Avec les Article R6152-73 et suivants du CSP, le droit syndical est garanti aux praticiens hospitaliers.
Plusieurs textes sont parus l’été dernier :
Décret numéro 2021–908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics.
Arrêté du 7 juillet 2021 relatif aux autorisations spéciales d’absence des représentants syndicaux personnels médicaux, odontologique et pharmaceutique des établissements de santé et médico-sociaux publics.
Instruction n°DGOS/RH3/2021/188 du 24 août 2021 relative aux droits et moyens syndicaux nationaux des personnels médicaux, odontologique et pharmaceutique des établissements de santé et médico-sociaux publics.
C’est une première reconnaissance !
Retenons 4 points : le crédit de temps syndical, les ASA, les congés de formation syndicale, la messagerie électronique.
Le crédit de temps syndical (art. D6152-73-3 du CSP)
Un crédit global de temps syndical annuel est alloué à l'ensemble des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.
Son volume en équivalent temps plein est fixé à dix-huit. Il est réparti entre les organisations syndicales représentées au CSPM proportionnellement au nombre de voix obtenu par chacune d'elles lors des élections à ce conseil avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Le crédit de temps syndical ainsi attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation des personnels auprès de l'autorité administrative.
Une liste nominative est transmise annuellement au ministère et un mécanisme de financement permet le remplacement des bénéficiaires du temps de crédit syndical. Le temps est fractionnable jusqu’à 0,1 ETP.
APH a réparti les 6 ETP au sein des différents syndicats qui composent les deux intersyndicales CPH (Confédération des Praticiens des Hôpitaux : FNAP, SNBH, SNPADHUE, SPH, SPHP, USP, SNPGH) et Avenir Hospitalier (SNGC, Samu Urg de France, Biologistes médicaux, SNPhare, Syngof, SNPeH). Jean-François CIBIEN, président d’APH et Carole POUPON, présidente de la CPH ont chacun 1 ETP.
Au sein de SPH, nous nous répartissons 0,6 ETP : 0,3 pour Marie-Jo CORTES, 0,1 pour Stéphane HENRIETTE, Pierre-François GODET et Soazic PEDEN.
Enfin une reconnaissance pour votre représentation auprès des autorités, les échanges avec les tutelles, la représentation au CSPM (conseil supérieur des personnels médicaux), au CNG…, et tout le travail nécessaire de lien entre les syndicats et intersyndicales !
Mais 6 ETP pour APH ce n’est pas assez ! 0,6 ETP pour SPH ce n’est pas assez !
Plus nous serons représentés, et plus nous obtiendrons de moyens, soyons bien représentés ! Et obtenons plus que 18 ETP pour le crédit global de temps syndical !
UN MESSAGE
Préparons-nous pour les prochaines élections professionnelles, Soyons force de représentation ! Votons SPH CPH APH en 2023
Les ASA : Autorisations Spéciales d’Absence (art R6152-73 et D6152-73-5)
Deux situations :
1. Absence sur convocation de l’administration (CSPM, CRP, CRSA, CSOS…) : le représentant syndical se voit accorder une autorisation d’absence sur simple présentation de la convocation. La durée de l'autorisation d'absence comprend, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux.
2.Absence pour assister aux congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi qu’aux réunions des instances nationales et régionales des syndicats : pour les représentants élus conformément aux statuts de leur organisation, la durée annuelle est de 10 jours ; la durée est portée à 20 jours pour les organisations représentées au CSPM et leurs syndicats affiliés (cas du SPH représenté via APH au CSPM). Il est recommandé d’effectuer la demande d’ASA au directeur dans un délai raisonnable (J -10). Le refus opposé au titre des nécessités de service doit faire l’objet d’une motivation de l’administration.
UN MESSAGE
Avec ces ASA, animons la vie régionale syndicale ! Syndiqués et élus, préparons-nous pour les prochaines élections professionnelles, Soyons force de représentation ! Votons SPH CPH APH en 2023 !
La formation syndicale (art D6152-73-6 du CSP)
Les personnels mentionnés à l’article 6156-3 (= représentation au CSPM) ont droit à un congé pour formation syndicale d’une durée maximum de 5 jours par an.
Le ministre chargé de la santé arrête tous les trois ans la liste des centres de formation agréés.
Le praticien choisit librement sa formation au sein de ces centres. Il adresse sa demande de congé par écrit au directeur de l’établissement, en lien avec le chef de pôle et le chef de service, au moins un mois à l’avance.
À défaut de réponse expresse au plus tard 15 jours avant le début de la formation, le congé est réputé accordé. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités de service s’y opposent, le refus doit être motivé.
’organisme de formation délivre une attestation d’assiduité que l’intéressé remet à son chef de service à sa reprise de fonctions.
Une adresse de messagerie électronique (art D6152-73-1)
Les organisations syndicales représentatives au CSPM bénéficient par le biais de leurs adhérents d’une adresse de messagerie électronique syndicale au sein de l’établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. Ils peuvent adresser leurs communiqués aux praticiens qui exercent dans l’établissement sur décision du directeur de l’établissement, après information du président de la CME.
UN MESSAGE
Utilisons cette possibilité pour nourrir en local la vie syndicale, travailler ensemble, être mieux repérés ! Encore une fois, préparons-nous pour les prochaines élections professionnelles, soyons force de représentation ! Votons SPH CPH APH en 2023 !
Chaque représentant élu SPH pourra ainsi demander une adresse SPH au sein de son établissement, diffuser ses messages, être à l’écoute des mandants, montrer tout l’intérêt d’un engagement syndical. Utilisons les outils de communication à notre disposition ! Une fois cette adresse créée, signons nos messages en insérant une signature automatique, reprenant les logo SPH, CPH et APH ! Avec une communication efficace, notre travail syndical sera d’autant plus fort.
Soazic Peden
Article paru dans la revue “Le Syndical des Psychiatres des Hôpitaux” / SPH n°21
