Astreintes à domicile : l'achèvement d'une réforme en deux actes
L'acte fondateur de la réforme des astreintes à domicile est l'arrêté du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique. Entré en vigueur le 1er novembre 2025, il a substitué au régime antérieur - indemnité forfaitaire de base et paiement des déplacements au réel - une forfaitisation intégrale. Chaque établissement définit désormais au moins trois niveaux de forfaits, dans une fourchette réglementaire de 70 € à 280 € par nuit ou deux demi-journées, selon la fréquence et l'intensité des dérangements constatés sur chaque ligne d'astreinte.
Restait la situation des personnels enseignants et hospitaliers qui de façon injustifiée n'auraient pas droit à une reconnaissance de Temps de Travail Additionnel. C'est l'objet de l'arrêté du 17 avril 2026 (JO du 24 avril 2026), applicable au 1er mai 2026, qui rétablit un article 14 bis dans l'arrêté du 30 avril 2003 : les établissements peuvent majorer les forfaits d'astreinte des personnels hospitalo-universitaires jusqu'à 500 € pour une nuit ou deux demi-journées pour les lignes les plus sollicitées.
L'instruction n° DGOS/RH5/2026/57 du 6 mai 2026 a clos la séquence en se substituant à celle d'août 2025 : elle rappelle que la forfaitisation n'exonère pas du décompte du temps d'intervention et impose une évaluation annuelle du dispositif par le directeur, conduite avec la commission de l'organisation de la permanence des soins et la CME, transmise au conseil de surveillance et au directeur général de l'ARS.
Certes nous pouvons nous féliciter de la compensation accordée aux hospitalo-universitaires mais ce bricolage de dernière minute ne fait qu'aggraver le sentiment d'iniquité de traitement entre H et HU. Nous avions demandé l'alignement des obligations de service des HU sur celles des PH (10 demi-journées) et l'ouverture du droit au temps de travail additionnel aux HU. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué et inéquitable !
Le congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit statutaire
Créé par l'article 99 de la LFSS pour 2026, le congé supplémentaire de naissance est devenu effectif dans la fonction publique avec la publication de deux décrets au JO du 31 mai 2026 : le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026, qui en définit les modalités d'attribution, et le décret n° 2026-428 du 30 mai 2026, qui en fixe le régime indemnitaire.
Le dispositif concerne l'ensemble des agents publics, y compris les praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, assistants, personnels enseignants et hospitaliers, internes, docteurs juniors et sages-femmes des hôpitaux. Ouvert après épuisement des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, il offre un ou deux mois de congé, fractionnables en deux périodes, à prendre dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Sa rémunération est dégressive : 70 % des émoluments et primes le premier mois, 60 % le second. Les demandes sont recevables depuis le 1er juin 2026 pour des congés débutant à compter du 1er juillet 2026, avec un dispositif transitoire pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026. Point notable d'équité : pour les praticiens à temps partiel, la rémunération servant de base au calcul est rétablie sur la base d'un temps plein (article R. 6152-821 du CSP modifié).
Sages-femmes : la montée en puissance du cursus rénové
La période confirme la traduction réglementaire progressive de la loi n° 2023-29 du 25 janvier 2023 visant à faire évoluer la formation de sage-femme, qui a porté le cursus à six années et institué le diplôme d'État de docteur en maïeutique.
Le décret n° 2026-49 du 2 février 2026) autorise désormais les étudiants en maïeutique à exercer la profession de sage-femme en qualité de remplaçants à compter de la validation des enseignements théoriques et pratiques de la sixième année de formation (article D. 4151-15 du CSP modifié).
Le décret n° 2026-4 du 5 janvier 2026 a par ailleurs élargi le contrat d'engagement de service public (CESP) à tous les étudiants admis à poursuivre des études de santé à l'issue du premier cycle, filière maïeutique incluse - un levier d'installation dans les zones sousdenses désormais ouvert aux futures sages-femmes. À noter aussi que le droit au CESP a été ouvert aussi aux étudiants en pharmacie.
