L’idée a été lancée il y a près d'un an et des groupes de travail ont été mis en place pour travailler la nomenclature dans le cadre de cet e-learning.
Etaient présents les Docteurs : BASTIAN, BLUM, BOYER DE LATOUR, CAMAGNA, DE ROCHAMBEAU, GRAVIER, GRISEY, GUIGUES, HOMASSON, HOROVITZ, LAPLACE, LAZARD, MARTY, PAGANELLI, PEIGNÉ, RIVOALLAN, ROBION, VERHAEGHE Invitée : JOLLY Marine
Etaient excusés les Docteurs : BOHL, BONNEAU, BONNET, CACAULT, DARMON, DE BIEVRE, DEFFARGES, DENJEAN, DREYFUS, FAIDHERBE, GERAUDIE, GUERIN, JELEN, LE PORS, LEGRAND, LEMEAUX, LONLAS, MIRONNEAU, TEFFAUD, THIEBAUGEORGES
Le Président ouvre la séance à 13h45 et remercie les administrateurs de leur présence à Lille.
Il excuse l'absence de Pascale LE PORS qui participe à une assemblée générale d'Avenir Hospitalier suite au décès de M. A. DOPPIA. Elle représente le Pôle PH du SYNGOF et est vice-présidente d'Avenir Hospitalier. Malgré sa tâche importante au sein du SYNGOF elle a dû y renoncer.
Approbation du procès-verbal de la séance précédente E. de ROCHAMBEAU
Le Dr de ROCHAMBEAU rectifie le compte rendu précédent en précisant que le Dr de BIÈVRE était bien présent lors du CA du 8 septembre. En dehors de cette erreur qui est corrigée le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents.
Compte rendu de la table ronde SYNGOF du matin E. de ROCHAMBEAU
Le Dr de ROCHAMBEAU dit que la table ronde s'est bien passée et qu'elle a été très animée avec beaucoup de jeunes qui étaient présents. L'objectif du SYNGOF a été atteint. Fort de ce succès il va demander, pour le congrès de l'an prochain, à disposer d'une salle un peu plus grande. Le Congrès de l'an prochain aura lieu à Strasbourg.
Il passe rapidement sur le compte rendu de la table ronde car les textes sont édités dans ce numéro des Cahiers Syngof.
Accusation d’abus sexuels : de la difficulté de défense des confrères à l’Hôpital
Débat avec Mme Claire CATELLA, juriste au service Protection Juridique de SHAM
Le Dr de ROCHAMBEAU rappelle les problèmes auxquels sont confrontés les gynécologues depuis l'été dernier: La maltraitance envers leurs patientes. Et dans ces cas de maltraitance il y a des accusations d'abus sexuel.
La sexualité est au cœur de notre métier et les consultations sont autant de moments difficiles où il peut y avoir des accusations portées. Une affaire de ce type nous a été signalée dans un hôpital public et notre pôle PH s'est occupé d'assister ce confrère qui travaille depuis longtemps dans cet établissement.
Dans ces établissements il y a les GHT et les PH vivent une réorganisation difficile. Ce médecin est en conflit avec la direction de son établissement. Certaines patientes ont porté plainte à la direction de l'hôpital. Nous avons soumis ce cas à Mme CATELLA qui est juriste à la SHAM afin d'avoir un éclairage sur ce type d'accusation et savoir comment défendre les confrères. Il donne la parole à Mme CATELLA.
Mme CATELLA explique que les administrateurs pourront l'interrompre pour poser des questions sur ce sujet complexe.
J’occupe les fonctions de juriste Assurance Protection Juridique chez SHAM. Nous intervenons à différents niveaux au titre des garanties d’Assurance Protection Juridique délivrées à nos Sociétaires : en prévention des litiges auprès de professionnels de santé mais également auprès des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics comme privés.
