Rapprochement pôle emploi - CAP emploi

Grands principes et éléments de positionnement de l’Agefiph Le 4 juillet 2019

Préambule
L’Agefiph est une association à gouvernance paritaire élargie (partenaires sociaux, associations représentatives des personnes handicapées et personnes qualifiées) créée pour porter une ambition : un monde du travail ouvert aux personnes handicapées. L’Agefiph tire ses ressources des contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi et les mobilise au bénéfice des entreprises et des personnes en situation de handicap en formation, en recherche d’emploi ou en activité, notamment en risque de perte d’emploi du fait de leur état de santé ou du handicap.

L’Agefiph, en partenariat avec le service public de l’emploi, est un acteur de terrain qui agit avec les professionnels de l’emploi et de la formation, de la santé au travail, du médico-social, des entreprises, des branches professionnelles et des associations de personnes handicapés.

Aux côtés de l’Etat, l’Agefiph contribue à l’animation et à la mise en réseaux des acteurs du champ de l’orientation, de la formation, l’emploi, de la santé au travail et du handicap.

Elle apporte des solutions de compensation du handicap au travail et en formation, au bénéfice des personnes en situation de handicap et en lien direct avec les entreprises et les organismes de formation, par la conception et la délivrance d’aides et la mise à disposition de prestations, l’outillage et la mobilisation des entreprises, des branches professionnelles, des organismes de formation.

L’Agefiph apporte son soutien et son expertise, acquise de ses actions auprès des personnes et des entreprises, à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques. Elle promeut la recherche, soutient des expérimentations et le développement des innovations qui permettent d’accélérer la construction d’un monde de l’emploi et de la formation toujours plus inclusif. Elle réalise également et met à disposition de tous des études et des évaluations.

Dans la foulée de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés inscrite dans la loi « Liberté de choisir son avenir professionnelle » du 5 septembre 2018, le gouvernement a mobilisé les partenaires sociaux, les associations de personnes handicapées et les acteurs de l’emploi, du handicap et de la formation pour rénover l’offre de service et l’animation des politiques emploi/handicap sur les territoires.

Cette concertation, organisée en cinq groupes de travail, a fait émerger des propositions pour simplifier le parcours des personnes handicapées vers l’emploi et mieux mobiliser les employeurs qui a inscrit l’ensemble des acteurs dans une dynamique de progrès qu’il convient aujourd’hui de poursuivre.

Dans le cadre de cette concertation, ont été livré des travaux conduits par l’État, Pôle Emploi et Chéops, avec l’appui du réseau des Cap Emploi pour rapprocher les offres de service du réseau Cap emploi et de Pôle emploi.

Cette simplification vise à créer un point d’accueil unique au sein des agences Pôle emploi en organisant une permanence tenue par des conseillers Cap emploi. Un scénario de travail, communiqué le 28 juin 2019, prévoit de confier à Pôle Emploi :

• Le pilotage et la mise en œuvre du volet insertion professionnelle.
• L’action de maintien dans l’emploi.
• Le financement recouvrant les aides et prestations du catalogue Agefiph.

Un transfert des contributions des entreprises pour l’emploi des personnes handicapées pour financer les « nouvelles missions » de Pôle emploi serait opéré directement à partir de l’Urssaf et de la MSA à compter de 2021.

Le rapprochement des offres de service de Pôle Emploi, qui était une recommandation du rapport de l’IGAS sur les Cap Emploi de 2017, est clairement soutenue par l’Agefiph. Cette orientation est d’ores et déjà inscrite dans les conventions signées avec l’ensemble des Cap Emploi avec l’Etat, le FIPHFP, Pôle Emploi et l’Agefiph fin 2017, lors du renouvellement du conventionnement.

1 - Soutien de l’Agefiph pour un service d’accompagnement des demandeurs d’emploi en situation de handicap rénové
a) Le rapprochement Cap Emploi/Pôle emploi procède de l’inclusion des demandeurs d’emploi en situation de handicap par le droit commun, cohérent avec l’évolution des politiques publiques et de nos engagements internationaux.

