La prochaine révision se jouera moins sur des ruptures idéologiques que sur la correction d'incohérences juridiques et d'inefficacités opérationnelles identifiées depuis 2021.
La précédente loi de bioéthique a été promulguée le 2 août 2021 et les décrets PMA fin 2021. Les États généraux de la bioéthique, qui précèdent sa révision, ont été conduits par le CCNE et les Espaces régionaux d'éthique entre janvier et mai 2026. La prochaine révision commencera probablement en 2028, au-delà des échéances électorales nationales de 2027.
Les corrections attendues portent sur trois fronts étroitement liés : réorganiser l'AMP et le don pour lever des interdits qui assèchent l'offre, sécuriser des pratiques contestées mais rationnelles (ROPA et AMP post-mortem) par un encadrement légal explicite plutôt que par le vide actuel entretenu par l'interprétation du Conseil d'État et cadrer l'évolution des techniques (DPIA) en assumant publiquement les limites cliniques et l'exigence éthique.
Organisation de l'AMP : verrous juridiques et simplification attendue
L'importation de gamètes par tout centre autorisé aux activités de FIV est d'ores et déjà légale mais sous-utilisée faute d'information. Il est donc essentiel de rappeler ces deux points :
L'importation de gamètes issus du don : elle est totalement légale pour tout centre autorisé pour la réalisation de ponctions en vue d'une FIV ou préservation, via autorisation ABM au cas par cas ; aucune autorisation additionnelle spécifique au don n'est requise.
Les activités de don et de préservation : les centres publics / privés non lucratifs et montages public-clinique avec laboratoire privé lucratif peuvent les pratiquer quand l'établissement supporte l'activité.
PU-PH en gynécologie médicale et médecine de la reproduction au CHU de Nancy. Le Dr Agopiantz coordonne le centre d'AMP (accompagnement médical à la parentalité).
Récemment, il a fondé l'ANDDE, Association nationale du Don d'Engendrement, pour faciliter l'accès à la parentalité pour tous. Il est également Secrétaire general adjoint du SYNGOF.
Dr Mikaël AGOPIANTZ
Dr Géraldine PORCU-BUISSON