Dans ce cadre, nous répondons aux demandes de renseignements juridiques qui nous sont soumises puis, dans un second temps, si nécessaire, nous pouvons également proposer au praticien concerné l’assistance d’un avocat lorsqu’une procédure judiciaire est engagée ou qu’une suite contentieuse au litige est inévitable. Les agressions sexuelles donnent le plus souvent lieu au dépôt d’une plainte pénale par la personne s’estimant victime de tels actes. Au sens du Code Pénal, l’agression sexuelle se distingue du viol, ce dernier nécessitant un acte de pénétration sexuelle, contrairement à l’agression sexuelle. Qu’il s’agisse d’agression sexuelle ou de viol, l’élément central et commun à ces deux types d’infractions réside dans l’absence de consentement de la victime par l’usage de violence, de menace, de contrainte ou de surprise. Si le dépôt d’une plainte pénale est quasiment systématique dans ce type d’affaire, il n’en est pas de même de la responsabilité pénale du praticien. En effet, le dépôt d’une plainte pénale ne donne pas nécessairement lieu à condamnation pénale du médecin. Suite au dépôt de la plainte, une information judiciaire est le plus souvent ouverte, l’enquête étant dès lors confiée à un juge d’instruction. Il appartiendra à ce dernier de déterminer si l’infraction reprochée est constituée ou non.
Les différents cas qui nous sont soumis laissent apparaître une prise en compte de différents éléments par le juge.
Il s’agit, tout d’abord, de l’examen de la déclaration faite par la plaignante qui doit être précise, circonstanciée et revêtir un caractère de vraisemblance. Si plusieurs plaignantes ont déposé une plainte, la similitude entre les différentes déclarations sera prise en compte par le juge.
Ensuite, la personnalité du ou des plaignantes fera également l’objet d’un examen minutieux par le juge, ce dernier pouvant, à titre d’exemple, prendre en compte l’existence d’une situation de fragilité personnelle de la plaignante. L’existence d’un éventuel lien – familial notamment – entre les plaignantes sera également examinée.
Enfin, le juge s’attachera à examiner le comportement du praticien pendant l’examen gynécologique pour déterminer si ce dernier a été conforme aux règles de l’art médical. Seront notamment pris en compte la durée de l’examen au regard de la nécessité thérapeutique ou encore la position de la patiente pendant l’acte médical, mais également le caractère inapproprié ou non des propos tenus par le praticien pendant l’examen. Pour déterminer s’il existe ou non des charges suffisantes à l’encontre du praticien visé, le juge pourra s’attacher l’assistance d’un expert pour déterminer si les pratiques du médecin, tant du point de vue de la réalisation de l’acte que du comportement ont été conformes à celles attendues d’un médecin gynécologue.
En conclusion, il convient de garder à l’esprit que les cas de condamnation de médecins gynécologues du chef d’agression sexuelle ou de viol laissent apparaître des comportements et des actes extrêmement graves, sans lien avec les examens prescrits. Discussion avec la salle
Les administrateurs se demandent comment parler au praticien qu'il connaisse et qui a une pratique déviante.
Le Dr MARTY préconise d'en parler en priorité au Conseil de l'Ordre.
Mme CATELLA précise que le Conseil de l'Ordre a l'obligation de faire un signalement au procureur de la République.
Certains administrateurs se demandent si le SYNGOF ne devrait pas avoir une structure pour aider leurs confrères qui se retrouvent face à des plaintes de leurs patientes.
Et aussi aider les patientes et parler, avant toute procédure, à leur confrère dans la mesure où il y a déjà eu des plaintes à son encontre. Le Dr de ROCHAMBEAU dit qu'au sein des établissements il y a une structure et c'est la CME. Elle doit gérer en premier ce type de problème.
Le premier principe est que c'est aux médecins de régler ces problèmes avec leur confrère.
La CME ira voir le confrère en cause et décidera ensuite s'il y a matière à aller plus loin.
