Covid oblige... Ou pas
Il est difficile de ne pas céder aux interprétations sur le choix que le couple Macron, avait fait début mars en affichant une sortie au théâtre pour rassurer les Français inquiets de l’arrivée d’un virus inconnu aux frontières. Dix jours avant un confinement généralisé, le Président de la République réel assistait au duel facétieux entre un président imaginaire et un célèbre psychiatre tout autant imaginaire, chargé d’éliminer un symptôme encombrant pour l’exercice du pouvoir dans la pièce « Par le bout du nez » jouée au théâtre Antoine.
Bien que tentante, l’interprétation selon laquelle le choix de cette pièce reposerait sur la reconnaissance (enfin !) par le plus haut niveau de l’Etat de la valeur particulière de la psychiatrie n’est pas vérifiée.
Le bilan de cette fin d’année désastreuse pour une grosse partie de la population mondiale, fait la part belle aux nécessités de tenir compte des conséquences psychiques de la crise sanitaire. Même le journal Les Echos titre sur « l’ascenseur émotionnel » des entrepreneurs pour illustrer les intrications entre crise sanitaire et économique. Pressentie lors du premier confinement, l’augmentation des troubles dépressifs et anxieux a été confirmée depuis : il en est ainsi de l’enquête CoviPrev de Santé Publique France, ou l’analyse Epi-Phare qui objective un accroissement de la consommation des anxiolytiques, hypnotiques, et traitements de substitution des opiacés, comparée à 2019. La hausse des signalements de violences conjugales avec le confinement est une préoccupation, tout comme au niveau international, les projections sur les conséquences psychosociales de la crise économique pour les mois ou années à venir, qui pourraient se traduire en augmentation du nombre de suicides, notamment chez les jeunes.
L’avènement à partir d’une crise sanitaire de la reconnaissance de l’objet de la psychiatrie dans les préoccupations de la population mondiale va-t-elle se traduire par un regain d’attentions dans la politique sanitaire ? Rien n’est moins sûr.
Psychiatrie publique sans Covid – Crise Covid sans psychiatrie
Tout d’abord, depuis que les assemblées générales doivent se faire sans rassemblements, que le militantisme est prié de respect les distanciations, est-il possible de s’affranchir dans un bilan d’actions syndicales de l’effet de saturation que provoque un virus particulièrement virulent ?
Sans Covid, le calendrier de la psychiatrie publique incluait la poursuite des travaux et présentations de la réforme de son financement prévue pour commencer en 2021. Avant cela, la première circulaire budgétaire de financement des établissements de santé a intégré les principes de « rattrapage » de dotations entre les régions en intégrant les critères de modulation déterminés préalablement dans les groupes de travail (taux de mineurs, de pauvreté, d’isolement social, offre médico-sociale, densité médicale). Publiée le 20 avril, elle contient l’annonce par Olivier Veran qu’un « signal politique fort aux établissements de psychiatrie et de SSR » y est donné. De fait, 110 millions d’euros de crédits sont une progression comparés aux 80 millions accordés en 2019 mais il faudrait encore oublier l’amputation de mise en réserve dite prudentielle et dont le montant est également majoré (89 millions de réserves contre 53 millions en 2019). Le déconfinement n’est pas encore à l’ordre du jour mais aucune référence à la Covid 19 n’y est faite : ce n’est pas dans cette circulaire qu’il faut chercher l’application du « quoi qu’il en coûte » du discours présidentiel un mois plus tôt, car « la santé n’a pas de prix ».
On sait depuis le PLFSS 2021 en cours d’adoption que les 20 millions d’euros supplémentaires figurant dans la circulaire et prévus pour la mise en œuvre de la réforme du financement attendront, puisque le report proposé par le gouvernement de la réforme du mode de financement de la psychiatrie a été adopté et qu’elle est retardée jusqu’à 2022.
Attendue pour corriger les défauts de la DAF et les sous-financements de la psychiatrie publique face à la demande, la réforme du mode de financement de la psychiatrie en est au stade de projet de décret et à un tour de présentation par les ARS aux établissements, malgré les frictions apparues en groupes de travail. Le SPH dénonce notamment la dotation à l’activité venue insidieusement occuper l’un des compartiments de financement, ainsi que le financement « à la qualité » établi selon des indicateurs HAS déconnectés de la réalité des territoires, le projet de dégressivité des tarifs selon la durée des prises en charge propre à achever la psychiatrie publique et digne d’un déni de la maladie mentale. Un mode de financement qui serait la créature chimérique née de la rencontre entre la « convergence public-privé » chère aux aspirations libérales de maîtrise des dépenses publiques et de la vision d’une psychiatrie idéalisée qui pourrait se contenter d’empowerment et d’innovations numérico-neuroscientifiques. Avec une mise en œuvre prévue depuis le PFLSS d’après Covid, pour être « pleine et entière » en 2022, sans période transitoire.
Le 27 mars 2020, le Conseil d’Etat a rejeté tous les recours dont celui du SPH, contre le décret du 6 mai 2019 dit « deuxième décret Hopsyweb » qui permet de croiser le fichier de toutes les personnes hospitalisées sans consentement, toutes mesures d’hospitalisations confondues et jusqu’à 3 ans après la fin de la mesure. Le SPH a donc perdu son deuxième recours, entretemps rejoint dans la protestation par des associations d’usagers et la ligue des droits de l’homme sensible aux amalgames entre personnes hospitalisées en psychiatrie et terrorisme. La décision n’a pas eu d’écho. En aurait-elle eu plus si la décision du Conseil d’Etat n’était pas survenue quatre jours après la promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui autorise des privations de libertés pour raison sanitaire ? Peu de chances que la situation actuelle se prête plus favorablement à attirer l’attention sur le fichage des patients considérant les contenus de la loi dite de « sécurité globale » dont le projet déposé en janvier a été réactivé en procédure accélérée quelques jours après des actes terroristes.
