Dans le cadre d’un partenariat avec l’ANDEP (Association Nationale des Directeurs de Formation ou d'École paramédicale https://www.andep.fr), nous publions le travail conduit par l’ANdEP sur la base des textes officiels au 9 mars 2023. Nous remercions la présidente Florence Girard.
La gouvernance des instituts de formation s’appuie sur l’instance compétente pour les orientations générales de l’institut (ICOGI). Cette instance se généralise au sein de l’ensemble des formations initiales paramédicales y compris celles ne relevant pas d'une université.
Présidée par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé (DGARS), elle a pour objet de présenter les orientations stratégiques et pédagogiques qui positionnent l’institut dans son environnement, local, régional et national voire international.
Cette instance est un espace de démocratie, qui donne l’opportunité de débattre des choix et des orientations de l’institut, au regard de sa philosophie, de ses valeurs et de son ancrage territorial, des besoins de santé et des besoins en compétences du territoire avec tous ses acteurs. Cette instance peut être commune aux différentes filières d’un même institut de formation.
L’instance se réunit au moins une fois par an et à la demande d’au moins des deux tiers des membres.
L’ICOGI émet un avis sur :
⇒ Le budget de l’institut dont les propositions d’investissement ;
⇒ Les ressources humaines : effectif et qualification des différentes catégories de personnels ;
⇒ La mutualisation des moyens avec d’autres instituts ;
⇒ L’utilisation des locaux et de l’équipement pédagogique ;
⇒ Le rapport annuel d’activité pédagogique dont le contenu est défini annexe VI ;
⇒ Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ;
⇒ Les bilans annuels d’activité des sections pédagogique, disciplinaire et de la vie étudiante ;
⇒ La cartographie des stages ;
⇒ L’intégration de l’institut dans le schéma régional de formation.
L’ICOGI valide :
⇒ Le projet de l’institut dont le projet pédagogique incluant les calendriers et les projets innovants ;
⇒ Le règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en annexe V de l’arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci ;
⇒ Le développement de l’apprentissage ;
⇒ La certification de l’institut.
LOGIGRAMME
Composition de l’ICOGI
L’arrêté fixe la composition de l’instance qui doit être validée par le DGARS. La présidence de l’instance est assurée par le DGARS ou son représentant. Les membres de l’instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
- Les membres de droit
⇒ Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant, président ;
⇒ 2 élus représentants de la Région ;
⇒ Le directeur de l’institut de formation ou son représentant ;
⇒ Le directeur de l’établissement de santé ou le responsable Directeur de l’organisme gestionnaire ou son représentant ;
⇒ Le conseiller pédagogique ou technique Régional de l’ARS ;
⇒ Le président de l’université ou son représentant (filière universitaire) ;
⇒ Un enseignant de statut universitaire désigné par le président de l’université (pour les filières universitaires), titulaire et suppléant ;
⇒ Pour les Instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général des soins ou son représentant, directeur des soins et pour les instituts de formation privés, le responsable de l’organisation des soins, ou son représentant ;
⇒ Un médecin participant à l’enseignement dans l’institut, désigné par le directeur de l’institut (pour les filières universitaires) titulaire et suppléant ;
⇒ Un Conseiller scientifique médical ou paramédical, désigné par le directeur de l’institut (pour les filières universitaires) et professionnel de l’urgence pour les ambulanciers, titulaire et suppléant ;
⇒ Le responsable de la coordination pédagogique de la ou des formations concernées ;
⇒ Deux cadres de santé ou responsables d’encadrement de la filière désignés par le DIF exerçant depuis au moins trois ans (pour les filières universitaires) et deux ans (pour les filières professionnelles), pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé, titulaires et suppléants ;
⇒ Un infirmier participant à l’enseignement dans l’institut, désigné par le directeur de l’institut (pour les filières professionnelles), titulaire et suppléant ;
⇒ Un membre du centre de formation des apprentis (si convention avec un CFA) ;
⇒ Un professionnel de la filière professionnelle exerçant dans un établissement accueillant des stagiaires désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation (filière professionnelle) titulaire et suppléant ;
⇒ Un représentant du personnel administratif de l’institut désigné par le directeur de l’institut, titulaire et suppléant ;
⇒ Un chef d’entreprise du transport sanitaire pour les ambulanciers ;
⇒ Le chef de l’établissement ou un membre de l’équipe de direction et un formateur permanent pour les filières rattachées à l’éducation nationale ;
- Les membres élus
⇒ Les représentants des étudiants et élèves (2 titulaires et 2 suppléants par promotion) ;
⇒ Les représentants des apprentis si la promotion est spécifique aux apprentis, (2 titulaires et 2 suppléants) ;
⇒ Les représentants des formateurs permanents de l’institut de formation (1 titulaire et 1 suppléant par promotion) ;
⇒ Un représentant des formateurs du CFA.