Mme CATELLA conseille au praticien mis en cause de faire une déclaration très rapidement à son assureur. Celui-ci délivrera des conseils en amont et mettra en place une stratégie de défense, notamment en proposant l’assistance d’un avocat lequel aura vocation à intervenir en cas de mise en cause pénale du praticien. En effet, une telle mise en cause peut intervenir dès le stade de l’audition par les services de police ou de gendarmerie si le praticien est entendu en qualité de suspect libre. Le médecin entendu dans ce cadre pourra être assisté d’un avocat lors de son audition contrairement à l’audition en qualité de simple témoin. Lorsqu’un praticien est contacté par les services de police ou de gendarmerie pour audition, nous conseillons systématiquement au médecin d’interroger l’officier de police ou de gendarmerie sur le cadre d’audition et ce, afin de mettre en place la stratégie de défense la plus efficace au bénéfice du praticien convoqué. Certains contrats d’assurance peuvent également prévoir une assistance psychologique ce qui n’est pas négligeable dans ce type d’affaire. Au-delà du volet pénal, le praticien hospitalier ayant fait l’objet d’une décision de suspension à titre conservatoire peut contester cette dernière devant le Tribunal Administratif.
Le Dr de ROCHAMBEAU demande s’il y a des recommandations à donner aux confrères ?
Mme CATELLA répond que lors de la fin d'une consultation on ne sait pas ce que va faire la patiente. Elle est libre. Mais il faut faire attention aux patientes fragiles et éventuellement les adresser à un autre praticien lorsque la relation de confiance entre le patient et son médecin apparaît compromise. Il faut garder une trace écrite de la raison pour laquelle vous l'adressez à un autre médecin.
Le Dr de ROCHAMBEAU demande s'il ne faudrait pas faire les examens avec un témoin ?
Mme CATELLA répond qu'il faut informer la patiente et recueillir son consentement préalablement à l’examen. Le Dr BLUM propose de faire un texte sur ce sujet pour les confrères. Une charte d’information et de précaution de bonnes pratiques au cours de la consultation pour l'examen clinique et échographique.
IMPORTANT
Si vous êtes adhérent au SYNGOF vous pouvez bénéficier du comité des experts Gynerisq. Si vous avez un sinistre n’hésitez pas à nous contacter.
Les assurances seront beaucoup plus vigilantes à votre dossier si le SYNGOF vous soutient.
Le sexisme et harcèlement sexuel en milieu hospitalier : position du SYNGOF
Le Dr PAGANELLI informe le CA que le CNOM, dans un communiqué de presse du 21 novembre dernier s'est dit pleinement engagé contre le harcèlement et les abus sexuels dans le milieu médical.
Le CNOM s'est fixé 3 principes qui doivent unir la profession dans ce combat : transparence, prévention et sanction. Il encourage les personnes qui déclarent être victimes de harcèlement sexuel dont l'auteur serait médecin à porter plainte devant ses instances afin que les abus soient reconnus et sanctionnés professionnellement.
- Transparence : les Conseils départementaux doivent prendre acte de ces signalements et entamer une procédure disciplinaire habituelle.
- Prévention : sensibiliser les étudiants et les médecins à ces comportements.
- Sanction : jugement.
Le SYNGOF doit aider les étudiantes en médecine et les femmes gynécologues qui dénoncent une agression sexuelle.
Comme l'écrit une journaliste New-Yorkaise dans le Courrier International du 23 au 29 novembre 2017 "pendant des années, voire des décennies, des hommes influents à la carrière prestigieuse ont traité leur entourage comme un buffet d'attouchements à volonté".
Elle explique que les agresseurs ne savent pas que ce qu'ils font est répréhensible. La plupart des hommes qui tourmentent les femmes se croient fondamentalement respectables.
La parole individuelle dans les hôpitaux comporte des risques de carrière et éventuellement de honte, mais maintenant les femmes vont parler, dénoncer et il ne sera pas bon pour un médecin d'arguer "qu'elles l'ont bien cherché".
Aux USA, un professeur d'université ne ferme plus sa porte quand il est seul avec une étudiante. La société va évoluer dans ce sens.
Le SYNGOF pourrait soutenir le communiqué du CNOM et envisager une écoute des femmes médecins ou étudiantes en médecine qui dénoncent ces discriminations.
