Victoire au Conseil d’État

Par une décision du Conseil d’État en date du 9 septembre 2024 et publiée au journal officiel du 12 septembre 2024, la plus haute juridiction administrative a annulé les dispositions discriminatoires relatives à l’accès à la tarification sur devis des expertises psychiatriques dites « hors normes » qui était réservée uniquement aux praticiens libéraux selon un arrêté du 7 septembre 2021 publié au journal officiel du 8 septembre 2021.

Cette décision fait suite à une requête de notre collègue, Paul Jean-François, expert de justice et membre du bureau du syndicat dont l’action a bénéficié de l’appui du SPH. La requête contentieuse a été introduite après un recours gracieux qui est resté sans réponse.

Cette censure du Conseil d’État a représenté la suite logique face à l’iniquité de cet arrêté et à l’entêtement du ministère de la Justice à vouloir bafouer le principe d’égalité des citoyens devant la loi et à introduire des mesures discriminatoires visant à favoriser l’exercice dans le cadre du statut libéral au détriment de celui de collaborateurs occasionnels du service public (COSP).

Le 15 septembre 2021, le SPH s’était insurgé dans un communiqué contre les dispositions de cet arrêté et avait dénoncé son caractère illégal en réclamant sa modification en vue d’un accès de l’ensemble des experts psychiatres à ce mode de tarification indépendamment de leur statut.

Il faut relever que 75 % des médecins experts psychiatres exercent leur activité dans le cadre du statut de COSP et une immense majorité d’entre eux sont des praticiens hospitaliers. Le Ministère de la Justice a été contraint de publier un nouvel arrêté en décembre 2025 autorisant l’accès à la tarification sur devis des expertises dites « hors normes » à l’ensemble des experts psychiatres mais sans la majoration du plafond que nous avons réclamée.

Face à la démographie déclinante des psychiatres et des experts de justice, il apparait nécessaire que le Ministère de la Justice prenne des mesures incitatives pour améliorer l’attractivité de la pratique de l’expertise psychiatrique et enrayer la baisse démographique qui ne cesse de s’accentuer au point de mettre les juridictions en difficulté pour la réalisation des expertises psychiatriques.

Paul Jean-François
Psychiatre, expert de justice

SPH / Lettre du SPH