Certes nous pouvons nous féliciter de cette montée en puissance, l'INPH attend avec impatience le dernier étage de la fusée : l'accès des Sages-Femmes au statut de Praticien Hospitalier et aux statuts Hospitalo-Universitaires.
Padhue EVC : un arrêté qui augmente leurs possibilités de spécialisation
La mesure clé de l'arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des EVC mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique :
La psychiatrie et la médecine interne polyvalente et immunologie clinique (MIPIC) sont désormais ouvertes à tout médecin PADHUE titulaire d'un diplôme permettant l'exercice plénier dans son pays, sans diplôme de spécialité exigé — comme c'était déjà le cas pour la médecine générale, la gériatrie et la médecine d'urgence. Cela élargit fortement le vivier de candidats vers deux spécialités en tension, qui concentrent à elles deux plus de 1 200 postes à la session 2026.
Le reste relève de l'ajustement : mise à jour de l'intitulé de la spécialité (« médecine interne » « médecine interne polyvalente et immunologie clinique »), assouplissement pour la présidence du jury de médecine générale (fonctions d'enseignement et diplôme de MG, sans exigence de fonctions hospitalières), et suppression du dernier alinéa de l'article 22, qui achève le basculement vers la nouvelle procédure d'affectation sans rang de classement (candidature directe auprès des établissements, auditions, affectation par le CNG).
À noter en pratique : inscriptions à la session 2026 closes le 16 juillet à 17h, épreuves à partir de novembre 2026, affectations au 1er trimestre 2027.
Une avancée notable pour les PADHUE, en revanche aucune avancée concernant la précarité de leurs statuts.
Harmonisation des autorisations spéciales d'absence (ASA) : de nouveaux droits pour les personnels médicaux hospitaliers
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux ASA et aménagements horaires liés à la parentalité et aux évènements familiaux
Ce décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 unifie, à compter du 1er janvier 2027, le régime des autorisations spéciales d'absence (ASA) et des aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans les trois versants de la fonction publique et la magistrature.
Le texte distingue les ASA de droit (décès d'un proche, mariage, PACS) des ASA soumises aux nécessités de service (garde d'enfant malade, grossesse), dont tout refus doit désormais être écrit et motivé. Il encadre les aménagements horaires (allaitement, AMP, préparation à la naissance, instances de parents d'élèves, rentrée scolaire), à récupérer ultérieurement. Les ASA sont assimilées à du temps d'activité pour les droits à congés, avancement et pension, sans générer de RTT.
Cette harmonisation impacte l'ensemble des personnels médicaux hospitaliers :
Les articles 20 et 21 du décret adaptent le code de la santé publique : le régime commun s'applique aux PH, praticiens contractuels, praticiens associés, assistants, internes et docteurs juniors, ainsi qu'aux personnels hospitalo-universitaires (décret du 13 décembre 2021 modifié). Le nouvel article R. 6152-824-2 CSP renvoie au socle commun ; les listes statutaires antérieures, dont le 8° de l'article R. 6152-35, sont abrogées.
1. Alignement par le haut : socle sensiblement élargi (garde d'enfant malade, annonce d'un handicap ou d'une pathologie grave de l'enfant, grossesse, aménagements horaires), jusqu'ici sans base réglementaire pour les personnels médicaux.
2. Temps de travail médical : l'ASA est valorisée au tableau de service comme temps d'activité, mais ne peut donner lieu ni à récupération ni à indemnisation au titre du TTA (art. R. 6152-824-2).
3. Garantie procédurale et mise en oeuvre : refus écrit et motivé pour les ASA sous nécessités de service ; les établissements devront actualiser règlements intérieurs et gestion des tableaux de service avant le 1er janvier 2027.
L'INPH se félicite de cette avancée sociale pour les personnels médicaux et de cette harmonisation qui met sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs de l'hôpital public, néanmoins cela se traduit par quelques reculs pour les titulaires des trois fonctions publiques.
Dr Patrick LÉGLISE
Vice-président du SYNPREFH
Délégué général de l'INPH
