L'arrêt du Conseil d'État n°492154 du 8 avril 2025 apporte des précisions importantes sur le régime fiscal applicable aux associés exerçant dans les Sociétés d'Exercice Libéral (SEL). Voici l'essentiel à retenir :
Rémunérations imposables en BNC
Les rémunérations perçues au titre de fonctions techniques sont imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), selon le régime de la déclaration contrôlée ou du micro-BNC.
Fin de la tolérance des 5 % automatiques
L'ancienne tolérance administrative permettant de considérer automatiquement 5 % de la rémunération comme liée à la gérance est supprimée.
Il est désormais obligatoire de justifier précisément le temps passé aux fonctions de direction ou de gestion.
Analyse au cas par cas requise
Certaines fonctions (facturation, encaissement, gestion du personnel ou des stocks…) ne sont pas systématiquement considérées comme techniques. Une évaluation au cas par cas est nécessaire pour déterminer leur nature fiscale.
Doctrine administrative maintenue… mais partiellement floue
Les commentaires actuels de l'administration restent en vigueur, mais plusieurs zones d'incertitude demeurent :
• Faut-il déposer une DAS 2 pour les rémunérations versées par la SEL ?
• Peut-on opter pour le régime des créances acquises ?
• Les restent-ils applicables ?
• Quid des régimes zonés et du régime fiscal des SEL régies par le livre III de l'ordonnance du 8 février 2023 ?
Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées - Légifrance.
Appel à la bienveillance de l'administration
Face à ces incertitudes, le Conseil national de l'Ordre des experts-comptables a demandé la bienveillance de l'administration fiscale pour le traitement des déclarations 2024.
En résumé : Plus de rigueur, moins de tolérances automatiques, et encore beaucoup d'interrogations. Une veille active est indispensable dans l'attente de précisions officielles.