Le Dr PAGANELLI dit que de nombreuses étudiantes des hôpitaux qu’elle a reçues dans son cabinet se sont plaintes de harcèlement à l'hôpital. En France dans les hôpitaux des noms connus circulent et personne ne dit rien par peur de blocage de carrière.
Discussion avec la salle
Il est décidé de relayer les travaux de l’ISNI sur le site et la revue SYNGOF. Proposition d'action envers les agresseurs sur signalement des victimes. Les victimes pourront passer par l'ISNI et l'AGOF pour saisir le SYNGOF.
Le Dr E. PAGANELLI va en parler à l'AIGM et le Dr CAMAGNA à l'AGOF.
Mise en place du E Learning de la nomenclature Proposition d’un modèle de travail
B. de ROCHAMBEAU, J.MARTY
Le Dr de ROCHAMBEAU explique à l'assemblée que l'idée a été lancée il y a près d'un an et des groupes de travail ont été mis en place pour travailler la nomenclature dans le cadre de cet e-learning.
Il manquait un modèle informatique pour cet e-learning. Gynerisq utilise un modèle simple qui est déjà utilisé et qui fonctionne bien.
Nous en avons discuté avec J. MARTY et je vais lui laisser la parole à ce sujet. Le Dr MARTY explique qu'il y a des elearning dans le cadre de Gynerisq et de ce fait nous avons des maquettes dans lesquelles on peut entrer des questions et récupérer des réponses. Ce sont des libellés dans des fichiers Excel.
Les fichiers vont nécessiter des éléments particuliers comme un serveur dédié, une maintenance, éventuellement une valorisation individuelle pour le praticien.
L’informaticien G. BOUZY a été interrogé et il est d’accord pour faire la maquette de cet e-learning sur la nomenclature avec des questions et des réponses précises.
Si par la suite on doit justifier la pratique d'un médecin auprès de la caisse on pourra le faire grâce à ce système.
Il nous faudra définir les identifications et les droits de chacun sur le serveur.
Le Dr BOYER de LATOUR précise que les médecins qui le contactent souhaitent apprendre la CCAM or dans ce système on part du principe qu'ils connaissent déjà les cotations or ils n'ont pas ces connaissances.
Le Dr MARTY répond qu'il faut que l'interlocuteur trouve le bon item correspondant à son problème. Il faudra rajouter un moteur de recherche dans le système pour faciliter cette recherche. Il nous faudra imaginer une réponse adaptée à la demande en fonction de mots-clés. Chaque nouvelle question enrichira le e-learning.
Le Dr de ROCHAMBEAU précise que ce système ne sera ouvert qu'aux adhérents du SYNGOF. Dans l'immédiat les médecins ne seront pas dédommagés mais par la suite nous pourrons le faire entrer dans le cadre de la formation continue conventionnelle.
Si ce système fonctionne bien il pourra ensuite s'appliquer aux adhérents du BLOC chirurgiens et anesthésistes. Ces derniers feront eux-mêmes le développement qui leur conviendra.
Problèmes de RCP : Trou de garantie et expertise
J.MARTY
Le Dr MARTY explique que l'objectif syndical est de faire évoluer l’expertise médicale. Nous avons grâce aux bonnes relations concrétisées par une convention entre Gynerisq et les assureurs, accès aux expertises des sinistres les plus graves.
Nous avons été frappés par des "monstruosités" médicales dans les expertises de ces sinistres. Si nous présentions ces dossiers en staff de service, l'avis de ces experts conduirait à de vives critiques, y compris pour des experts reconnus.
Il y a donc réellement un vrai problème aussi bien pour les confrères injustement condamnés sur le fondement de ces expertises que pour notre communauté professionnelle dont la charge des primes d'assurance s'alourdit après une seule de ces condamnations quand elle porte sur plusieurs millions d'euros.
Nous n'étions pas d'accord avec l'idée du Collège qui voulait labelliser les experts.
Nous demandons en revanche qu'on mette en place un processus de contrôle de la qualité médicale des expertises car la labellisation ne protège pas des erreurs de ces experts une fois labellisés.
