Lorsqu'on évoque l'attractivité des carrières hospitalières, les débats se concentrent souvent sur les rémunérations, les effectifs ou les conditions de travail. Pourtant, un autre sujet mérite notre attention : la protection sociale des professionnels de santé.
Pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière, comme pour l'ensemble des fonctionnaires, la couverture en cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de départ à la retraite contribue à sécuriser les parcours professionnels.
Couverture sociale
Les sages-femmes hospitalières bénéficient d'un statut qui leur assure le maintien d'un certain niveau de revenu lors des aléas de la vie.
En cas d'arrêt maladie, elles peuvent bénéficier de 90 % de leur traitement indiciaire brut pendant 3 mois, puis de 50 % pendant 9 mois. L'indemnité de résidence et éventuellement le supplément familial de traitement restent versés au prorata du temps de travail.
Les droits à 90 % ou à 50 % sont décomptés, pour chaque jour d'arrêt de travail, en fonction des jours d'arrêt à 90 % ou à 50 % déjà accordés au cours des 365 (ou 366) jours précédents. Chaque arrêt de travail fait l'objet d'un jour de carence non rémunéré.
La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes (30 trentièmes par mois quel que soit le nombre réel de jours dans le mois). Un complément de salaire peut être versé sous conditions par le CGOS ou l'Agospap pour la région parisienne.
Le temps passé en congé de maladie est sans effet sur l'avancement d'échelon ou de grade. Pour rappel les sages-femmes des hôpitaux n'ont pas, comme les autres personnels médicaux, une carrière linéaire, mais une organisation en grade 1 et grade 2, avec des quotas d'avancement régulés par décret.
Le temps passé en congé de maladie ne réduit pas les droits aux autres congés.
L'enjeu croissant de la prévoyance
Le statut de sage-femme des hôpitaux offre des garanties importantes, mais ne couvre pas l'ensemble des situations. Les conséquences financières d'une invalidité durable, d'une incapacité prolongée ou du décès peuvent rester significatives pour les agents et leurs familles.
Les réformes récentes de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visent à renforcer la participation des employeurs publics au financement de ces dispositifs. Elles ouvrent la voie à une meilleure couverture des risques lourds, même si de nombreuses interrogations subsistent quant à leur mise en oeuvre concrète et à leur niveau de protection.
Mutuelle santé, un chantier en cours
Les sages-femmes des hôpitaux, fonctionnaires ou contractuelles, pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2027 d'une participation de leur établissement employeur aux cotisations de complémentaire santé (mutuelle santé) et prévoyance.
Le montant de la participation de l'établissement employeur ne pourra pas être inférieur à 50 % de la cotisation mutuelle, permettant de bénéficier au minimum des garanties suivantes :
Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter l'indemnisation versée, par l'administration employeur et éventuellement par la CPAM, en cas de maladie, d'invalidité ou de décès. Elle couvre, tout ou partie, les pertes de revenus en cas d'arrêt de travail, d'inaptitude ou d'invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses ayants droits.
À partir du 1er janvier 2027, l'établissement employeur pourra aussi prendre en charge partiellement les cotisations à une complémentaire prévoyance, choisie par l'agent parmi les organismes précisés par l'employeur ou définie par accord collectif.
La mutuelle pourra être une mutuelle à laquelle l'agent a souscrit individuellement. Dans ce cas, l'établissement employeur précisera la liste des organismes de complémentaire santé ouvrant droit à une prise en charge partielle des cotisations. Un accord collectif pourra prévoir la souscription par l'établissement d'un contrat collectif, avec éventuelle souscription obligatoire à tout ou partie des garanties que ce contrat collectif comporte.
La retraite : une préoccupation légitime !
Comme l'ensemble des agents publics, les sages-femmes hospitalières ont vu les règles de départ à la retraite évoluer au fil des réformes successives. L'allongement de la durée d'activité interroge particulièrement une profession dont l'exercice comporte des gardes, du travail de nuit, des contraintes posturales importantes et une forte charge émotionnelle.
La question de la reconnaissance de la pénibilité et de l'usure professionnelle demeure donc centrale. Elle ne peut être dissociée des réflexions actuelles sur l'attractivité des maternités et la fidélisation des professionnels.
Au-delà du montant de la pension, la retraite doit être envisagée comme l'aboutissement d'un parcours professionnel dont la soutenabilité doit être garantie tout au long de la carrière.
Les fonctionnaires hospitaliers sont affiliés :
Pour leur pension de retraite de base, au régime spécial géré par la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Pour leur pension de retraite complémentaire obligatoire, au régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Les congés de maladie, quels qu'ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) et les périodes de travail à temps partiel pour raison de santé sont pris en compte pour la retraite dans la limite de 5 ans.
Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu'ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.
Les sages-femmes en catégorie active, en contact avec les femmes enceintes, peuvent ouvrir leurs droits à la retraite dès 57 ans. Celles qui assurent les fonctions de coordination, en catégorie sédentaire, devront aller jusqu'à 62 ans.
La condition pour partir à la retraite aux âges évoqués et bénéficier de la pension maximale est d'avoir validé entre 166 et 172 trimestres.
Pour la retraite complémentaire, c'est un régime par point classique : l'assuré acquiert des points de retraite pour le versement des cotisations de vieillesse complémentaire.
Bien que théoriquement gérées par la Direction des Affaires Médicales, c'est la plupart du temps la Direction des Ressources Humaines qui gère les retraites des sages-femmes dans les établissements.
Un enjeu d'attractivité pour l'hôpital public
À l'heure où de nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement et de fidélisation des sages-femmes, la qualité de la protection sociale constitue un argument d'attractivité souvent sous-estimé.
Garantir une couverture efficace face aux risques de la vie, sécuriser les transitions professionnelles et offrir des perspectives de retraite dignes participent pleinement à l'attractivité des carrières hospitalières.
La protection sociale n'est pas un avantage périphérique. Elle est l'une des composantes du contrat social qui lie les professionnels à leur employeur public. Pour les sages-femmes, qui accompagnent chaque jour les femmes et les familles dans des moments essentiels de leur vie, il est légitime d'attendre que la société leur offre en retour une protection à la hauteur de leur engagement et de leurs responsabilités.
Les sages-femmes partagent avec les praticiens hospitaliers la nécessité d'une protection sociale solide, mais elles portent aussi des enjeux spécifiques liés à une profession très féminisée, à l'exposition aux risques professionnels et à une reconnaissance statutaire longtemps restée incomplète.
Sources
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F490
https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-hospitaliere-sage-femme-hopitaux-sfh/1/6274.htm
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F38328
Camille DUMORTIER
ONSSF
