Depuis le dernier Mag, deux réunions ont eu lieu au ministère sur la protection sociale complémentaire des personnels médicaux et pharmaceutiques exerçant à l'hôpital public.
L'Article L827-1 du code général de la fonction publique prévoit la mise en place d'une participation à l'assurance maladie complémentaire des fonctionnaires. Les employeurs privés ont également l'obligation de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, dont nos collègues hospitalo-universitaires bénéficient en raison de leur appartenance à la fonction publique d'état. Il nous semble donc parfaitement injuste de prendre comme argument que les praticiens des hôpitaux publics ne sont qu'assimilés à la fonction publique, pour les exclure de cette protection sociale complémentaire.
L'objet de ces réunions concernait la mise en oeuvre de la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire des PH. Lors de la 1ère réunion, seuls avaient été invités les syndicats médicaux et pharmaceutiques représentatifs des praticiens des hôpitaux publics. Il y a été discuté de l'assurance maladie complémentaire (prise en charge des frais que ne rembourse pas l'assurance maladie obligatoire « Sécu ») et la prévoyance, à savoir un complément de revenu en cas de maladie ou handicap avec pertes de revenus, et facultativement un soutien financier à la famille en cas de décès.
La gratuité des soins est prévue par l'article L.6152-2 du code de santé publique. Le ministère a précisé que les praticiens faisaient rarement appel à cette possibilité et que son coût était négligeable dans les budgets hospitaliers. L'incompréhensible imposition en avantages en nature de cette facilité statutaire a également été rappelée.
Lors de la 2ème réunion, qui était paritaire avec la participation de la Fédération Hospitalière de France, un actuaire expert ayant précédemment travaillé pour d'autres fonctions publiques, nous a fait une présentation sur le marché assuranciel constitué par les praticiens des hôpitaux publics et les possibilités de choix que cela permettrait.
La partie prévoyance a cependant disparu des discussions.
La fédération hospitalière de France a fait valoir que les directions hospitalières n'avaient pas de financement dédié à la mise en place de cette mesure. Pour mémoire : celle-ci est mise en oeuvre pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Un consensus syndical large s'est dégagé sur les mesures suivantes :
Maintien des soins gratuits au sein de l'hôpital d'affectation durant l'activité professionnelle tel que prévu par la loi. Demande d'extension à tous les hôpitaux publics pour des raisons de protection du secret médical et d'accès simplifié au panier de soins. Extension aux praticiens retraités ayant fait une carrière longue dans les hôpitaux publics.
Au vu du très faible recours aux congés maladie des praticiens hospitaliers par rapport aux agents de la fonction publique hospitalière, et au vu du large marché qu'ils constituent ; nous demandons un marché assurantiel dédié.
Ce marché assurantiel devra comporter :
La possibilité de couvrir les enfants et le conjoint du praticien ;
Un droit à continuer de bénéficier de l'assurance complémentaire après passage à la retraite. Avec une augmentation modérée de la police pour ne pas aggraver les effets de la perte de la participation de l'employeur ;
Pour avoir un meilleur tarif tout en bénéficiant d'une prise en charge de l'employeur de 50 % ou plus, avoir le choix d'un prestataire national et d'une assurance obligatoire*.
Il ne s'agit à ce stade que de discussions et malheureusement l'absence de financement fait que ce droit risque d'être refusé pendant encore de nombreuses années aux praticiens des hôpitaux publics. Cependant la contribution du SHU, qui bénéficie de ce type de protection dans le cadre de la fonction publique d'État, a été significative pour éclairer les débats.
Le caractère obligatoire présente des exceptions légales notamment si vous êtes déjà couvert par une autre assurance obligatoire, fournie par un autre employeur, ou, si vous êtes couverts par un conjoint. Dans ce cas, vous avez le choix entre ces deux propositions d'assurance obligatoire.
Dr Pierre RUMEAU
Président du SyNPH