Nous en avons discuté avec le Pr NISAND qui a dit rapidement qu'il voudrait les deux.
L'Ordre des médecins aurait déjà refusé de cautionner la labellisation des experts par le CNGOF.
Notre projet est de réunir les parties prenantes à l'expertise médicale. Les organismes représentant les médecins, des assureurs et des juristes. Le Professeur de droit Rémi PELLET, à la demande de GYNERISQ, coordonnera les travaux jusqu'à un colloque à Paris à l'automne 2018 qui recueillera toutes les propositions et il rédigera le document de synthèse.
Après une telle concertation, nous serons fondés à solliciter les parlementaires. Car ce relais parlementaire est essentiel pour que le Ministère prenne en charge le dossier.
Le deuxième problème est toujours le trou de garantie qui demeure pour les professionnels qui, entre 2002 et 2012, ont eu des sinistres qui dépassent les plafonds d'assurance. En tant que syndicat nous devons absolument sortir les confrères de ce problème désespérant. Un fonds le FADPS a été créé mais il n'intervient qu'après 2012.
Le troisième problème est que l'aide à l'assurance reste encore inaccessible à certains de nos confrères libéraux qui font jusqu'à 200 accouchements par an.
Nous avons contacté le cabinet de la Ministre et Olivier VERAN rapporteur de toutes les grandes lois sociales. À ce jour sans résultat. Tous les confrères qui peuvent contribuer au travail de Lobby sont les bienvenus. Nous savons le rôle qu'a joué la proximité entre François Xavier BOYER de LATOUR et Xavier BERTRAND pour ce que nous avons obtenu. Comme nous reculons à faire des mouvements sociaux, notre efficacité ne peut venir que de ce lobbying médical et de nos relations conventionnelles depuis que le BLOC est représentatif et signataire de la convention.
Le tiers payant en maternité et en ALD : Position du SYNGOF au vu de l'actualité Débat
Le Dr de ROCHAMBEAU demande à l'assemblée si le Syngof maintient sa position sur son opposition au tiers payant en maternité et affection de longue durée ? C'était dans la loi de Marisol TOURAINE que nous avions refusé et ce n'est pas un engagement conventionnel.
Discussion sur le sujet avec la salle Suite à la discussion la position syndicale n'a pas changé. Le libre choix est laissé aux praticiens.
CS + JKND001 (écho avant 11SA)
J. RIVOALLAN
Le Dr RIVOALLAN a souhaité mettre à l’ordre du jour de ce CA le sujet CS + ECHO. C’est un sujet récurrent au niveau des questions posées par les adhérents.
Le SYNGOF avait gagné devant les tribunaux ce cumul à l'époque de la NGAP. La CCAM avait remis en cause ce cumul, mais de nouvelles actions en justice nous ont donné raison en Cour d’appel et en Cours de cassation. Quelques mois plus tard, l’UNCAM a pris une décision ne permettant le cumul que pour les 3 échographies morphologiques du 1°, 2° et 3° trimestre. Nous aurions dû faire appel au Tribunal administratif quand l'UNCAM a pris cette décision, mais nous n’avons pas réagi dans le délai de 2 mois autorisé.
De ce fait les échographies avant 11 SA, les échographies de croissance, et autres, ne sont plus cumulables avec une consultation. Cela est très pénalisant dans la pratique courante : si l’on reçoit, par exemple, en urgence une patiente en début de grossesse qui saigne (et parfois que l’on voit pour la 1° fois), il faut faire l’interrogatoire, la consultation et l’échographie, en ne cotant que l’échographie à 35,65 € !!! Cela n’est pas décent. Le Dr RIVOALLAN souhaiterait que le SYNGOF se repenche sur la question, car l'argumentaire qui nous avait fait gagner n'a pas changé. D'un côté il y a la CS pour la mère et de l’autre l’échographie pour le fœtus.
