UNE OBLIGATION POUR TOUTES LES PROFESSIONS DE SANTE SE PRECISE
JORF n°0177 du 1 août 2019
Texte n°14
Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/31/SSAH1921647A/jo/texte
La ministre des Armées et la ministre des Solidarités et de la Santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4021-2, L. 4021-3 et D. 4021-2 ;
Vu la concertation conduite en application des dispositions des 1° et 2° de l’article L. 4021-2 ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 27 juin 2019,
Arrêtent :
Article 1
Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu
Article 2
L’annexe mentionnée à l’article 1er est complétée, pour chacune des orientations du I et II, par des fiches de cadrage opposables en précisant les enjeux, le périmètre d’application et les attendus en termes de programme. Ces fiches font l’objet d’une publication sur le site de l’Agence nationale du développement professionnel continu.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actions de développement professionnel continu devant être réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Article 4
La directrice centrale du service de santé des armées et la directrice générale de l’offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
ORIENTATIONS PLURIANNUELLES PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU S’INSCRIVANT DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE SANTÉ
I - Mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie
- Orientation n° 1 : Promotion des comportements favorables à la santé, incluant l’alimentation saine et l’activité physique régulière ;
- Orientation n° 2 : Promotion de la santé sexuelle ;
- Orientation n° 3 : Promotion de la vaccination ;
- Orientation n° 4 : Renforcement du dépistage organisé des cancers ;
- Orientation n° 5 : Renforcement du repérage du risque cardio-vasculaire élevé et de diabète de type 2 ;
- 0rientation n° 6 : Prévention et prise en compte des pathologies imputables à l’environnement (saturnisme, mésothéliome, intoxication par le CO…) et des facteurs environnementaux pouvant avoir un impact sur la santé (pollution de l’air intérieur et extérieur, perturbateurs endocriniens, changements climatiques, champs électromagnétiques et électro sensibilité…).
II - Garantir la qualité, la sécurité et la pertinence des soins
…
ORIENTATIONS PLURIANNUELLES PRIORITAIRES DE DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU DÉFINIES PAR PROFESSION OU PAR SPÉCIALITÉ
Médecin : médecin spécialisé en médecine et santé au travail :
- Orientation n° 108 : Prévention et prise en charge du risque de désinsertion professionnelle et maintien dans l’emploi ;
- Orientation n° 109 : Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) ;
- Orientation n° 110 : Expositions professionnelles aux agents chimiques ;
- Orientation n° 111 : Risques psychosociaux (RPS) des travailleurs.
Métiers du soin : infirmiers exerçant en santé au travail
- Orientation n° 192 : Promotion et développement d’une culture de santé sur les lieux de travail (infirmiers exerçant en santé au travail) ;
- Orientation n° 193 : Prévention, dépistage et surveillance des pathologies professionnelles en développant la démarche clinique infirmière en santé au travail (infirmiers exerçant en santé au travail) ;
- Orientation n° 194 : Identification des risques professionnels susceptibles de provoquer des atteintes à la santé (infirmiers exerçant en santé au travail).
Fait le 31 juillet 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l’offre de soins,
S. Decoopman
Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°61
