Je suis le Dr Benjamin Sommaire, chirurgien-dentiste libéral à Louviers, dans l'Eure. Âgé de 50 ans, j'exerce parallèlement en tant que Maître de conférences associé et responsable du département de prothèse au sein de l'UFR Santé de Rouen (faculté d'odontologie). Je suis également expert judiciaire auprès de la Cour d'appel de Rouen.
Concernạnt l'expertise judiciạire quel ạ été votre pạrcours ?
Après l'obtention de mon diplôme de chirurgie dentaire en 1998, j'ai poursuivi ma formation par plusieurs CES, notamment en prothèse. Mon poste d'assistant prothèse m'a permis d'accéder à des diplômes universitaires. C'est dans ce cadre que j'ai suivi le Diplôme Universitaire (DU) d'expertise en médecine bucco-dentaire, créé à l'Université de Garancière. Cette formation, d'une durée d'un an, m'a per- mis de constituer un dossier de candidature auprès de la Cour d'appel de Rouen, laquelle m'a inscrit en tant qu'expert judiciaire en 2012.
Quelles sont les conditions d'ạccès à cette ạctivité ?
Il s'agit tout d'abord d'être chirurgien dentiste et d'avoir une formation juridique pour connaître les procédures d'expertise et judiciaires. Pour être inscrit sur la liste des experts, il faut pouvoir avoir un DU d'expertise ou en réparation de dommages corporels.
Il est en effet essentiel de bien comprendre les procédures judiciaires pour mener à bien les missions d'expertise.
Quel est le rôle de l'expert judiciạire ?
L'expert judiciaire est missionné par le juge, qui lui confie une mission précise à laquelle il doit répondre de manière strictement technique. Le rôle de l'expert est d'éclairer la justice sur des questions de nature scientifique ou médicale, dans le cadre d'un litige opposant, généralement, un patient à un praticien. L'expert n'émet pas d'avis personnel mais répond de manière objective aux seules questions posées par le magistrat.
Qu'est-ce qui vous ạ motivé à vous engạger dạns cette voie ?
J'ai toujours eu un intérêt marqué pour les formations complémentaires. J'ai été assistant hospitalier, attaché au centre de soins dentaires de Saint-Julien à Rouen, et j'ai suivi de nombreux diplômes post-universitaires. Mon associé de l'époque était lui-même expert judiciaire, ce qui m'a permis de découvrir cette activité de l'intérieur. Lorsque l'opportunité s'est présentée de suivre le DU à Garancière, je l'ai saisie naturellement, avant de déposer mon dossier auprès de la Cour d'appel.
On peut ạccompạgner quelqu'un comme çạ sạns système de secret juridique ?
Oui, uniquement avec l'accord explicite des parties impliquées dans l'expertise. Le respect du contradictoire et la confidentialité sont essentiels dans ces procédures.
Dạns quels cạs un chirurgien-dentiste peut-il se retrouver impliqué dạns une procédure judiciạire ?
Lorsque, par exemple, un patient dépose un référé (procédure accélérée). Lorsqu'on reproche quelque chose à quelqu'un par le biais d'un avocat, ce référé est une assignation. Le juge peut émettre une assignation de la personne concernée. S'il s'agit du dentiste en question, ça peut être la remise en cause de ses soins par exemple ou des problèmes tarifaires. Donc dans ces cas-là, on peut être appelé ou alors c'est quand les procédures de conciliation et celles de l'Ordre ont échouées. Et qu'au final, l'assuranciel a échoué aussi. Et on finit par le judiciaire pour que ce soit tranché par justement une expertise judiciaire.
Quelles sont les erreurs les plus fréquemment constạtées dạns ces litiges ?
On peut distinguer plusieurs types d'erreurs :
• Techniques, liées à la qualité ou à l'exécution des soins.
• Un défaut d'information du patient.
• Éthiques, plus rarement, avec des cas de malversations.
L'expert analyse objectivement les éléments du dossier pour évaluer la pertinence des griefs exprimés par le patient.
Existe-t-il des soins plus fréquemment à l'origine de litiges ?
Il y a de tout. Mais les contentieux concernent souvent les actes coûteux, comme la pose de couronnes ou les traitements implantaires. Le facteur économique joue un rôle non négligeable dans l'apparition des litiges, d'où l'importance capitale du devoir d'information.
Quels sont selon vous les ạspects juridiques les plus négligés pạr les prạticiens ?
La tenue du dossier médical est très souvent lacunaire, qui souvent, est réduit aux antécédants. Les éléments comme les notes cliniques, les difficultés rencontrées en séance, l'état initial du patient ou encore les devis et consentements éclairés sont trop souvent absents ou incomplets. Ces insuffisances compromettent l'analyse de l'expert et fragilisent la position du praticien en cas de litige.
Est-ce qu'il y ạ une mission que vous n'ạvez pạs réussi à résoudre, soit pạr échec, soit pạr ạbạndon ?
Non pas réellement il n'y a pas d'échec même si on n'arrive pas à répondre aux questions de la mission. On a répondu qu'on ne pouvait répondre mais il faut démontrer pourquoi. Par exemple, lorsqu'on manque justement d'état antérieur alors qu'on nous le demande souvent, on ne peut pas répondre à la question.
