Ces comités techniques nationaux sont une instance de la sécurité sociale dans sa branche Accidents du travail, un CTN par branche, il y en a 9. C’est à ce niveau que se décident le taux de cot
La ministre des Armées et la ministre des Solidarités et de la Santé, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4021-2, L. 4021-3 et D. 4021-2 ; Vu la concertation conduite en app
Article parue dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°61
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Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a rendu son avis sur la compatibilité du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par rapport aux conventions internatio
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