• Une simplification du front office de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises.
• Une meilleure lisibilité et visibilité des ressources (humaines, techniques et financières) mobilisables.
• Une réponse de plus grande proximité aux Personnes en situation de handicap (PSH), par le biais des agences de Pôle emploi (mettre en place des services au niveau des bassins d’emploi et des bassins de vie).
• Une réflexion à prolonger en lien notamment avec le développement des maisons de service publique et le service public de l’insertion.

b) Dans ce contexte, il faut veiller à garantir l’existence d’une offre spécialisée répondant aux besoins particuliers des demandeurs d’emploi en situation de handicap au sein d’un droit commun ayant une vocation plus globale.

• Un droit commun inclusif se devant de disposer de la « bonne boite à outils ».
• Une Agefiph qui accompagne directement cette nouvelle donne, en complément des apports opérés par le réseau Cap emploi, et participant à la « professionnalisation » des conseillers de droit commun pour garantir le bon socle de connaissance des acteurs.
• La construction de la portabilité de la compensation pour soutenir la mobilité professionnelle (« sac à dos de la compensation »).
• Le développement de l’emploi accompagné en coordination étroite avec les acteurs médico-sociaux, les entreprises et les acteurs de l’emploi.

c) Au regard du rôle actif qu’elle a toujours jouée et joue encore aujourd’hui au quotidien dans le développement du réseau Cap Emploi, L’Agefiph souhaite participer à la construction et à mise en œuvre opérationnelles de cette transition.

d) L’Agefiph veut que soit garantie la qualité du service aux demandeurs d’emploi.

• Un pilotage et une gouvernance de ce nouvel écosystème au niveau national et sur les territoires en mobilisant toutes les parties prenantes (employeurs, organisations syndicales, associations représentatives des personnes handicapées, institutions, …) auquel l’Agefiph participe.
• Une Agefiph à disposition des parties prenantes dans la réflexion et l’action de rénovation des offres de services du Service public de l’emploi (SPE) dans une logique de garantie de la qualité de service et d’acteur central de la compensation (développe et porte directement des services spécialisés transversaux au parcours professionnel de la personne, en complémentarité des offres de services du SPE).

e) Le pilotage de la politique d’emploi des PSH et la mesure de l’impact de la réforme doit reposer sur la mise en place d’indicateurs d’efficience des services proposés par le droit commun et les services spécialisés et rendus publics par ces services au moins annuellement.

2 - Le service de maintien dans l’emploi pour les salariés doit continuer à se développer dans l’attente de la réforme de la santé au travail
L’Agefiph est favorable à la pleine inscription dans le droit commun des dimensions « insertion » ET « maintien ».

• Des acteurs de droit commun (services santé au travail, organismes de sécurité sociale) ayant un rôle pivot.
• Une Agefiph pleinement inscrite dans les réflexions visant à rénover les interventions des acteurs du droit commun pour le maintien dans l’emploi des PSH.
• Une Agefiph qui assure le pilotage de l’offre de maintien dans l’emploi (Cap emploi axe 2, ex Sameth – service d’appui au maintien dans l’emploi) en proximité des acteurs de droit commun concernés (services de santé au travail, organisme de sécurité sociale notamment).

3 - L’offre de service de l’Agefiph : une expertise nationale et territoriale au service de tous pour l’emploi des personnes handicapées

• Une offre à l’entreprise : l’appui au développement des politiques d’emploi-handicap, l’accompagnements des TPE PME, des grandes entreprises, la dynamisation du dialogue social, la professionnalisation des référents handicap, le centre ressources, l’appui à tous les acteurs pour anticiper et mettre en œuvre la réforme de l’OETH.
• Une offre pour répondre aux besoins de compensation de la situation de handicap tout au long du parcours de la personne : aides financières et services spécialisés à disposition de l’ensemble des acteurs de droit commun (insertion, maintien, formation, …), des personnes en situation de handicap et des entreprises sur l’ensemble des territoires.
• La mobilisation et la professionnalisation des acteurs publics et privés (insertion, maintien, orientation, formation, …) : levier indispensable pour viser l’inclusion et accompagner les acteurs des territoires notamment.
• La construction des passerelles entre le secteur adapté et protégé et l’entreprise (Cap vers l’entreprise inclusive, expérimentation emplois tremplins…).
• La coordination et l’animation territoriale, en appui direct de l’Etat notamment : chainage de tous les acteurs emploi – formation – santé au travail/prévention de la désinsertion professionnelle, PRITH.
• L’innovation, l’expérimentation et l’évaluation.

