Ce nouveau dispositif vise à mettre en œuvre les dispositions issues de la Loi santé et à améliorer l’information délivrée au patient
L’arrêté du 30 mai 2018 relatif à l’information des personnes destinataires d’activités de prévention, de diagnostic et/ ou de soins a été publié au Journal officiel (PJ), et entrera en vigueur le 1er juillet 2018. Ce dispositif se substitue à celui prévu par le décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé, lequel est en cours d’abrogation.
Ce nouveau dispositif vise à mettre en œuvre les dispositions issues de la Loi santé et à améliorer l’information délivrée au patient, notamment au travers des points suivants :
• Élargissement des catégories de professionnels visés par les obligations de transparence tarifaire. Ce texte s’appliquera à l’ensemble des professions de santé et professions réglementées exerçant dans le secteur de la santé ;
• Obligation d’information préalable par tout moyen des patients sur les tarifs avant visite à domicile et pratique médicale réalisée à distance ; Prise en compte de l’essor de la prise de rendez-vous en ligne. C’est ainsi que les professionnels de la santé doivent faire état de leur conventionnement sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne ;
• Information précise du patient sur le périmètre des frais facturables ;
• Mise en transparence de la pratique des « fourchettes tarifaires », en autorisant les professionnels de santé à indiquer leurs montants d’honoraires sous forme de fourchettes à condition qu’ils affichent les critères de détermination de ces honoraires ;
• Clarification de la responsabilité des établissements publics de santé vis-à-vis des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs des prestations rendues.
La DGCCRF s’attachera à suivre la mise en œuvre effective de ce texte au travers de contrôles qui seront mis en œuvre à compter de septembre 2018 auprès des professionnels concernés. Ces contrôles seront, dans un premier temps, à visée pédagogique, et conduiront les services de la DGCCRF à rappeler la réglementation applicable.
* Gynécologue médicale, Secrétaire générale du Syngof et Présidente du Collège de Gynécologie du Centre Val de Loire
E. PAGANELLI
Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°114