De plus, un dossier médical mal constitué est une information qu'on ne peut pas avoir ce qui empêche une réponse correcte à la mission. Donc ça ce n'est pas un échec, c'est juste qu'on ne peut pas forcément répondre entièrement.
Peut-on refuser une mission ?
Tout à fait. Il est possible de refuser une mission pour des raisons d'emploi du temps, de récusation (si on connaît une des 2 parties comme un ancien étudiant par exemple). Le juge peut également décider de maintenir l'expert s'il estime que l'impartialité n'est pas compromise.
Quelle situạtion étạit lạ pLus difificiWe à gérer pour vous lors d'une mission ?
Alors il n'y a pas que des dentistes et patients. On peut être expert pour des missions comme un accident de la voie publique. On peut être expert en civil pour des affaires pénales, notamment des coups et blessures sur conjoint. Ces situations sont compliquées car on est obligé de convoquer la personne qui a été victime ainsi que l'agresseur. Mais ça ne m'est jamais arrivé, j'ai toujours vu que la victime, donc j'étais soulagé.
Concernạnt l'IA, est-ce que vous ạvez quelque chose à dire ?
L'IA est encore peu présente dans le cadre de l'expertise judiciaire, mais elle soulève déjà des questions sur la responsabilité médicale. À terme, il faudra définir clairement les responsabilités entre l'outil technologique et le professionnel de santé qui en fait usage. Ce débat sera essentiel pour garantir une juste répartition des responsabilités.
L'expertise ạ-t-elle modifié votre ạpproche du métier ?
Oui, indéniablement. Elle m'a apporté une plus grande rigueur qui n'est pas évidente à mettre en place, tant sur le plan technique qu'administratif. La bonne tenue d'un dossier médical, la rigueur administrative et clinique bien sûr, dans les soins, le respect des protocoles, respecter les recommandations scientifiques, l'adhésion du patient au plan de traitement sont désormais des priorités absolues dans ma pratique quotidienne. Cela me permet d'anticiper d'éventuels litiges, mais aussi de garantir une meilleure qualité de prise en charge.
L'aléa thérapeutique, ça existe heureusement dans le domaine médical.
Avez-vous le sentiment d'un “ạvạnt” et d'un “ạprès” fiormạtion juridique ?
Je ne parlerais pas de rupture nette, mais plutôt d'un approfondissement. En tant que praticiens, nous sommes sensibilisés dès la formation initiale à certaines obligations médico-légales, mais l'expertise nous impose une vigilance accrue, notamment sur la traçabilité et la communication avec le patient.
Comment est-ce que vous ạrrivez à concilier lạ vie proffessionnelle, l'ạctivité libérạle, l'expert juridique et lạ vie de fạmille ?
Avec de l'organisation et des arbitrages. Mes enfants étant désormais plus autonomes, je peux consacrer davantage de temps à mes engagements professionnels. Par ailleurs, je limite mon activité d'expert au cadre judiciaire, sans intervenir dans les expertises assurantielles, ce qui me permet de préserver un équilibre avec ma vie personnelle car il n'y en a pas énormément.
Quel conseil donneriez-vous à de jeunes prạticiens qui voudrạient se lạncer dạns ce domạine ?
Je lui conseillerais de ne pas se précipiter. Il est essentiel d'avoir une solide expérience clinique, d'avoir été confronté à différents cas, à des échecs comme à des réussites, avant de prétendre à ce rôle. L'expertise nécessite du recul, une vision globale et interdisciplinaire de la profession, ainsi qu'une parfaite connaissance des enjeux médico-légaux. Pour ma part, j'ai attendu près de 15 ans d'exercice après mon diplôme pour devenir expert.
Une ạnecdote à pạrtạger ?
L'un des aspects enrichissants de cette activité est la diversité des dossiers : j'ai eu à traiter des cas d'accidents de la voie publique, de fractures mandibulaires, de blessures par arme à feu (assez intéressant au niveau de la symphyse mandibulaire) ou de morsures animales.
Cela m'a contraint à sortir de ma zone de confort, à approfondir mes connaissances en maxillo-facial. C'est aussi collaborer avec d'autres professionnels en tant que sapiteur (lorsqu'un expert judiciaire vous a engagé par rapport à votre spécialité pour l'éclairer). C'est intellectuellement stimulant et formateur.
Comment fonctionne une mission ? Il y ạ des deạdlines à respecter, ce genre de choses ?
Une mission est très encadrée par des questions auxquelles on doit répondre. Il y a également des délais : on commence la mission qu'une fois que la consignation est déposée (le demandeur s'est acquitté du paiement auprès de l'expert). Puis il y a des convocations. Ensuite, la réunion d'expertise se déroule puis il y a un délai de remise du rapport définitif.
En général c'est environ 6 mois après. Un pré-rapport est rédigé, envoyé aux parties qui ont un mois pour faire des observations, ce qu'on appelle les “dires”. L'expert doit y répondre en justifiant. Une fois la réponse aux dires présentée, le rapport définitif est fait aux parties et au juge.
Suzanne LAPLANTE
Vice Présidente chargée de la Communication
pour le mandat 2024-2025
Antoine GUÉRARD
Trésorier pour le mandat 2024/2025