Lorsque les parlementaires s’émeuvent des risques pour les droits des patients en psychiatrie, c’est plutôt pour en reprocher l’origine aux psychiatres dont il faudrait réduire le goût trop prononcé à user de la chambre d’isolement. Plus personne ne semble se souvenir que l’augmentation du nombre de chambres sécurisées, UHSA, UMD est le résultat de mesures financières pour la « sécurisation » des établissements psychiatriques qui avaient accompagné la réforme des soins sans consentement lancée par un ancien ministre de l’Intérieur devenu président de la République. Budgets que les professionnels n’avaient pas demandés. Si le SPH conçoit parfaitement que la Constitution exige un contrôle judiciaire des mesures d’isolement, exigée par la décision du Conseil Constitutionnel du 19 juin, il faut bien déplorer le gouffre d’incompréhension entre les pouvoirs décisionnaires et le monde de la psychiatrie : les débats parlementaires portant sur l’article 42 du projet de LFSS 2021 à propos de la contention et de l’isolement sont nourris des mêmes clichés que lors des précédents débats sur les lois de 2011 et 2013 sur les soins sans consentement, qui associent la psychiatrie à une discipline misérable et vaguement médicale, faible devant ses propres abus de pouvoirs. Sans considérations pour la part d’assistance à personnes en danger que doit assumer la psychiatrie quotidiennement, ou les effets de décisions préfectorales qui lui sont imposées en même temps qu’aux patients. Par paresse gouvernementale et parlementaire, plutôt qu’un plan de réduction des pratiques d’isolement englobant formations et personnels supplémentaires, c’est un renforcement des contraintes sur les personnels qui sortira du PFLSS, véhicule législatif choisi pour passer la modification du CSP demandée par le Conseil Constitutionnel. Et pour comble, avec une sousestimation de moyens (15 millions d’euros) qui bien que glissée dans une loi de financement, ne peut être réajustée comme certains sénateurs l’ont envisagé puisque l’article 40 de la loi empêche d’adjoindre des amendements augmentant les charges financières pour l’Etat.
Des psychiatres aussi irresponsables que leurs patients quand ils sont experts, c’est aussi ce que les parlementaires ont en tête en relançant les débats sur la réforme de responsabilité des malades mentaux à partir de plusieurs projets de loi pour la réformer. Irresponsabilité étendue aux juges peut-être pour le président Macron qui s’est fait rappeler à l’ordre par les syndicats de magistrats pour avoir commenté lors de son voyage en Israël la décision de la cour d’appel dans l’affaire Halimi. Mauvais temps pour les personnes atteintes de troubles mentaux et qui commettent des délits. L’ex-ministre de la Justice Nicole Belloubet a lancé en juin une mission sur la question dont les conclusions sont attendues pour début 2021. Le SPH a, à l’occasion de son audition par la mission, repris contact avec l’Union Syndicale des Magistrats, partageant les réflexions sur le principe historique, éthique et de Droit de « on ne juge pas les fous », même (et surtout) sous la pression. Cependant si la Covid 19 voulait bien laisser un peu de place de réflexions aux questions fondamentales, les psychiatres de service public ne peuvent se détourner de l’évolution du Droit (dont témoigne la précédente réforme de 2008 sur l’irresponsabilité pénale), de la place croissante des associations de victimes dans ces orientations, des effets sur la responsabilité professionnelle et les conditions d’exercice des psychiatres (de l’expertise à la « simple » pratique quotidienne) : le SPH devra aussi reprendre ses travaux sur ces questions capitales et complexes pour ne pas laisser la main aux penchants pour l’excès.
Avant ce Ségur de la santé lancé par le président Macron devenu coutumier des grands débats, aux soignants applaudis par la population reconnaissante, la base de négociations était « Ma santé 2022 » dont on rappelle que sa présentation en 2018 visait à « montrer par la preuve cette porosité que nous devons organiser entre le système hospitalier et le système libéral », où la modernisation du statut de praticien hospitalier devait le faire passer plus facilement de l’hôpital à l’exercice de ville et où le président de CME et les cadres de santé de proximité pouvaient faire de bon « managers ». Peu après, et il y a un an seulement, les soignants (et des usagers) sont descendus en masse dans la rue, pour obliger le gouvernement à revoir sa copie. Un plan d’urgence proposé par Edouard Philippe et Agnès Buzyn qui concédait des primes et des rachats partiels de dettes hospitalières, contre l’avis du ministre du budget, n’a pas suffi à calmer la colère et les attentes pour des conditions de travail et d’attractivité professionnelle dignes. D’autres manifestations ont suivi sans que les soignants puissent imaginer à quel point les raisons de dénoncer le démantèlement de l’hôpital public se vérifieraient douloureusement quelques semaines plus tard.
En début d’année 2020, quelques négociations peu prometteuses sur l’évolution statutaire et la gouvernance démarraient. Il faut noter que la psychiatrie a paru peu visible perdue dans la mobilisation générale de l’hôpital public, même si le SPH a bien été associé à toutes les rencontres au sein des intersyndicales CPH et APH jusqu’au plan Ségur. Comme si le qualificatif de « parent pauvre de la médecine » maintenant utilisé par la plupart des médias lorsqu’il est question de psychiatrie, lui collait assez bien pour ne pas en analyser les causes et mieux s’habituer aux conséquences.
Les accords dits de Ségur ont été signés en juillet. Pas par Actions Praticiens Hôpital. Les dépenses supplémentaires qui figurent dans le PFLSS 2021 doivent prendre en charge les revalorisations salariales, les primes, les promesses de postes supplémentaires dont semblent satisfaits les signataires. Après des années d’alertes et de longs mois de fortes mobilisations sans succès, la Covid 19 auraitelle permis d’obtenir en quelques semaines de rencontres souvent en visioconférence, souvent brouillonnes, les conditions tant attendues pour renforcer l’attractivité pour l’hôpital public ? Apparemment non, vu le nombre d’organisations qui se sont senties exclues ou flouées. Pour APH, non signataire, il a fallu un recours au Conseil d‘Etat pour intégrer les comités de suivi comme intersyndicale représentative des praticiens hospitaliers. Pour Jeunes Médecins, c’est l’invitation aux réunions qui avait nécessité un recours contentieux. Ambiance, ….
Sur le contenu des accords, les premières crispations se font sentir, fleurant l’embrouille : ainsi en est-il du décret relatif à la nouvelle grille d’échelons statutaires des PH, assez alambiqué pour ne pas reprendre l’ancienneté des praticiens reclassés ; décret contre lequel APH établit déjà un recours. Les négociations se poursuivent sur le statut de PH mais les signes sur ce qui inspire les réformes liées ou non à la crise de la Covid 19 ne trompent pas : la députée Rist, co-rapporteure du projet de loi « Ma santé 2022 » en 2019, est en cette fin d’année 2020 rapporteure du projet de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification » sur lequel le gouvernement a engagé la procédure accélérée ; on y trouve management, autorité des directeurs, GHT et mobilité des PH renforcés. Et comme avant-goût, le gouvernement a passé par amendement dans la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire la possibilité de légiférer par ordonnance pour déroger aux règles de gouvernance telles que la tenue des instances. APH a communiqué publiquement son opposition, comme un écho différé au communiqué SPH « Plan blanc n’est pas blanc seing » du printemps, réactionnel aux penchants autoritaires de certains directeurs d’établissements de santé mentale en pleine crise Covid 19, possiblement présidents d’association.