Nous pourrions essayer de reprendre la voie judiciaire pour récupérer ce cumul, en poussant les médecins en conflit avec leur CPAM sur le sujet à aller au TASS, et si besoin en Appel ou en Cassation, mais cela risque de prendre 5 à 10 ans. Par ailleurs pour les médecins qui nous contactent les sommes en jeu ne sont en général pas suffisantes pour que leur protection juridique prennent en charge les frais de justice.
Le Dr RIVOALLAN demande donc si le SYNGOF, en tant que syndicat, serait prêt à se battre de nouveau pour ce cumul d'actes ?
Est-ce que le SYNGOF soutiendrait un médecin qui irait au TASS puis en cours d’appel ?
Discussion avec la salle
Le Dr de ROCHAMBEAU rappelle que l'on ne peut pas cumuler une CS et un acte technique au cours d'une même séance. C'est une règle. Il y a des exceptions mais ce sont des exceptions. Le Dr RIVOALLAN pense que l’on peut le faire rajouter aux exceptions actuelles
La première chose que regarde le directeur de la CNAM c'est l'impact financier de tout changement. Le Dr de ROCHAMBEAU propose de remonter au créneau sur ce sujet et d’essayer de le proposer pour toutes les échographies de surveillance de la grossesse.
Par ailleurs il est demandé à quelques administrateurs de coter JKND001+Cs et d'aller au TASS. Le SYNGOF les soutiendra. Les Dr BOYER DE LATOUR et PEIGNE ont accepté de se lancer et de débuter ces cotations puis de saisir le TASS en cas de rejet.
Compte rendu de la journée au Palais du Luxembourg : les 20 ans du CDGM
E. PAGANELLI
Le Syngof était présent à la Journée anniversaire du CDGM (Comité de Défense de la Gynécologie Médicale). Le CDGM a fêté ses 20 ans le 18 novembre 2017 au Palais du Luxembourg et avait invité associations, élus et syndicats.
Rappel : En 1997 le Dr MALVY s'inquiète de la mise en place du médecin référent qui remet en cause l'accès direct des femmes aux gynécologues. Avec un groupe de femmes, médecins et non médecins elles forment le CDGM. Ce mouvement très actif auprès des élus a permis la recréation de la spécialité de gynécologie médicale.
Le CDGM a su créer un mouvement de femmes, organisées en comités locaux ayant pour rôle d'informer les autres femmes et de les mobiliser. Le CDGM sait interpeller les pouvoirs publics et sait convaincre des élus. Ont soutenus cette journée, Pierre HELLIER, député de la Sarthe de 1993 à 2007, Nicole BORVO, sénatrice de Paris, de 1995 à 2012, Geneviève COURAUD, présidente de l'assemblée des femmes, membre du Haut conseil de l'Egalité entre femmes et hommes. Le Pr Frédérique KUTTEN, présidente du Collège national des enseignants de gynécologie médicale (CNEGM) a rappelé l'histoire de la spécialité de gynécologie médicale et l'exigence d'un diplôme autonome, spécifique. Jusqu'en 1986, le CES de GM formait 140 GM par an. En 1986, seul l'internat forme les spécialistes avec un seul DES de gynécologie obstétrique de 5 ans, spécialité chirurgie et un DESC de médecine de la reproduction, formation complémentaire d'un an à la fin de l'internat, sélectif, confidentiel: 7 admis par an en France.
En 2003, un décret crée la spécialité de Gynécologie Médicale autonome, de 4 ans, spécialité médicale dont 3 semestres de GO et 2 semestres libres. En 2003, on note 20 postes de GM, en 2016 on obtient 70 postes et en 2017, 65.
A ce jour, 231 gynécologues médicaux ont été formés. 67 GM sont PH; 93 se sont installées en ville, 13 ont une thèse de science, 37 un DEA/Master 2. En gynécologie médicale on a 4 MCU-PH et 2 PU PH et on espère obtenir une large promotion d'hospitalo-universitaires.
Le CDGM reconnaît le rôle indispensable des sages-femmes en ce qui touche la maternité mais répète que ce ne sont pas des médecins. Le CDGM reproche aux pouvoirs publics de gérer la pénurie dont ils sont responsables en envoyant les femmes consulter les sages-femmes pour leur suivi gynécologique.
