Rappelons que depuis le 26 janvier 2016, article 1 de la Loi de modernisation de la santé, l’Etat décide et organise la Santé en France
B. de ROCHAMBEAU*
Etaient présents les Docteurs : BLUM, BONNEAU, CACAULT, CAMAGNA, COICAUD, DE BIEVRE, DE ROCHAMBEAU, GARRIOT, GUERIN, HOMASSON, HOROVITZ, LAPLACE, LEGRAND, LE PORS, LONLAS, MARTY, MIRONNEAU, PAGANELLI, PEIGNÉ, RIVOALLAN, THIEBAUGEORGES
Etaient excusés les Docteurs :
BASTIAN, BOYER DE LATOUR, DAR[1]MON, DREYFUS, GRAVIER, LAZARD, ROBION Ouverture du CA à 14h par Le Président B. de ROCHAMBEAU
Approbation du procès-verbal de la séance précédente B. de ROCHAMBEAU
Le procès-verbal est validé à l’unanimité.
Les sages-femmes demandent aujourd’hui un acte que seuls les gynécologues ayant effectué un DESC reproduction après l’internat peuvent pratiquer
Demande d'extension des compétences des sages-femmes en stérilité
B. de ROCHAMBEAU
L’attention du bureau a été attirée sur une demande du conseil national de l'ordre des sages-femmes dans le cadre de la révision des lois de bioéthique en vue d'une extension des compétences des sages-femmes sur la stérilité.
Les centres de PMA, avant tout hospitaliers publics, emploient beaucoup de sages-femmes dans des compétences qui au départ ne sont pas les leur, mais cela s’effectue actuellement sous la direction des médecins. Cela a fait naître dans l’esprit des sages-femmes qu’elles pourraient parfaitement jouer le rôle.
des médecins. De collaborateur à l’opérateur PMA, elles demandent aujourd’hui à devenir opérateur en étant libérée d’une partie du contrôle que les médecins ont sur elles. Faut-il l’accepter dans la mesure où la formation des sages-femmes n’offre pas de compétences en pathologie, la stérilité étant une pathologie ? B. de ROCHAMBEAU souhaite interroger le CA sur cette demande car le SYNGOF va être consulté
Rappelons que depuis le 26 janvier 2016, article 1 de la Loi de modernisation de la santé, l’Etat décide et organise la Santé en France. Il en est le responsable unique. La décision politique d’accompagner les sages-femmes relève de la priorité de santé publique qui est de mettre des praticiens partout sur le territoire pour arrêter de parler de désert médical, médecine générale et médecine spécialisée comprises. Les sages-femmes sont une ressource sous utilisée et aujourd’hui tout est fait pour qu’elles occupent le terrain en faisant croire à la population que cela revient à consulter des gynécologues. Avec la future loi de bioéthique et les mesures relatives à l’extension de la PMA à toute une population qui n’y avait pas accès, les demandes vont augmenter et l’argument est tout trouvé pour les sages-femmes. Rappelons que les sages-femmes ne font pas les implantations et elles demandent aujourd’hui un acte que seuls les gynécologues ayant effectué un DESC reproduction après l’internat peuvent pratique
Discussion avec la salle.
Le CA dans sa quasi-unanimité émet des réserves (une abstention) et oppose deux arguments :
• En premier lieu, il n’y a pas de problème d’accès aux soins en matière de PMA, nous disposons des ressources nécessaires pour faire face à l’augmentation des demandes que va faire naître l’extension de la PMA
• En second lieu, le SYNGOF refuse la confusion des métiers. Les sages-femmes ont une compétence limitée, aujourd’hui exercée sous le contrôle des médecins, et n’ont pas de légitimité sur la pathologie.
Définir la position du SYNGOF vis-à-vis du CNPGO
E. PAGANELLI
B. de ROCHAMBEAU
Le CNPGO (conseil national professionnel de gynécologie et obstétrique) est en train de se monter. Il tient le rôle d’interface entre la profession et le ministère. Le CNPGO doit être constitué de toutes les composantes de la profession : scientifique, gynécologie obstétrique, gynécologie médicale et composante syndicale. Siéger au CNP permet d’avoir accès aux scientifiques et de pouvoir discuter avec le Collège. En outre, le CNP reçoit des demandes du ministère et de la HAS qui doivent passer par cette instance pour recueillir l’avis d’experts.
Il y a actuellement débat au sein de la profession sur l’intérêt de définir un seul CNPGO ou, comme les textes le permettent, un CNP GM et un CNP GO. Elisabeth PAGANELLI explique que le débat est né au sein des gynécologues médicaux qui pour certains pensent ne pas avoir leur place au sein du CNPGO. Une réunion téléphonique s’est tenue le 27 mai dernier avec Michèle SCHEFFLER, présidente de la Fédération Nationale des Collèges de Gynécologie Médicale, pour expliquer l’intérêt d’un CNP commun ou isolé.
