L'accord Protection Sociale Complémentaire (PSC) institue pour l'ensemble des fonctionnaires d'État dont le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR)* :
Une mutuelle santé à adhésion obligatoire (sauf dispenses).
En vigueur à partir du 1er mai 2026.
50 % de la cotisation prise en charge par l'employeur État.
La PSC obligatoire ou mutuelle santé a pour objet la couverture des frais de santé des agents publics, en complément de la Sécurité sociale.
La prévoyance, en cas de pertes de revenus (incapacité, invalidité, décès), proposée par le ministère est une couverture qui reste facultative. Le SHU incite fortement d'y souscrire et de comparer les différentes offres et vérifie que soit pris en compte la grille universitaire et hospitalière.
Historique et calendrier de mise en place
La réforme de la PSC s'inscrit dans le cadre de la loi de la transformation de la fonction publique promulguée en 2022 (décret 2022-633 du 22 avril 2022).
*https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049486828)
Caractéristiques du contrat collectif MGEN
Le contrat collectif, uniquement pour la PSC, proposé par la MGEN a été conçu pour offrir des avantages spécifiques aux fonctionnaires d'État. Cette approche vise à compenser le caractère obligatoire de l'adhésion, qui diffère de la philosophie mutualiste traditionnellement portée par la MGEN. Ainsi, le contrat s'efforce de répondre aux besoins particuliers des agents publics tout en tenant compte des exigences réglementaires imposées par la réforme de la protection sociale complémentaire.
Bénéficiaires
Obligatoire pour les actifs Fonctionnaires civils de l'État, dont les personnels hospitalo-universitaires.
Le parcours d'adhésion se fait par l'adresse mail professionnelle de l'université d'affectation.
Facultatif pour les conjoints et enfant à charges, mais possibles.
Pour les retraités, ils peuvent adhérer au contrat collectif souscrit par leur dernier employeur, sous réserve :
D'avoir été bénéficiaire actif à la date de cessation d'activité ;
D'être titulaire d'une pension de retraite (régimes civils et militaires, IRCANTEC, AGIRC-ARRCO…).
La demande doit être formulée dans l'année suivant la cessation d'activité.
Dispense possible
L'adhésion obligatoire peut être levée dans les cas suivants (voir décret du 22 avril 2022) :
1. Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
2. Couvert par un contrat individuel à la date d'entrée en vigueur du contrat collectif (dispense valable jusqu'à
échéance du contrat, max 12 mois).
3. Contrat de travail à durée déterminée avec couverture individuelle.
4. Couvert par un autre contrat collectif obligatoire (ex. : conjoint, autre employeur public ou privé).
Les agents dispensés peuvent à tout moment renoncer à leur dispense et adhérer sans majoration.
Prix et répartition des cotisations
Le groupement MGEN/CNP a fixé la cotisation de base du socle à : 75,40 €/mois (77,06 € avec fonds de solidarité).
L'état participe au financement du nouveau régime de la PSC en santé en prenant en charge :
50 % de la cotisation de base du socle (panier de soins interministériel), soit 37,70 €.
Toutefois, le montant restant à charge variera en fonction des revenus bruts de la grille universitaire, avec une fourchette annoncée entre 33 € et 53 € par mois et par agent.
Les 2 options complémentaires (A 7,23€/mois et B 30,33€/mois) sont facultatives. Il reste possible de pendre une autre complémentaire à titre personnel pour bénéficie d'option spécifique. L'État participe partiellement dans la limite de 5 €.
Pr Guillaume CAPTIER
Président du SHU
