Les internes et jeunes radiologues qui sont amenés à changer de lieu d'activité régulièrement sont directement concernés par ce type de clause ou risquent de l'être dans les années à venir.
Ci-après quelques éléments d'explication sur la nature et le contenu de ces clauses.
Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?
Le terme de clause de « non-concurrence » est un qualificatif généralement employé par facilité par les praticiens, et même parfois par les professionnels du droit, pour regrouper l'ensemble des règles insérées dans un contrat, les statuts d'une société ou son règlement intérieur, et destinées à restreindre l'exercice du praticien dans une autre structure.
Avec un peu plus de subtilité, et en fonction de l'objet précis qu'elles visent, elles sont parfois qualifiées par d'autres termes : clause de non réinstallation, clause d'exercice exclusif, etc.
En réalité, les juges, s'ils sont saisis, ne sont pas liés par la qualification donnée par les parties au contrat. L'intitulé de la clause a donc peu d'importance, cela implique a contrario qu'il faut être vigilant et regarder précisément ce qu'elle prévoit.
Il faut retenir une distinction importante entre :
1. Les clauses qui interdisent d'exercer une activité concurrente pendant la durée d'exercice dans la structure libérale (par exemple l'interdiction d'effectuer des actes de télé imagerie chez un concurrent) ;
2. Les clauses qui viennent restreindre l'exercice après la fin de la relation contractuelle entre le radiologue et la structure libérale.
Seules les deuxièmes seront étudiées ici.
Où trouve-t-on les clauses de non-concurrence ?
Les clauses de non-concurrence peuvent avoir une source purement contractuelle ou bien légale et règlementaire. C'est le cas par exemple de la clause de non-concurrence prévue à l'article. R. 4127-86 du code de la santé publique pour les remplaçants ou de celles prévues pour le statut de praticien contractuel à l'hôpital public.
En libéral elles peuvent être insérées dans un contrat d'exercice, de collaboration, de remplacement, etc. En cas d'association, dans les statuts de la structure d'exercice, le règlement intérieur ou même dans un pacte d'associés. En cas de cession ou d'acquisition d'un cabinet, dans l'acte de cession.
En revanche, elles ne peuvent être intégrées dans les statuts ou le règlement intérieur d'une SCM ou d'une structure destinée à mettre en commun des moyens nécessaires à l'activité puisque ces structures n'exercent pas la profession, et que de telles clauses porteraient atteinte en conséquence à l'indépendance professionnelle.
Quelles sont les conditions de validité de la clause ?
Attention, contrairement aux clauses de non-concurrence dans un contrat de travail, les clauses de non-concurrence entre professionnels libéraux n'ont pas besoin d'intégrer une contrepartie financière.
La jurisprudence est constante sur les conditions de validité à savoir que la clause de non-concurrence doit être :
1. Limitée dans le temps.
2. Limitée dans l'espace.
3. Proportionnée aux intérêts légitimes à protéger 1.
La proportionnalité est analysée au cas par cas par les juges qui vont vérifier si le rayon de la clause et sa durée est cohérent avec les intérêts de la structure. Ils peuvent varier en fonction de la durée de l'exercice, mais également de la localisation du cabinet. En zone rurale une clause de non-concurrence avec un rayon plus étendu pourra plus facilement être admise qu'en zone urbaine.
Il est donc impératif, en cas de doute, de faire analyser au cas par cas la clause proposée.
À ces conditions de validité doit être ajouté un point d'attention : le champ d'application matériel de la clause. Autrement dit, sur quel exercice postérieur porte exactement la clause de non-concurrence. Certaines clauses relativement peu restrictives interdisent une association, ou une réinstallation postérieurement à la fin du contrat. D'autres en revanche sont beaucoup plus restrictives et interdisent tout exercice, sous quelque forme que ce soit, la télé radiologie, les remplacements, etc.
La jurisprudence rappelle néanmoins de manière constante que les clauses de non concurrence sont d'interprétation stricte. Elles ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions.
Quelles sont les sanctions du non-respect de la clause ?
Cela suppose tout d'abord que la clause soit valable (cf. ci-dessus).
Le non-respect d'une clause de non-concurrence par un praticien a essentiellement des conséquences pécuniaires, mais peut également engager la responsabilité déontologique de son auteur.
Il arrive tout d'abord que la clause prévoie le versement d'une indemnité en cas de non respect ce montant peut-être forfaitaire ou proportion de l'activité générée par le praticien signataire. Elle est alors qualifiée de « clause pénale ». Le droit admet que le juge peut la réviser à la hausse ou à la baisse, lorsqu'elle est manifestement excessive ou dérisoire 2.
À défaut, il convient de se référer aux règles jurisprudentielles pour déterminer le montant de l'indemnité. On entre alors dans le droit commun de la responsabilité contractuelle.