Aujourd’hui le CNP est constitué de 33 membres, 5 membres au bureau. Les membres travaillent aussi pour les gynécologues médicaux. Ceux qui y siègent souhaitent rester dans le CNP commun. Nous avons en effet intérêt à rester groupés, notamment pour faire face aux problèmes liés à l’extension des compétences des sages-femmes.
Les textes législatifs pour formaliser la structure du CNP ne sont pas encore parus (un 3ème projet de dé cret est en cours). Il faut refonder la structure avec une représentation équilibrée entre public et privé et entre GM et GO
Bertrand de ROCHAMBEAU a plaidé pour qu’on ne sépare pas les 2 CNP. Nous nous adressons à la même population et nous avons des intérêts communs à défendre. Nous serons plus fort ensemble que séparés. Cet argument est également soutenu par Michèle SCHEFFLER et la Fédération. Le SYNGOF propose de faire une réunion téléphonique tous les 6 mois pour savoir ce qui est fait et quelle place peut être tenue par le syndicat
Un autre paramètre important est qu'une structure chapeaute tous les CNP : la Fédération des spécialités médicales (FSM). C'est la FSM qui est en prise directe avec le ministère, ses membres sont proposés par les CNP et notre représentation est commune avec les pédiatres. Actuellement c'est un pédiatre. La FSM entendait se faire financer par les CNP, ce que beaucoup n'ont pas accepté. Ainsi, quand il a présidé le CNPGO, B. de ROCHAMBEAU a refusé de payer pour la FSM. Tant qu'un décret n'aura pas fixé les statuts des CNP et de la FSM, il n'y a pas de légitimité à la financer.
Avenant 6 de la convention sur la télémédecine et la télé expertise
B. de ROCHAMBEAU
L’avenant 6 est toujours en cours de négociation, nous attendons une signature courant juin ou en juillet. La condition attendue par Nicolas REVEL est que les 2 syndicats qui n’ont pas encore signé la convention (SML et CSMF) doivent la signer. Le SML a signé depuis, la CSMF semble prête à signer.
Concernant la télémédecine, nous nous orientons vers un financement au même tarif opposable que les consultations présentielles. Mais la liberté tarifaire est autorisée donc il peut y avoir des consultations en télémédecine en secteur 2. C’est la première fois qu’il y a un cadre, pris en charge par l’Assurance Maladie, que l’avenant va fixer. Le malade doit avoir un médecin traitant et le parcours de soins l’inclut dans le parcours de télémédecine. Il faut des moyens de télétransmission sécurisés pour être en liaison avec le patient qui doit être en présence d’un personnel soignant.
Pour la télé-expertise (avis d’expert sur un dossier à la demande d’un médecin, en l’absence du patient), il existe plusieurs niveaux de demandes auxquelles correspondent des niveaux tarifaires. Les tarifs initialement proposés ont été revalorisés. Ainsi, les demandes simples passent de 8 à 10 euros, les demandes plus complexes de 12 à 20 euros et un 3ème niveau est en cours d’étude qui pourrait être à 40 euros pour des dossiers particulièrement complexes. Pour la télé-expertise, il n’y a pas de liberté tarifaire, le tarif est fixé par l’avenant.
Arbitrage sur les modificateurs
L’avenant 6 contient également des mesures pour la revalorisation de la nomenclature. Le SYNGOF a formulé une demande pour que des actes gynécologiques de la CCAM soient actualisés. L’objectif est d’obtenir un modificateur J pour un certain nombre d’actes gynécologiques en chirurgie qui n’ont pas de modificateurs. Par ailleurs, il y a eu la création du modificateur O pour les urgences en journée. Nous demandons la création d’un modificateur O pour les césariennes en urgence.
OPTAM
Dans le cadre de l’avenant également, des modifications vont être apportées à l’OPTAM pour faire face à certaines dérives : il est en effet observé que plus de 30% des médecins qui ont signé l’OPTAM n’ont pas adopté une pratique tarifaire leur permettant d’atteindre leur objectif en 2017.
Le SYNGOF au sein du syndicat LE BLOC participe à un travail d’analyse de la convention pour mettre en place des mesures complémentaires attendues dans l’avenant 6. Discussions avec la salle
Mise en place d'une médiation nationale à l'hôpital
P.LE PORS
Pendant très longtemps, la qualité de vie au travail était un sujet abordé pour les personnels soignants, mais pas pour les médecins. Le résultat en a été la multiplication des situations de détresse voire suicides de praticiens. Avenir Hospitalier notre intersyndicale œuvre depuis des années pour la prévention des risques psycho sociaux (voir Observatoire de la Souffrance Au Travail).