L’ensemble des membres a voix délibérative.
Modalités de constitution de la liste des membres élus ou désignés de l’ICOGI
Pour les membres élus titulaires et suppléants, représentants des apprenants et des formateurs permanents, les élections ont lieu dans un délai maximum de 60 jours après la rentrée. Le bénéfice de l’âge est utilisé en cas d’égalité de voix.
- Représentants des élèves ou étudiants titulaires et suppléants selon la procédure proposée en annexe : élus par leurs pairs, à l’issue d’un scrutin proportionnel à un tour, à bulletin secret, pour les filières universitaires et professionnelles. La durée du mandat est de 1 an jusqu’aux élections suivantes.
- Représentants des formateurs permanents titulaires et suppléants élus par leurs pairs, à l’issue d’un scrutin proportionnel à un tour, à bulletin secret. La durée du mandat est de 3 ans jusqu’aux élections suivantes.
Remarque concernant les candidats élus
L’étudiant qui est élu, l’est jusqu’aux prochaines élections, même s’il est diplômé entre temps. Le principe simple est que celui qui est désigné l’est jusqu’à la désignation suivante, celui qui est élu l’est jusqu’à l’élection suivante.
En cas de défection d’un membre en cours de mandat, le suppléant prend le siège jusqu’à la fin du mandat.
Pour les personnes tirées au sort, y compris le président de la section disciplinaire, le suppléant est systématiquement son suppléant prévu dans l’instance.
Quand il n’y a pas de suppléant, il faut faire un procès-verbal de carence, qui peut être juste une mention dans le compte-rendu de l’ICOGI dans un point Procès-verbal de carence, en mettant en pièce jointe le courrier de sollicitation et si reçue, la réponse écrite de non désignation du suppléant.
Par exemple quand on tire au sort un étudiant pour la section disciplinaire, sa désignation en titulaire dans la section emmène avec lui son suppléant dans la section considérée.
Le tirage au sort des étudiants pour la section disciplinaire peut se faire, soit directement en fin d’élection, soit au cours de l’ICOGI.
Pour les membres de droit désignés, les modalités sont à la discrétion du directeur de l’institut.
Déroulé de l’ICOGI
Avant l’ICOGI
- Le directeur :
⇒ Fait valider par le président de l’instance :
- La composition de l’instance (avec transmission de la procédure et le PV des élections si demandée). Ces documents peuvent être présentés en ICOGI et sur demande ;
- L’ordre du jour préparé par celui-ci ;
- Une date de tenue de l’ICOGI ;
⇒ Convoque les membres de l’ICOGI dans un délai minimum de 15 jours calendaires avec communication des documents :
- Projet de l’institut dont le projet pédagogique et les projets innovants ;
- Règlement intérieur ;
⇒ Réajuste l’ordre du jour si des membres soumettent de nouveaux points dans un délai de 7 jours calendaires avant l’ICOGI ;
⇒ Prépare les documents à présenter en séance ;
⇒ S’assure de la réponse positive des membres afin de vérifier l’atteinte du quorum et au besoin de convoquer les suppléants.
Pendant l’ICOGI
L’instance ne peut siéger que si la majorité des membres est présente (la moitié plus 1). Sinon l’instance est reportée dans la quinzaine (minimum 7 jours calendaires et maximum 15 jours), sans obligation de quorum.