C'est notamment le cas d'une action en paiement de dommages intérêts, lorsqu'un préjudice a été subi. En rapportant la preuve d'un préjudice présentant un lien direct et certain avec la faute commise consistant dans la violation de la clause de non réinstallation, la partie lésée peut obtenir la condamnation du praticien au paiement de dommages-intérêts 3. La seule preuve de la violation de la clause, sans preuve d'un préjudice subi, ne garantit pas une condamnation.
Par ailleurs, la structure ou les praticiens qui s'estiment lésés par le non-respect de la clause peuvent saisir le juge afin qu'il soit enjoint au praticien de cesser l'activité litigieuse sous astreinte (le plus souvent journalière)4.
Cette somme peut rapidement devenir assez conséquente et s'ajoute aux autres condamnations éventuelles.
Enfin, il existe toujours un risque de contentieux disciplinaire en cas de non-respect d'une clause de ce type. Les décisions des Chambres disciplinaires relatives au non-respect de ce type de clause sont nombreuses et sanctionnent régulièrement les praticiens en cause. En 2018, sur les 17 décisions relatives à des clauses de non concurrence ou de réinstallation rendues par les chambres disciplinaires de première instance, 16 ont sanctionné le praticien par un blâme5.
Quelles pratiques adopter ?
Bien souvent, certains praticiens signent un peu vite, sans lire véritablement les conventions, qui plus est lorsque les documents sont envoyés en signature électronique, et se retrouvent a posteriori dans une situation délicate lorsqu'il s'agit de quitter le groupe ou de rompre leur contrat.
Nous vous invitons, quel que soit le contrat, à le lire très attentivement.
Il est également recommandé d'envoyer systématiquement la documentation à l'Ordre des médecins pour relecture avant de le signer, en attirant éventuellement son attention sur la clause si elle vous paraît disproportionnée.
Le recours à un avocat spécialisé, que ce soit pour un accompagnement tout au long de l'intégration d'une structure ou seulement pour une relecture ponctuelle, permet d'avoir un avis juridique plus assuré, sur le contenu de la clause ou sur sa validité, ainsi que sur l'équilibre des conventions en général.
Enfin, il est parfois possible de négocier une clause de non-concurrence. Une telle négociation est en tout état de cause plus aisée lorsqu'elle intervient avant l'intégration au sein de la structure. Au moment de la quitter, le praticien sortant dispose en effet de moins d'arguments en sa faveur et doit s'en remettre à la bonne volonté de son cocontractant. Il peut alors se retrouver contraint de renoncer à des projets qui seraient dans le rayon de la clause.
Reste la question de la pertinence de l'insertion de la clause de non-concurrence dans certaines conventions. Comme indiqué ci dessus, cette clause a principalement pour objet d'éviter que le cocontractant draine la patientèle du groupe ou du praticien postérieurement à son départ.
Bien souvent, les structures de radiologie proposent des périodes d'essai plus ou moins longues aux jeunes candidats à l'association. Cette période d'essai est formalisée le plus souvent soit par un remplacement, soit par ce qu'on appelle vulgairement « association une part » ou « réméré ».
Le corollaire de cette période d'essai devrait être purement et simplement l'absence de clause de non-concurrence, ou a minima la présence d'une clause très allégée avec un rayon et une durée réduite.
En effet, s'il n'est finalement pas proposé au praticien d'association à l'issue de cette période intermédiaire, le jeune radiologue doit disposer d'une faculté de s'installer ou d'exercer proche de chez lui, particulièrement dans les zones où l'offre de soins est limitée.
À ce titre, on pourrait s'interroger sur la pertinence de la rédaction actuelle de l'article R. 4127-86 du code de la santé publique qui prévoit d'office une clause de non-concurrence dans le contrat de remplacement. Elle peut être supprimée ou réduite, mais il s'agit de l'exception et non du principe et doit faire l'objet de l'accord de toutes les parties. Une nouvelle rédaction de l'article R. 4127-86 serait pertinente.
En somme : lisez vos contrats très attentivement !
Me Vincent
GUILLOT-TRILLER
Avocat associé
Léopold
DE SOULTRAIT
Élève avocat
1 Voir par exemple Cass. civ 1ère, 11 mai 1999, n° 97-14.493.
2 Voir par exemple Cour d'appel d'Agen - 9 mai 2006 - n° 05/00612.
3 Voir par exemple Cour d'appel de Nancy - 1ère Chambre, 11 décembre 2023 / n° 21/01756.
4 Voir par exemple Cour d'appel de Poitiers - ch. civile 01 - 30 octobre 2009 - n° 09/00757.
5 Chambre Disciplinaire Nationale de l'Ordre des Médecins Rapport annuel d'activité de la juridiction ordinale 2018.