Bien souvent dans les hôpitaux les conflits naissent entre médecins (en particulier PH “de base” et médecin institutionnel, chef de service ou de pôle ensuite relayés par l’administration), et aboutissent soit à des burnout parfois dramatiques, soit après des mois voire des années de conflit, en commission statutaire ou disciplinaire de chirurgie: des administrateurs du SYNGOF y siègent au titre d’Avenir Hospitalier, et ont pu constamment regretter le manque d’intervention précoce, de médiation dès la survenue de litiges menant rapide[1]ment au développement de conflits. Nos efforts réunis ont conduit à la nomination par Marisol Touraine d’un médiateur national, E Couty ensuite confirmé par Madame Buzyn : celui-ci a été chargé d’examiner des situations anciennes et “enkystées” (une vingtaine de dossiers dont celui d’une obstétricienne du SYNGOF), et de mettre sur pied la médiation hospitalière nationale, régionale et locale. Le médiateur national a d’emblée insisté sur la nécessité d’une médiation professionnelle : médiateurs formés, neutres impartiaux indépendants et distanciés respectant la confidentialité, ayant pour mission non pas de rentrer en tant qu’expert dans les dossiers, mais d’être sur le terrain du relationnel, de travailler par un processus établi à rendre possible une reprise de dialogue, et l’émergence de solutions au lieu de rester dans une opposition frontale perdant perdant. Cette démarche ne portera ses fruits que si “la culture” de la médiation diffuse et que médecins et administratifs coagissent, ce qui est capital en particulier dans la perspective de restructurations de plateaux techniques au sein des GHT, source de risques psychosociaux.
La médiation doit absolument être à l’abri des enjeux de pouvoir, ne doit en aucun cas être un affrontement FHF syndicats médicaux, mais au contraire un outil de résolution des conflits au service de tous.
Il est rappelé aux PH que les élections professionnelles auront lieu fin 2018 ou au plus tard fin 2019, le SYNGOF faisant partie d’Avenir Hospitalier associé à la CPH sous la bannière Action Praticiens Hôpital
Festival CanChange : Compte rendu de la rencontre
E. PAGANELLI
J. ROBION
Créée par des internes, l’association CanChange a pour vocation de sensibiliser aux différentes méthodes de dépistage des cancers par l’information et l’éducation, apporter des outils innovants, accompagner les participants dans leurs parcours de santé et ainsi les aider à rester en bonne santé. C’est dans cet esprit que l’association organise le festival CanChange dont l’idée est d’associer à un événement festif gratuit, une campagne d’information et d’action unique menée par les acteurs centraux de la prévention contre le cancer.
Le CNGOF et les autres instances sont parties prenantes pour donner une subvention et participer. Le budget total est de 90 000 €. La date n’est pas encore fixée, a priori septembre 2019, en attente de la validation de la Mairie de Paris.
Le SYNGOF décide à l’unanimité d’assurer l’association de son soutien et discutera des conditions tarifaires ultérieurement avec comme condition à sa contribution le fait qu’il n’y ait pas de sages-femmes
Attitude anticonfraternelle : savoir utiliser l'article 56 du Code de la santé publique
E. PAGANELLI
En 2016, Elisabeth PAGANELLI avait été attaquée de toute part au moment de la polémique sur la proposition des sages-femmes d’un arrêt de travail pouvant aller jusqu’à 8 jours pour une IVG médicamenteuse. Un article diffamatoire à son encontre est paru à la même époque dans un journal. Or si le responsable du journal est médecin et dénigre son confrère ou si un journaliste médecin tient des propos diffamatoires qui portent atteinte à la respectabilité d’un confrère, un recours est possible. Elisabeth PAGANELLI porte à la connaissance des membres du CA qu’une plainte peut être déposée au Conseil de l’Ordre au titre de l’article 56 du code de la santé publique (lire en page 15) : “Les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Les médecins se doivent assistance dans l’adversité et doivent contacter leur confrère pour obtenir son point de vue avant toute prise de position”
Questions diverses
Retrait du cytotec
Le cytotec a été totalement retiré du marché au 1er mars 2018. Une note de la DGS, reçue le 4 mars 2018, l’a officialisé en indiquant que GYMISO et MISO ONE le remplaçaient.
Une Recommandation Temporaire d’Utilisation (RTU) devra être expliquée à la patiente, et signée par elle. Un forfait “fausse couche spontanée” doit être élaboré comprenant une consultation à 25€, un forfait médicamenteux de 27,76€ (médicaments à acheter par le médecin), et 1,02€ par boîte en honoraire de dispensation du médicament. A ce jour, soit 3 mois plus tard, le forfait “fausse couche spontanée” n’a pas été communiqué aux médecins malgré leurs demandes répétées. Les médecins ont donc repris la pratique des aspirations curetages comme autrefois, faisant prendre aux patientes les risques de l’anesthésie générale, des synéchies et des perforations ; et ce par carence de l’administration et de l’assurance maladie
Remboursement du DPNI
Le DPNI (Dépistage Pré Natal non Invasif) est en place depuis les recommandations de l’HAS d’avril 2017. Il n’est toujours pas remboursé. Il n’est pris en charge que dans la plupart des CHU. Certains CHU conditionnent le remboursement au fait que la patiente accepte de modifier son choix initial, pour venir accoucher au sein du CHU. Cette disparité exclut de ce dépistage remboursé toutes les femmes suivies en privé, et une grande partie des patientes qui vivent trop éloignées des CHU et qui ne peuvent assumer un examen coûtant 380€.
Discussion avec la salle
Séance levée à 16h45
Prochain CA le 7 septembre 2018
Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°113