Quid d’une gestion de la crise Covid 19 en psychiatrie ?
L’analyse officielle des effets de la crise Covid sur les secteurs de psychiatrie semble résider en cette fin d’année, dans le rapport de 45 pages du délégué ministériel santé mentale et psychiatrie, le professeur Bellivier, publié en octobre en collaboration avec l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux : Retour d’expériences de la crise Covid 19 dans le secteur de la santé mentale et de la psychiatrie.
Sa conclusion est particulièrement optimiste puisqu’elle affirme que « Son impact pourrait avoir des conséquences positives in fine ».
Alors certes, il faut se réjouir que les services de psychiatrie n’aient pas connu le sort des EHPAD avec des patients porteurs de comorbidités, dépourvus comme les soignants de matériels de protection, et dans des locaux incompatibles avec les mesures de distanciation et une gestion des flux cas suspects – cas positifs surtout théorique. Mais pour les psychiatres de secteurs qui se souviennent peut-être encore d’avoir oscillé entre différents états d’esprit, dont n’étaient pas exclues l’incrédulité et la peur, d’avoir hésité sur ce que l’éthique face à la prudence sanitaire recommandait, d’avoir craint pour des patients et leurs familles les effets du confinement, ou craint de favoriser un bouillon de culture infectieux par de mauvaises décisions dans les services, d’avoir commencé à compter les « perdus de vue », anticipé sur les risques que certains patients ne franchissent pas la barrière du « tri » pour accéder aux services de soins somatiques et/ou de réanimation, le bilan a de quoi surprendre.
D’autant plus que cet optimisme s’appuie sur un argument dont on cherche encore en quoi il a pu profiter aux patients : la crise Covid a selon le rapport permis « un double virage ambulatoire et numérique ».
Pour ce qui est du virage ambulatoire, la sortie précipitée de patients pour ne pas les enfermer pendant un temps indéterminé dans des lieux favorables à la contamination par promiscuité, et avec un support ambulatoire réduit du fait de la fermeture de nombreux lieux de soins chargés de favoriser la socialisation, ou de la réduction d’accueil des CMP concentrés sur les urgences ou le suivi de traitements, est un virage périlleux. Quant au virage numérique, l’inflation d’usage de tout logiciel propre à remplacer par de la visioconférence les réunions présentielles, sans garantie pour le respect du secret professionnel, n’a sûrement pas accru la qualité des soins ; les inventions pour maintenir des liens avec les patients qui utilisent la voie numérique auront dû faire avec les sous-équipements habituels des secteurs et avec la réalité de la fracture numérique touchant patients et nombre de territoires inégalement pourvus.
La méthodologie utilisée pour ce rapport explique en partie la pauvreté de son bilan, résultat d’une « enquête flash » à partir d’un questionnaire soumis aux fédérations et associations de directeurs, et des « visites virtuelles » réduites à 6 établissements. L’autre explication réside dans les missions du délégué ministériel qui avait entamé avant la crise Covid son tour des ARS équipé de la « feuille de route santé mentale et psychiatrie » dont il doit assurer l’application. Trop satisfait probablement d’avoir pu trouver dans le bazar général provoqué par la crise Covid, absorbé essentiellement par les secteurs (jamais cités dans le rapport) pendant et après le déconfinement, quelques points compatibles avec sa boîte à outils magique : d’où l’intérêt de souligner les « initiatives répondant aux objectifs de la feuille de route santé mentale » quand bien même elles n’auraient qu’un effet mineur sur les soins.
Grâce aux plateformes « team » et « zoom video », dont on apprend au demeurant que l’action en bourses a plongé avec la première annonce d’un vaccin Pfizer, voilà l’action 7 de la feuille de route « Promouvoir la santé mentale 3.0 » boostée. Pour les patients, il resterait à déterminer sérieusement quelle proportion a bénéficié de véritables consultations de télémédecine (action 10), plus naturellement développée dans le secteur libéral. Quelques références aux PTSM (et une citation inespérée des CPT) permettent aussi de nourrir l’action 8 du suivi de leur déploiement. La mention dans ce retour d’expériences du « renforcement des habiletés des patients » peut étonner, mais des patients livrés à eux-mêmes qui auront quand-même réussi à ne pas souffrir de décompensation psychiatrique et d’infection, peuvent figurer dans l’action 1 « Renforcer les compétences psychosociales ». La résistance des patients, un bénéfice des crises sanitaires ?
C’est aussi à la « feuille de route santé mentale et psychiatrie » et à son délégué que Olivier Véran renvoie la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Libertés qui l’interpelle le 27 mars en relayant les craintes des établissements et services psychiatriques. Interrogé sur le retard de transmission des consignes nationales, la faiblesse des moyens matériels fournis à la psychiatrie qui n’est pas prioritaire et souffre d’un défaut de prévention malgré les facteurs de risque somatiques des patients, sur le risque d’afflux de patients et de troubles psychiatriques dus au confinement, sur les risques de restriction des droits et de limitation d’accès limités aux soins intensifs pour les patients suivis en psychiatrie, le ministre rassure : « le secteur de santé mentale n’est pas oublié ».
Façon de rassurer qui a de quoi inquiéter tant se confirme que les secteurs ont bien dû se débrouiller tous seuls puisqu’ils n’étaient pas au cœur des préoccupations centrales : une mystérieuse cellule de crise Covid 19 santé mentale s’étant « réunie de manière informelle », une fiche ministérielle a fini par être produite pour des « consignes et recommandations » le 22 mars ; il valide également que la priorité était loin d’être la psychiatrie puisque les instructions données aux ARS ont « logiquement concerné prioritairement les filières d’infectiologie, de soins critiques, les plateformes biologiques et les services logistiques » ; quant aux ressources en masques, il réfute l’accès inégal tout en confirmant leur rareté en conseillant aux établissements psychiatriques de se tourner vers leurs GHT, manière de proposer les « bricolages » locaux faute de mieux.