- Le président ouvre la séance et rappelle aux membres qu’ils sont tenus à la discrétion professionnelle ;
- Tous les membres hors invités ont voix délibérative. Les décisions se prennent à la majorité. La voix du président est prépondérante en cas d’égalité de voix. Lors d’un vote défavorable, le directeur de l’institut de formation peut convoquer à nouveau les membres ;
- Le directeur fait assurer le secrétariat ;
- Le président fait procéder à la validation :
⇒ Du projet de l’institut dont le projet pédagogique et les projets innovants (outils numériques, simulation en santé) ;
⇒ Du règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en Annexe V de l’arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci ;
⇒ De la certification de l’institut si effectuée ou de la démarche qualité ;
⇒ Le développement de l’apprentissage le cas échéant ;
⇒ Les calendriers de rentrées conformément à la règlementation en vigueur ;
- Le président soumet pour avis :
⇒ Le budget de l’institut dont les propositions d’investissement ;
⇒ Les ressources humaines : effectif et qualification des différentes catégories de personnels ;
⇒ La mutualisation des moyens avec d’autres instituts ;
⇒ L’utilisation des locaux et des équipements pédagogiques et numérique ;
⇒ Le rapport annuel d’activité pédagogique selon les référentiels de formation universitaire et/ou professionnelle (Annexe VI) ; t Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (convention région) ;
⇒ Les bilans annuels d’activités des sections pédagogiques, disciplinaires et de la vie étudiante et ou des conditions de vie des élèves ; ⇒ La cartographie des stages ; t L’intégration de l’institut dans le schéma régional de formation ;
- Le président fait procéder à la désignation par tirage au sort, du président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, et des membres élus si leur désignation n’a pas été réalisée en amont de l’instance et après validation de la liste des membres de la liste de l’ICOGI par le DGARS.
Quand le président de section disciplinaire est tiré au sort, il l’est pour la durée de son mandat de trois ans. Il peut y avoir en ICOGI, une proposition de « fonction tournante ».
Si la composition initiale de l’ICOGI et les procédures d’élection et de désignation sont respectées, le tirage au sort peut avoir lieu au choix chaque année ou tous les trois ans.
- Le président fait procéder à la désignation par tirage au sort du représentant des élèves des formations professionnelles à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelle des élèves.
Après la tenue de l’ICOGI
Le directeur
- Vérifie le compte-rendu de l’instance :
⇒ Page de garde avec les logos de l’institut de formation ;
⇒ Feuille d’émargement jointe possiblement mais bien noter dans le compte-rendu que le quorum est atteint : nombre de présents par rapport au nombre total des membres ;
⇒ Possible de joindre le diaporama annoté des commentaires de la séance ;
⇒ En fin de document, indiquer la mention « le président de l’ICOGI avec son nom et sa qualité » et l’heure de début et l’heure de fin ;
- Fait valider ce compte rendu par le président de l’ICOGI ;
- Diffuse aux membres titulaires dans les 40 jours calendaires (membres titulaires. art 11). L’envoi numérique fait l’objet d’un accusé de lecture et de demande de mail de confirmation de réception du compte-rendu. Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de l’instance sur un formulaire « coupon-réponse » avec un délai de retour, joint au compte-rendu. Les commentaires sont adressés au président de l’instance.
Quelques précisions
Les observations sur l’ordre du jour sont adressées à celui qui prépare l’OJ (directeur de l’institut) dans un délai maxi de 7 jours avant tenue.
Les observations sur le compte-rendu sont adressées au président de l’instance (DG ARS). Pas de pertinence de validation du CR à l’instance suivante.
Le fait d’être hors du délai de 40 jours pour envoi du CR n’aura pas de conséquence puisqu’il n’y a pas grief pour l’étudiant.
- Assure l’archivage des documents relatifs à l‘ICOGI (Comptes rendus, traçabilité des observations, documents de séance, feuilles d’émargement, composition de l’instance validée par l’ARS).
Références
Arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000277377/
Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux A télécharger sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036819285
Arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation paramédicale et à l'agrément de leur directeur. A télécharger sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043646111
Décret d’application de la loi Avenir professionnel n°2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux CFA et aux obligations des organismes prestataires d’actions de développement de compétences. À télécharger sur
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039349600#:~:text=de%20formation%20...-,Décret%20n°%202019%2D1143%20du%207%20novembre%202019%20relatif,actions%20de%20développement%20des%20compétences
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