Le SYNGOF se doit de remercier l'énergie déployée par le CDGM pour sauver la gynécologie médicale. En soutenant la gynécologie médicale le CDGM défend l'ensemble de la gynécologie française.
Commission de qualification demande de la FNCGM
E.PAGANELLI
La présidente de la Fédération des gynécologues médicaux souhaite que dans les commissions ordinales de qualification il y ait un représentant des gynécologues médicales.
Le Pr HOROVITZ précise qu'à la commission de qualification sont prévus : 2 membres proposés par l'Ordre, 2 membres proposés par l’Université et 2 membres proposés par le SYNGOF.
Les nominations sont ensuite faites par le Ministère et publiées au JO. En fait, il y a 2 commissions : La Commission de Qualification et la Commission d’autorisation d’exercice qui est constituée de représentants de la DGS et du Ministère, de représentants du CNOM, d’un représentant des réfugiés, d’un représentant des médecins étrangers hors UE et des membres de la Commission de qualification. La Commission d’autorisation d’exercice autorise les médecins à diplôme étranger (hors UE) à exercer en France.
La Commission de qualification décerne une qualification à des médecins français ou étrangers naturalisés, au vu des acquis de l’expérience.
Le Pr HOROVITZ informe le CA que les commissions de qualification seront renouvelées en septembre 2018.
A ce moment-là la Fédération des gynécologues médicaux pourra peut-être poser sa candidature.
Le problème est que ces commissions étudient indifféremment les dossiers de gynécologie médicale et les dossiers de gynécologie obstétrique.
Le Dr RIVOALLAN pose la question de savoir s’il serait accepté par l’Ordre et le Ministère que des gynécologues médicaux qualifient des gynécologues obstétriciens chirurgiens.
Le Dr PAGANELLI pense qu'il serait plus simple de mettre un gynécologue médical dans la commission du SYNGOF.
Le Dr de ROCHAMBEAU répond que ce serait une bonne idée mais pour l'instant on attend la demande de renouvellement de l’Ordre qui arrivera en 2018 pour proposer de nouveaux administrateurs pour ces commissions.
Demande de Partenariat du Festival CanChange
E.PAGANELLI
Le Festival CanChange est un événement organisé par les jeunes médecins contre le cancer.
Pas d’opposition des administrateurs. Le SYNGOF donne un avis favorable de partenariat et va demander à rencontrer quelqu’un de l’organisation.
Questions diverses
Discussion avec le Dr Marine JOLLY sur la télémédecine
Le Dr JOLLY explique aux membres du CA qu'elle se forme à la téléconsultation.
Elle a été contactée par le Dr Alexandre MAISONNEUVE cofondateur de l'application Qare, permettant la téléconsultation principalement pour les Françaises expatriées à Londres. Pour l'instant ils n’ont l'autorisation en France que pour la région parisienne. Un autre gynécologue pratique déjà la téléconsultation par Qare. Le Dr JOLLY précise qu'elle est dans la phase d'apprentissage.
Les praticiens facturent leur prestation 90 € de l’heure à Qare. Les patients payent un abonnement. L’application permet la prescription sécurisée de traitements, mais pas encore des examens complémentaires. A l'issue de la consultation, le praticien peut adresser le patient à un confrère d’un cabinet médical à Londres avec des rendez-vous prioritaires. Un compte rendu de la consultation est adressé au patient via l'application.
D’autres spécialités sont représentées sur Qare. Des médecins généralistes consultent 7 jours sur 7.
Le Dr JOLLY précise qu'elle est assurée par la MACSF pour ces téléconsultations.
Qare souhaiterait développer son réseau de praticiens à travers le territoire français. (ils sont en discussion avec Doctolib).
La séance est levée à 17h00.
Prochaine AG le 2 mars à PARIS
E. d e R O C H A M B E A U
ATTENTION
Nouvelles cotations 2017
ATTENTION
Nouvelles cotations 2018
Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°111