Que nous apprennent ces fiches ministérielles sur la gestion de crise Covid en psychiatrie ? Transmises de manière progressive et au nombre de quatre pendant la première vague, la dernière se contente pour cette deuxième vague de reprendre les principes des précédentes.
La première datée du 22 mars entérine la fragilité des patients en psychiatrie du fait de leurs comorbidités fréquentes sur le plan somatique et de leurs risques de ne pas appliquer les gestes barrières. Au point d’inciter à créer une cellule d’éthique dans les établissements, faisant écho aux inquiétudes qui commencent à poindre sur les risques de tri dans les services de réanimation des patients âgés et des personnes « handicapées ». Les manques de matériels y sont également reconnus mais pas pour assurer d’une prochaine solution : c’est à une « rationalisation de l’utilisation » des masques et des tests qu’il est fait appel, et à un engagement à la « gestion de la pénurie de matériel ».
Les droits des patients ne sont pas au cœur des préoccupations des directives ministérielles avant la directive « liberté d’aller et venir » du 2 juin : la fiche de recommandation du 22 mars édicte pour les patients en psychiatrie que « les sorties de courtes durées ne sont plus autorisées » alors qu’en population générale les Français sont autorisés à des sorties de confinement pendant une heure, Cette aggravation des restrictions des droits pour les patients hospitalisés en psychiatrie comparée à la population générale est encore présente en phase de déconfinement, puisque même la fiche du 2 juin sur la liberté d’aller et venir incite à ce que les sorties des patients à l’extérieur de l’établissement soient soumises à l’accompagnement d’un soignant.
Ces directives ministérielles qui ont tardé à être produites pour orienter les activités de psychiatrie ne se privent pas de fixer des missions supplémentaires aux secteurs : les établissements de psychiatrie sont invités à « se mobiliser en soutien des établissements MCO », en les soulageant des flux de patients de psychiatrie en évitant leurs passages aux urgences ou les transferts systématiques vers le MCO ; aux missions habituelles de soins aux patients, les différentes fiches ajoutent des incitations à répondre aux nouveaux besoins nés du confinement et aux besoins de répit des familles en pédopsychiatrie, ainsi qu’à soutenir des équipes de structures médicosociales et sociales et à offrir des prises en charges aux professionnels de santé.
Les secteurs qui en avaient encore les moyens, malgré l’absentéisme et les défauts d’équipements adéquats, n’avaient pas attendu pour accroître leur participation à l’effort collectif soignant, la plateforme d’écoute étant le mode de soutien le plus souvent proposé, les créations spontanées d’unités dédiées Covid en psychiatrie étant aussi une manière de ne pas aggraver la surcharge des services de soins somatiques. Peut-être que l’idée sous-jacente à ces préconisations ministérielles d’activités supplémentaires est que la psychiatrie était trop tranquille à l’arrière pendant que les autres soignants étaient au front ?
Et après, dans le monde de maintenant ?
En dépit des bouleversements produits par la Covid 19, les orientations prises par la politique de santé mentale n’ont pas varié. Le positivisme affiché par le délégué Bellivier dans son rapport de retours d’expériences fait même entrevoir un renforcement des tendances « modernes » : en concluant sur un bilan finalement positif de la crise, il souligne l’intérêt d’initiatives conformes à la feuille de route santé mentale qui « auraient vocation à être intensifiées », rêvant de « nouvelles perspectives de transformation des offres en santé mentale ». Parmi les initiatives, l’usage du numérique lui paraissant « certainement l’un des enseignements les plus manifestes que l’on peut tirer de l’adaptation des organisations face à la crise ». L’exploitation de toutes natures des big data en santé y gagne déjà ; les motifs qui ont enjoint des associations à déposer des recours auprès du Conseil d’Etat contre le Health Data Hub partenaire de l’entreprise Microsoft en seront peut-être aussi renforcés.
En attendant, le 2e Fond d’Innovation Organisationnelle encourage ces mystérieuses initiatives à remonter, assez innovantes pour ne pas être les simples capacités d’adaptation des secteurs contre les catastrophes. A défaut de fonds, le secteur pourra toujours se rabattre sur ses capacités de résilience, fortement encouragées lors des discours d’hommages au système de santé en phase de déconfinement.
Ou au contraire continuer à militer pour avoir les moyens d’offrir des soins diversifiés.
Ce que fait le SPH, sans s’interdire de continuer à interroger les concepts dominants aussi attractifs soient-ils. Pour exemple, la promotion de l’empowerment dont sont adeptes les pouvoirs publics ne doit pas exclure une réflexion critique axée sur la responsabilisation individuelle qui, mondialement, dans les sociétés néolibérales, croît au détriment du soutien collectif. Une illustration en est le phénomène du Jiko Sekinin au Japon qui détourne le gouvernement et la société de la protection de ses citoyens : la promotion de cette « propre responsabilité » ne s’explique plus par les valeurs historiques de mérite de la culture japonaise, mais par un effet de la crise des années 90 qui a conduit le conseil de stratégie économique à s’appuyer sur le Jiko Sekinin pour fonder une société compétitive. Avec ses conséquences négatives en santé mentale. Le SPH défend une psychiatrie capable de (ré) concilier les différents courants. Une psychiatrie de la diversité. Intégrative pourront dire certains.
Avec la crise, les faits montrent que les principes de domination de HPST ne demandent qu’à s’exprimer, en contradiction avec la valorisation de la facilitation du dialogue et de la plus grande place à la logique des soins face au « management » exprimée au plus fort de l’action. Principes d’autorité en phase avec la vision de l’hôpital-entreprise qui ne demandent qu’à se manifester, comme l’ont fait au printemps un groupe de signataires de tribunes, issus du monde libéral dont l’Institut Montaigne partenaire de FondaMental, dans la presse généraliste : ils y appellent à sortir du clivage privé-public, réduire les statuts qui « confortent les médiocres », contre « les déficiences dans la peine » du service public. Pourtant, celui qui tire sur la dernière ambulance qui ne sélectionne pas ses occupants, le service public, devrait se méfier de ne pas être contraint de monter dedans à la prochaine crise.
De quoi justifier, s’il était encore nécessaire de le faire, l’intérêt du collectif face à l’isolement et des engagements syndicaux où le SPH prend sa part : soutien des praticiens, actions juridiques, participations aux instances nationales, travail en commun avec d’autres disciplines au sein de son intersyndicale CPH et APH….
