Actualités : Astreintes des PH comprendre les bases légales pour combattre une injustice

Force est de constater que la mauvaise compréhension des composants de la valorisation des astreintes a introduit à travers la forfaitisation des inégalités de traitement entre spécialités et lieux d'exercice. N'est-il pas invraisemblable que l'anesthésiste et le chirurgien qui s'occupent d'un même patient ne soient pas payés de la même façon à statut identique ? Que le même travail soit moins payé parce que le praticien exerce dans un hôpital en difficulté qui pourra par ailleurs bien mieux payer des remplaçants ?

La valorisation des astreintes est définie depuis l'arrêté du 30 avril 20031.

Cet arrêté impose de répondre à deux principes juridiques fondamentaux : le respect de l'indépendance professionnelle des médecins issue du serment d'Hippocrate et codifiée de façon constante dans le code de déontologie médicale (Article R4127-5 du Code de la Santé Publique2) et le respect de l'égalité de traitement à statut et travail identique parmi les agents de l'état (découlant de l'interprétation constante de l'article premier de la Constitution et de son préambule3).

Le traitement d'un praticien comporte son salaire et les primes définies dans le statut. Cette valorisation correspond au travail qu'il réalise dans le cadre de ses obligations de service. Ces obligations de service correspondent pour un praticien hospitalier à 10 demi-journées par semaine ouvrée. Si des gardes ou astreintes sont ajoutées, le temps passé, inclus dans le temps de service est déduit par blocs d'une demi-journée. Ce temps de service, gardes et astreintes comprises, est limité dans le temps sur la base d'une moyenne mensuelle lissée sur 4 mois de 48h maximum. Si dans les 4 mois, un dépassement est constaté, ce temps additionnel (la clarté voudrait que le terme « d'heures supplémentaires » soit employé comme cela est considéré par l'administration fiscale) doit, soit être récupéré, soit être payé, soit être placé sur un compte épargne temps en vue d'une récupération ou d'un paiement différés.

Du fait d'un manque de personnel, il a été donné la possibilité à la direction des hôpitaux de proposer à un praticien de réaliser du temps de travail additionnel. Ce travail additionnel ne peut en aucun cas être imposé par la direction ou la pression des collègues. Il est de nature contractuelle et non statutaire.

Il doit respecter la réglementation européenne du temps de travail protégeant les salariés4 et la réglementation française protégeant les patients (dite repos de sécurité5). Comme tout contrat le liant dans le cadre de son exercice : le médecin ou le pharmacien devrait le faire valider avant signature par la commission des contrats de son conseil départemental de l'Ordre. En cas de conséquences sur la santé du praticien du fait d'un temps excessif ou, a fortiori, de signature forcée : le directeur engage sa responsabilité personnelle.

Ceci posé, la forfaitisation des astreintes concerne l'activité dans le cadre des obligations de service. Pour comprendre, prenons le modèle plus simple des gardes : une garde est une activité réalisée hors des heures de service courant (heures ouvrables de matinée et après-midi du lundi au samedi matin inclus).

Réaliser une garde ou une demi- garde donne lieu au versement d'une indemnité de sujétion (422,03€/garde), celle-ci compense le fait d'être à disposition de l'hôpital hors des heures ouvrables d'une part et d'autre part de réaliser deux ou une seule demi-journée de travail effectif en horaire de nuit ou de week-end. Le temps passé doit être décompté des 10 demi-journées de travail des obligations de service. Si cela n'est pas possible, le paiement des "heures supplémentaires" induites est statutaire (335,60€/période de 2 demi-journées).

Pour les astreintes, la difficulté vient de ce que si le temps de disponibilité est bien défini, le temps de travail effectif est variable. Le temps de travail en astreinte comporte le temps de travail et le temps de déplacement. Le temps de travail comporte le temps réalisé sur place à l'hôpital mais aussi le temps de télémédecine6.

Le principe de la forfaitisation est qu'au lieu de payer à chaque praticien d'une ligne d'astreinte la somme correspondant au fait d'être à disposition, d'avoir dû se déplacer, d'avoir travaillé hors des heures ouvrables ; la valorisation annuelle de la ligne est divisée par le nombre de jours où elle est activée pour donner le forfait. Ce forfait est payé au praticien.

Néanmoins, le forfait ne paie pas le temps de travail effectif si celui- ci ne peut pas être récupéré ! C'est là qu'est l'arnaque ! Si l'arrêté est clair sur les gardes, il est à interpréter sur les astreintes. Il est impératif d'appliquer aux "heures supplémentaires" générées dans le cadre des obligations de service l'Article 13 A2 en reconnaissant que ce temps réalisé sur la permanence des soins est du temps de permanence des soins assurée sur place dans le cadre des obligations de service et doit être indemnisé comme tel.