CERTIFICATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ
DÉCRET N°2022-798 DU 11 MAI 2022, PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DU 12 MAI 2022, RELATIF À LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CERTIFICATION.
Ce décret a été pris en application de l'article L. 4022-6 du code de la santé publique créé par l'ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certaines professions de santé. Il définit la composition du conseil national de la certification périodique, en précise les modalités de fonctionnement, fixe les conditions de désignation des membres de l'instance collégiale, et prévoit un règlement intérieur. Cette étape va permettre au Président du conseil national, Lionel Collet, nommé par arrêté du 10 décembre 2021, de réunir les membres de l’instance collégiale dans les prochaines semaines. Il pourra ainsi engager les travaux nécessaires à la mise en place de ce dispositif dans le cadre des missions prévues par l’ordonnance qui s’appliquera à toute les professions de santé à ordre, les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues.
MODALITÉS D’ACCÈS À UN 2ÈME DES
L'ARRÊTÉ DU 25 AVRIL 2022, PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DU 26 AVRIL 2022, RELATIF AUX MODALITÉS D’ACCÈS DES MÉDECINS EN EXERCICE AU TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE PRÉCISE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES MÉDECINS EN EXERCICE POUR CANDIDATER À UN TROISIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE POUR SUIVRE :
1 Une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés. Dans le cadre de cette formation, ils peuvent être autorisés à suivre une option ou une formation spécialisée transversale mentionnée aux articles R. 632-21 et R. 632-22 du code de l'éducation ;
2 Une option proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés ;
3 Une formation spécialisée transversale.
Outre les conditions légales d’exercice (inscription à l'Ordre et conditions de diplômes et titres), les médecins devront avoir exercé sur le territoire national pendant au moins trois ans à temps plein pour pouvoir candidater à une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées d'une spécialité différente de celle dans laquelle ils sont qualifiés ou un an à temps plein pour pouvoir candidater à une option, proposée dans le cadre de la formation du diplôme d'études spécialisées de la spécialité dans laquelle ils sont qualifiés, ou à une formation spécialisée transversale.
Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023. Elles s'accompagnent d'un arrêté du 15 avril 2022 portant création d'options de formation des diplômes d'études spécialisées et modifiant plusieurs arrêtés relatifs au troisième cycle des études de médecine.
DISPOSITIF DE CONCILIATION LOCALE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ
LA DGOS A DIFFUSÉ UNE NOTE D'INFORMATION N°DGOS/RH3/2022/87 DU 29 MARS 2022 (PARUE AU BULLETIN OFFICIEL SANTÉ N°2022.10 DU 29 AVRIL 2022) RELATIVE À LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE CONCILIATION LOCALE DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE.
La note présente ce que doit-être un dispositif de conciliation et explique son articulation avec le dispositif de médiation, notamment lorsque la démarche de conciliation n’aboutit pas, et rappelle le rôle important des Commissions Régionales Paritaires.
Cette note insiste sur le caractère essentiel de la formation des acteurs et signale qu’un programme de formation est en cours d’élaboration.
Dr Patrick LÉGLISE
Vice-président du SYNPREFH
Délégué général de l'INPH
Article paru dans la revue « Intersyndicat National Des Praticiens D’exercice Hospitalier Et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°24