Tout comme les besoins en soins psychiatriques sont destinés à croître, le SPH a aussi un rôle à jouer face à la tourmente de pensées que la crise sanitaire suscite. Par nécessité de garder de la cohérence dans le flot d’opinions, de contradictions, de désinformations plus ou moins commanditées qui ajoute au sentiment de perte de sens au sein de la crise, et que l’anthropologue Denis Duclos associe à l’image de ces bancs de poissons que l’on voit suivre une voie apparemment individuelle, et faire volte face simultanément. Jusqu’au prochain changement aussi brutal que mystérieux.
On peut prédire que SPH, SIP, et Information Psychiatrique auront fort à faire. Et déjà, un rendez-vous à prendre pour de vraies retrouvailles à La Baule en octobre 2021 : repoussé d’un an, le thème « Médecine du corps, médecine de l’esprit » trouvera avec l’expérience de la crise Covid 19, de quoi prouver que ce thème de congrès était bien vu. Vivement !
Adopté, 6 abstentions
COMPTE-RENDU DU TRÉSORIER
Pierre-François Godet
VOTE 1 : QUITUS AU TRÉSORIER
Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux, réuni en Assemblée Générale 2020 sous forme dématérialisée, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID, au vu de la présentation des comptes, donne quitus au Trésorier pour la gestion 2019.
Adopté, 2 abstentions
VOTE 2 : AFFECTATION DU RÉSULTAT 2018
Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux, réuni en Assemblée Générale 2020 sous forme dématérialisée, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID, décide d’affecter le résultat de l’exercice au compte de report à nouveau.
Adopté, 4 abstentions
VOTE 3 : DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux, réuni en Assemblée Générale 2020 sous forme dématérialisée, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID, décide de désigner Mr Pascal MANU du Cabinet MB associés, sis 55 Rue Bellecombe 69006 LYON, comme commissaire aux comptes de l’exercice 2019. La prolongation éventuelle pour l’exercice comptable 2020 et/ou les exercices suivants sera soumise à la délibération des instances nationales renouvelées à l’issue des élections en cours et du renouvellement du bureau à l’issue du conseil national de mars 2021.
Adopté, 8 abstentions
MOTIONS SYNDICALES SPH ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2020
Le SPH tient à dénoncer le mépris affiché par les pouvoirs exécutif et parlementaire pour les corps intermédiaires notamment syndicaux, mépris que la Crise Covid 19 n’a fait que rendre plus évident.
Le SPH continuera cependant à travailler sur tous les sujets touchant la discipline de manière raisonnée et avec méthode puisque les gouvernements passent mais la psychiatrie reste.
AVENIR DU STATUT DE PH
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid met à nouveau en lumière le rôle fondamental de l’hôpital public mais aussi ses difficultés et les situations de souffrance qui peuvent en résulter. Il est donc indispensable de permettre aux médecins et aux soignants de s’engager et de poursuivre leur engagement dans le service public dans des conditions enfin réévaluées autrement qu’en fonction de critères essentiellement économiques.
Le SPH réaffirme ses revendications toujours aussi essentielles d’année en année.
- Le SPH rappelle l’urgence de l’inscription de la psychiatrie sur la liste des spécialités déficitaires au plan national.
- Le SPH demande :
» Un statut unique de praticien hospitalier titulaire, temps plein ou temps partiel, hospitalier ou hospitalo-universitaire, avec nomination nationale des PH après concours et inscription sur une liste d’aptitude, création de valences (2 demi-journées de droit pour les PH temps plein) et possibilité d’exercice mixte public ou privé, pour ceux qui le souhaitent et dans les limites statutaires.
» Un strict respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté localement.
» Un strict respect du droit syndical, la création des temps médicaux syndicaux nécessaires pour assurer notre représentation dans les instances nationales et régionales.
» Que l’horarisation du temps de travail devienne la règle sur la base des 39 heures réglementaires, et le décompte en demijournées l’exception. Même dans ce cas, le décompte en demi-journées ne peut s’exonérer d’un décompte global du temps de travail en heures, sans pour autant nécessiter des horaires fixes qui pourraient être préjudiciables à la souplesse d’organisation nécessaire à l’exercice de certaines spécialités.
» Une juste valorisation du travail de nuit (5 demi-journées par 24 heures) avec reconnaissance de sa pénibilité (dés la première garde, via les modalités de retraite), ainsi qu’une revalorisation du TTA et des indemnités liées à la permanence des soins.
» Le principe d’une protection sociale complémentaire financée par l’établissement, garantissant une compensation des revenus (salaires, permanence des soins, primes).
» Une visite médicale annuelle obligatoire pour tous les PH.
» L’introduction au sein des établissements publics de santé et des GHT d’une représentation syndicale des personnels médicaux hospitaliers dans les instances de dialogue social existantes ou rénovées (fusion CTE / CHSCT).
» La possibilité de titularisation des praticiens en période probatoire en ESPIC.
* Le SPH affirme que les engagements du Ségur et de Ma Santé 2022 concernant les primes et la modification de la grille des émoluments des PH ne sont pas à la hauteur du « choc d’attractivité » attendu. Le SPH rappelle notamment qu’il militait pour une augmentation linéaire des salaires à raison de 500€ mensuels par échelon.
Le SPH exige que les négociations se poursuivent dans le cadre d’un suivi réellement ouvert aux échanges et aux propositions des corps intermédiaires. Le SPH exige enfin que des mesures soient prises pour pallier la rupture d’équité engendrée par la nouvelle grille des émoluments dans le décompte de l’ancienneté des praticiens hospitaliers. Du fait de leurs particularités et leurs fragilités les Outre-Mer sont en grande difficulté et nécessitent une attention particulière.
- Concernant les Outre-Mer, le SPH demande :
» Des négociations spécifiques dédiées à la prise en compte de la situation des Outre-Mer :
• Harmonisation de l’indemnité spéciale Outre-Mer à 40 % pour l’ensemble des PH et contractuels, sur l’ensemble des rémunérations et dans tous les DOM/COM.
• Garantie d’une formation continue régulière en Métropole : crédits formation abondés au niveau de 2,5 % de la masse salariale médicale, du fait de l’éloignement et des prix de billet aller-retour. Au moins un voyage annuel vers métropole hors crédits de formation, 15 jours de congés de formation + délais de route A/R.