Communiqué de Presse CFE-CGC

Emploi et handicap : La CFE-CGC au rendez-vous !
Le 09 Juillet 2019

Les services de l’Etat (DGEFP) ont rédigé un document de travail qui alerte la CFE_CGC sur un changement radical du système actuel d’accompagnement dans l’emploi des personnes handicapées.

L’Agefiph opère depuis 30 ans et c’est un acteur reconnu !

Le scénario présenté par les services de l’Etat qui consisterait à confier le pilotage implique que ces activités ne seront plus exercées par l’Agefiph et le Fiphfp.

Le financement de Cap emploi résultants des cotisations de l’OETH et ursafisés passeront par pôle emploi et non plus par l’Agefiph !

Le catalogue de prestations spécialisés serait confié à Pôle emploi - Cap emploi et les fonds associés au catalogue de prestations transférés directement des URSAAF vers Pôle emploi !

Pour la CFE-CGC c’est NON !

La CFE-CGC depuis des années s’est opposée à toutes fusions des acteurs et l’a fait savoir lors de la concertation handicap avec le gouvernement !

La CFE-CGC propose de garantir la place de chaque Fond dans le système de l’emploi des personnes en situation de handicap !

La CFE-CGC propose de garantir la réelle expertise de maintien en emploi des personnes en situation de handicap à travers l’Agefiph !

La CFE-CGC alerte sur le risque que la politique de maintien en emploi soit diluée au sein de l’activité d’insertion par pôle emploi !

La politique handicap c’est aussi respecter les partenaires engagés sur le sujet, le paritarisme à toute sa place pour faire entendre la voix des personnes en situation du handicap dans le monde du travail !

Aucun recul n’est acceptable pour la CFE-CGC !

Relations Presse et institutionnelles : Pierre Jan, 01 55 30 12 92 06 32 05 69 02 - [email protected]

Communiqué de Presse CFE-CGC

La capacité d’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap remise en cause

Dans la suite de la réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, une concertation a été initiée visant à refonder l’offre de service pour l’emploi des personnes en situation de handicap. Cette concertation a débouché sur une proposition de rapprochement du réseau des Cap emploi avec Pôle emploi.

Le ministère du Travail semble vouloir pousser ce scénario dans une logique extrême, en confiant le pilotage et les fonds du dispositif à Pôle emploi, amputant ainsi l’AGEFIPH d’une partie essentielle de ses missions. Ce scénario, construit sans concertation avec l’ensemble des parties prenantes concernées, présente de graves menaces que dénoncent les associations membres du conseil d’administration de l’AGEFIPH (APF France handicap, CFPSAA, UNAFAM, FNATH, UNAPEI, UNISDA).

Ainsi, le pilotage par une gouvernance paritaire élargie de l’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap sera abandonné et aucune place ne sera laissée aux personnes concernées ni aux acteurs associatifs dans la gouvernance de la politique d’emploi des personnes en situation de handicap. Sans ce pilotage paritaire élargi au sein de l’AGEFIPH effectué sur l’ensemble des enveloppes financières issues des contributions, rien ne permettra d’assurer que ces enveloppes resteront effectivement réservées aux missions d’accompagnement vers et dans l’emploi des personnes en situation de handicap. L’emploi de ces personnes sera réduit à une approche quantitative et technocratique à partir d’objectifs nationaux sans prendre en compte l’approche qualitative.

Le risque d’un « effacement » de la population en situation de handicap par rapport à l’ensemble de la population et la difficulté d’une prise en compte des particularités des personnes en situation de handicap, dont les parcours sont rarement linéaires, seront donc majeurs si ce scénario se met en place.

De plus, il est impensable de voir confier à Pôle emploi, dont ce n’est pas le savoir-faire, la responsabilité de sécuriser le parcours ou de prévenir la désinsertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap, qui représentent potentiellement plus d’un million de personnes.

Les associations demandent à ce que les modalités futures de coopération entre les acteurs du handicap et Pôle emploi fassent l’objet d’un véritable travail commun en toute transparence.

Contacts presse
APF France handicap : Evelyne Weymann : 01 40 78 56 59 – 06 89 74 97 37 – [email protected]
Unapei : Elodie Audonnet -01 44 85 50 83
Unafam : Elsa Ansquer – [email protected] – 01 53 06 30 43
CFPSAA : Chantal le Solliec : [email protected] -01 45 30 96 12

Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°60