L’article 83 du code de déontologie, et l’article L 41.13- 9 du code de santé publique, rendent obligatoire la signature d’un contrat écrit entre le médecin et l’établissement de soins da
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Après un accident, avant tout contentieux dès que vous en pressentez le risque, rédigez un projet de rapport circonstancié.
La convention que le gynécologue obstétricien passe avec l’assurance maladie lui impose de coder ses actes en fonction de la nomenclature en vigueur.
La DREES recueille tous les trois ans les données relatives aux revenus complets des médecins exerçant en libéral, à travers les déclarations d’imposition sur le revenu appariées aux données
Selon la définition officielle, une profession libérale s'exerce “de manière indépendante et sous sa propre responsabilité [ ... ]» [1]. Certes, mais s'agissant des dépenses de santé, la lim
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Cette solution aboutit donc à une transcription partielle des actes d’états civils étrangers, à laquelle la Cour de cassation apporte elle même la solution : l’adoption pour le conjoint du p
Dans un arrêt rendu le 8 juillet 2016, la Cour d’Appel de Paris a écarté la responsabilité d’un gynécologue obstétricien qui était accusé par les parents d’un enfant atteint de trisomie
Dans les statistiques publiques, le “reste à charge” est défini comme étant le “montant de la dépense de santé qui reste à acquitter par les ménages après intervention des assurances mal
Le SYNGOF au sein d'Avenir Hospitalier, et avec la CPH a été reçu par la Ministre de la santé. L'accent a été mis sur plusieurs points importants.