• Inscription des postes de PH dans les établissements ultra-marins sur la liste des postes éligibles à la Prime d’Engagement de Carrière Hospitalière (PECH) au titre des spécialités déficitaires.
» Le statut de PH n’est pas assimilable à celui des fonctionnaires : respect du statut et donc pas de réduction des droits à RTT ou des indemnités durant les congés bonifiés.
Motion adoptée, 2 contre, 8 abstentions
PSYCHIATRIE DE L’ENFANT ET DE L’ADOLESCENT
Motion 1
Le SPH réclame un engagement fort du Ministère de la Santé : la pédopsychiatrie publique doit pouvoir assurer toutes ses missions de soins, de recherche et d’enseignement pour garantir l’accès à tous.
La pédopsychiatrie publique est une spécialité essentielle qui intervient dans toutes les difficultés de développement. Elle est le lieu de soins et de recours des familles les plus vulnérables, quelle que soit la forme que prennent les troubles psychiques.
Motion adoptée, 1 contre, 4 abstentions
Motion 2
La politique de santé mentale pour les bébés, enfants, adolescents doit être complète : elle doit intégrer toutes les catégories de troubles, pour les populations les plus fragiles. La pédopsychiatrie publique a les compétences pour coordonner et organiser des parcours de soins différenciés pour toutes les pathologies dont les TND.
Le SPH demande que la pédopsychiatrie publique ait les moyens pour mener à bien cette mission plutôt que de voir se disperser ces moyens dans une juxtaposition de filières cloisonnées.
Motion adoptée, 1 contre, 3 abstentions
Motion 3
Le SPH souligne une fois encore la nécessité de mesures urgentes favorisant l’attractivité professionnelle de la pédopsychiatrie. La démographie des pédopsychiatres est dangereusement basse nécessitant :
- Une augmentation du nombre de Professeurs de pédopsychiatrie.
- Une réflexion sur la maquette de formation.
- Une augmentation des capacités de recherche en partenariat avec la santé publique notamment.
Motion adoptée, 1 contre, 4 abstentions
Motion 4
Le SPH souligne les problèmes que pose la nouvelle maquette du DES de pédopsychiatrie.
- Une nécessité d’engagement précoce dans la filière alors qu’il n’y a qu’un seul stage de pédopsychiatrie obligatoire dans la maquette du DES de Psychiatrie générale.
- Une année d’études supplémentaire sans valorisation particulière du diplôme.
- Sélectivité du choix des internes dans chacune des phases de l’internat rigidifiant la répartition des postes et leur choix dans certaines régions.
Motion adoptée, 1 contre, 12 abstentions
Motion 5
Les professionnels non médicaux, qui sont nécessaires aux prises en charge complexes multidisciplinaires et indispensables aux populations soignées doivent voir leurs carrières valorisées et/ou revalorisées.
Motion adoptée, 2 contre, 10 abstentions
Motion 6 : Effets de la réforme du mode de financement de la psychiatrie sur la pédopsychiatrie
Le SPH déplore que la réforme de la tarification se soit faite sans réelle concertation. Cette réforme met en péril le dispositif de soins en pédopsychiatrie publique.
Le SPH demande l’ouverture de négociations. Les simulations régionales des effets de la réforme de la tarification en psychiatrie montrent dans certaines régions une baisse de la dotation des établissements publics. Cette baisse est principalement liée à la part de tarification à l’activité.
Les effets de ce mode de financement risquent de compromettre la continuité des soins en psychiatrie infanto-juvénile car elle ne prend pas en compte les spécificités de cette pratique.
Par exemple :
- Prix de journée des hôpitaux de jour ne prenant en compte ni la spécificité de la population accueillie ni le niveau d’organisation des soins.
- Dégressivité de la prise en charge des hospitalisations temps plein prolongées pour les patients les plus graves par défaut de place en aval médico-social ou par défaut des partenaires des services de protection de l’enfance.
- Valorisation des actes ambulatoires marquée par des effets de seuil et non prise en compte des actions dans la communauté.
La pédopsychiatrie doit bénéficier d’une représentation spécifique dans le groupe de travail de la DGOS sur la réforme du financement.
Motion adoptée, 13 abstentions
MOTIONS FINANCEMENT ET ORGANISATION
Motion sur le projet de réforme du financement de la psychiatrie
1. Le SPH rappelle l’engagement des pouvoirs publics, lors du démarrage de la préparation de la réforme du financement de la psychiatrie, de mettre en place un ONDAMP, Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie pour la Psychiatrie, qui garantisse contre le sous-financement qui sévit depuis plus de cinq ans en psychiatrie et permette de suivre le rattrapage promis par le terme de priorité.
2. Le SPH rappelle l’engagement des pouvoirs publics, lors du démarrage de la préparation de la réforme du financement de la psychiatrie, de mettre en place un mode de traçage des ressources affectées à la psychiatrie, qui garantisse l’affectation à la psychiatrie des sommes allouées à celle-ci.
3. Le SPH rappelle l’engagement des pouvoirs publics, lors du démarrage de la préparation de la réforme du financement de la psychiatrie, de brider le développement des cliniques privées à but lucratif qui ces dernières années se sont multipliées avec l’aval des ARS en lieu et place du développement nécessaire de la psychiatrie publique et des secteurs psychiatriques.
4. La capacité d’auto-financement des établissements publics doit être reconstituée afin de leur permettre d’engager les investissements qui s’imposent, et le SPH demande aux pouvoirs publics d’en finir avec le palliatif qui consiste pour les ARS à confier aux établissements privés à but lucratif une mission de service public de secteur psychiatrique.
5. Le SPH demande à nouveau que la question du financement de la psychiatrie soit intégrée dans une loi de santé mentale dont la nécessité est à nouveau soulignée dans la crise sanitaire actuelle.
6. Le SPH exige qu’une présentation complète de la réforme soit faite devant une instance pérenne qui regroupe les représentants de la profession, des patients et de leurs familles.
Motion adoptée, 1 abstention
Motion sur le projet de réforme de la budgetisation des établissements psychiatriques
1. En l’état actuel d’impréparation de la réforme, le SPH déplore que les choix envisagés avec le compartiment « Dotation à la File Active » se soient transformés en « Dotation à l’activité » et ne tiennent pas compte des enseignements de l’utilisation de la T2A en MCO. L’expérience montre que les trois systèmes de budgétisation (prix de journée, budget global et paiement à l’activité) ont chacun leurs zones cliniques de pertinence, et que seule la combinaison des trois limite les inconvénients de chacun d’eux. Des travaux méthodiques d’analyse médicoéconomique menés par une équipe de recherche stable tenant compte des vagues précédentes des travaux médico-économiques et comportant des simulations permettront d’anticiper les effets pervers de tout algorithme de financement. Le SPH exige d’être associé de près à ces travaux. Il préconise une application prudente de cette réforme (avec un % de Dotation à la File Active qui n’excède pas 8 % de l’enveloppe budgétaire), et pour commencer dans le cadre de quelques expériences-pilote régionales.
2. Le SPH s’oppose à la mise en place d’un financement soi-disant « à la qualité » dans l’état actuel d’aporie des indicateurs proposés par la HAS.
3. Le SPH demande que pour le financement des activités dites spécifiques, celles-ci soient cadrées et définies clairement et non déterminées par la seule appartenance de notre délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie à quelque association ou structure que ce soit.
4. Les tâches d’organisation et de coopérations effectuées par les secteurs psychiatriques doivent être reconnues et valorisées : le modèle de financement doit intégrer un compartiment spécifique pour leurs tâches d’organisation des soins et de coopération entre leurs différentes composantes, à temps complet, à temps partiel et ambulatoire, et avec les professionnels des champs sanitaires, médico-sociaux et sociaux loco-régionaux, au moins équivalent à la façon dont l’article 51 de la LFSS depuis 2018 a prévu le financement des coordinations pour les libéraux.
5. Les simulations d’application de la réforme doivent se faire pour six types d’établissements, et non seulement quatre : les contrastes entre CH mono-appartenants et CH généraux doivent être reconnus et mesurés pour ne pas être dissimulés dans les simulations sur la catégorie globale « Centres hospitaliers ».
6. La composition du futur comité de concertation régional chargé de la régulation régionale des dotations doit comporter des professionnels de la psychiatrie compétents en matière d’évaluation de la satisfaction des besoins en soins psychiatriques de la population. Le comité doit tenir compte du PTSM et comporter un représentant de la CRSA. Le rythme de ses réunions doit être suffisant pour que ce comité ne soit pas une simple chambre d’enregistrement. Le SPH exige qu’une présentation complète de la réforme soit faite devant une instance pérenne qui regroupe les représentants de la profession, des patients et de leurs familles.
Motion adoptée, 3 contre, 4 abstentions
Motion sur le projet de réorganisation de l’offre de soins en psychiatrie
1. Le SPH déplore que, sous couvert de réforme du financement de la psychiatrie, les pouvoirs publics cherchent à orienter la réorganisation de l’offre de soins dans le sens de la réduction de l’offre d’hospitalisation psychiatrique, alors que les besoins dans ce domaine en particulier pour les adolescents et le traitement des crises psychiatriques chez les TSA sont criants.
2. Il est irréaliste de vouloir piloter l’évolution du système de soins psychiatriques selon une simple quantification positive ou négative de telle ou telle forme de soin : la relance des travaux de planification, de régulation et d’organisation des soins s’impose.
3. La composition du futur comité de concertation régional chargé de la régulation régionale des dotations doit comporter des professionnels de la psychiatrie compétents en matière d’évaluation de la satisfaction des besoins en soins psychiatriques de la population. Le comité doit tenir compte du PTSM et comporter un représentant de la CRSA. Le rythme de ses réunions doit être suffisant pour que ce comité ne soit pas une simple chambre d’enregistrement.
4. L’absence de catégorie tarifaire pour les adolescents et jeunes adultes condamne la psychiatrie de l’adolescent pourtant mise en place conjointement par des secteurs de psychiatrie adulte et de psychiatrie infanto-juvénile, par des ESPIC, des EBL (cliniques privées) et des services universitaires.
5. Le SPH s’oppose aux projets de dégressivité avec le temps de la valorisation économique des traitements : elle est contraire à la diversité des rythmes de traitements selon les problèmes cliniques de sévérité inégale, et à la prise en compte du temps qui est un ingrédient incontournable des traitements en psychiatrie. Le SPH demande à être associé aux analyses qui préluderaient à la prise en compte des rythmes des traitements ambulatoires.
6. Le SPH exige qu’une présentation complète de la réforme soit faite devant une instance pérenne qui regroupe les représentants de la profession, des patients et de leurs familles.
Motion adoptée, 1 contre, 5 abstentions
PSYCHIATRIE LÉGALE ET CONTRAINTES
- Le SPH constate que, pour faire suite à la réforme de l’isolement et de la contention imposée par la décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 et imposant une réforme au 31 décembre au plus tard, l’exécutif et les parlementaires s’enferrent dans un juridisme excessif. Ils refusent d’engager une réforme globale de la psychiatrie portant notamment sur les soins sans consentement en prenant en considération à égalité le principe constitutionnel de la protection de la santé et celui de la liberté d’aller et venir. La décision du Conseil constitutionnel était l’occasion pour mener une réflexion élargie, sans se cantonner d’ailleurs exclusivement à la contention en psychiatrie, mais en l’élargissant à d’autres domaines de la médecine.
- Les évolutions actuelles sont révélatrices d’un déni de la gravité de certaines formes rares de la maladie mentale, pouvant mettre en danger les patients et leur entourage (familial, social, professionnel, soignant, etc.). Les dispositions de l’article 42 du PLFSS 2021 issues des travaux parlementaires illustrent ce déni et seront inapplicables. Elles vont mettre grandement en difficulté les patients, les équipes soignantes et administratives (et probablement la Justice).
- Au-delà des déclarations d’intention des autorités, le SPH exige l’attribution de moyens pour permettre aux équipes de soins de mettre en œuvre des alternatives au recours à l’isolement et à la contention. Les budgets de la psychiatrie doivent être substantiellement augmentés pour permettre le recrutement de personnels qualifiés, leur formation et l’aménagement architectural des locaux.
- Le SPH a donc pris acte de la décision du Conseil constitutionnel imposant une modification législative afin de permettre un contrôle des durées des mesures d’isolement et de contention par le juge judiciaire. Le SPH dénonce avec force les modalités d’élaboration de ce texte législatif sans concertation avec les professionnels concernés. Il constate que le véhicule législatif choisi pour le vote de ce texte ainsi que son contenu ouvrent une période d’incertitude et d’instabilité juridiques quant à une nouvelle censure par le Conseil constitutionnel. La saisine du juge doit suivre la procédure applicable pour les mesures de soins sans consentement, conformément au parallélisme des formes, et ne pas relever directement du médecin.
- Le SPH renouvelle ses réserves majeures quant à ces différents bricolages législatifs et réclame la mise en œuvre d’une démarche de concertation avec les professionnels afin de parvenir à l’adoption d’une loi globale et cohérente sur la psychiatrie et qui tient compte de ses spécificités.
Motion adoptée, 5 abstentions
MOTION GOUVERNANCE TERRITORIALE DE LA PSYCHIATRIE : CPT ET PTSM
Réunie en Assemblée Générale virtuelle, les lundi 23 et mardi 24 novembre, le SPH a pu constater, au cours de ses travaux, une très grande variabilité, sur le territoire national, du fonctionnement des outils de gouvernance pour la psychiatrie et la santé mentale, tant au niveau des Communautés Psychiatriques de Territoire, qu’au niveau des Projets Territoriaux de Santé Mentale.
Cette variabilité apparaît liée, et bien trop liée, aux engagements et aux modalités d’engagement des acteurs locaux, notamment des ARS, des directeurs des Hôpitaux Psychiatriques, et des partenaires institutionnels de la psychiatrie, notamment pour le champ de la santé mentale. Ces différences d’organisation, loin d’apparaître comme le fruit d’une décentralisation efficace, ou d’une adaptation régionale, font apparaître une dépendance du fonctionnement aux acteurs locaux, alors que le mode de désignation et de participation parait aléatoire et insuffisamment défini pour un certain nombre de territoires. Ces choix locaux sont alors porteurs d’opacité, conduisent même pour certains PTSM à une exclusion de la psychiatrie de ces instances !
Nous observons que ces outils, à travers ces déclinaisons, autonomes, voire atomisés, ne permettent pas la mobilisation des acteurs, apparaissent - constat paradoxal ! - re-centralisant les décisions sur un petit nombre d’acteurs auto-désignés, ou sans processus de désignation lisible. Ces outils sont alors perçus par les acteurs de terrain comme des outils de contrainte, sur un mode vertical d’autorité, bien éloignés de la richesse d’échanges transversaux pourtant promus et encouragés. Ainsi, et pour autant, les CPT et PTSM régulés avec le plus grand nombre d’acteurs, administrés avec transparence, comprenant une reconnaissance de l’ensemble des composantes de la santé mentale, constituent, pour les acteurs de terrains que sont les équipes soignantes de psychiatrie, mais aussi les partenaires médico-sociaux, sociaux et éducatifs des repères organisationnels, que nous pouvons alors défendre et soutenir. Ces équipes, fort de ce repérage d’outils fiables et investis, sollicitent alors, comme nous avons pu le partager, ces instances pour réguler, confronter et valider, le cas échéant, leurs projets à destination de la population.
Le SPH demande qu’un cadre commun soit reconnu et identifié pour l’ensemble des acteurs. Cet engagement est le gage d’un fonctionnement pertinent. Nous défendons des outils, dans lesquels la psychiatrie doit avant tout être légitimée. Forte de cette légitimité, la psychiatrie peut alors s’engager dans une confrontation et une interrogation sur ses pratiques, pouvoir les partager, afin que ces instances de concertation permettent un décloisonnement des champs d’organisation, d’action et d’interventions de tous les acteurs. Dans ces conditions, cette ouverture est alors un creuset d’intégration des pratiques de soins psychiques au sein d’un corpus plus général que seraient des pratiques de soins de Santé Mentale, portées, de manière différenciée, par chaque acteur de Santé Mentale au sein de ses propres dispositifs.
Sur ces bases, le SPH exige une généralisation des CPT sur le territoire, pilotes affirmés de la déclinaison des PTSM.
Ainsi, le SPH rappelle son attachement à la continuité et la proximité des parcours de soins, fondation de la politique de secteur. Il soutient une égalité d’accès aux soins sur tous les territoires et pour l’ensemble des citoyens.
Le SPH, premier syndicat de psychiatres publics, se veut force de propositions envers les pouvoirs publics pour redéfinir cadre et fondements à ces outils de gouvernance.
Le SPH demande des réponses rapides, faute de quoi nous assisterons à l’amplification des inégalités en psychiatrie et santé mentale sur le territoire national.
Motion adoptée, 1 contre, 5 abstentions
MOTION CRISE SANITAIRES ET PSYCHIATRIE
La crise Covid 19 montre que toute crise, de toute nature qu’elle soit, a des conséquences sur la santé mentale des populations, parfois différées et prolongées. La crise Covid 19 confirme que les crises aggravent la vulnérabilité des enfants et des personnes souffrant de troubles psychiques, leur développement, leurs droits, leur accès aux soins, la gestion de leur sécurité.
En tirant les enseignements de la crise Covid 19, le SPH attend des pouvoirs publics qu’ils donnent une vraie place à la psychiatrie dans les politiques de prévention des risques et dans les politiques sanitaires. Pour cela :
- Le SPH exige une loi cadre psychiatrie et santé mentale : trop de superpositions législatives et réglementaires régissent la psychiatrie, aux effets contradictoires ; la somme et la variété des missions assurées par la psychiatrie publique pour tous les âges de la vie nécessitent plus qu’une simple feuille de route.
- Le SPH exige une gouvernance médicalisée au niveau local et national pour le pilotage de la psychiatrie : les réponses sanitaires aux crises viennent de la réactivité, de l’inventivité, de l’engagement, de la solidarité des soignants du secteur, partenaires des associations d’usagers, non des « managers ».
- Le SPH exige que la psychiatrie publique dispose des moyens et des conditions d’attractivité professionnelle à la hauteur de ses missions de service public, principal recours en cas de crises.
La crise Covid 19 a cruellement mis en lumière les problèmes d’exploitation de données épidémiologiques fiables pour orienter les politiques de santé publique, ouvrant la voie à la confusion, à la suspicion et aux manipulations.
- Le SPH alerte sur l’urgence de stimuler la recherche en santé mentale en attribuant les moyens logistiques, humains et financiers adéquats aux centres nationaux de recherche, pour des études indépendantes, notamment sur les conséquences épidémiologiques en psychiatrie de la crise Covid 19.
Motion adoptée à l’unanimité
Isabelle Montet,
Secrétaire Générale
Article paru dans la revue “Le Syndical des Psychiatres des Hôpitaux” / SPH n°19
