En tant que syndicat, nous répondons à vos questions concernant vos droits !
Voici quelques situations inspirées des questions de nos co-internes.
Maternité
“Je viens d'apprendre que je suis enceinte et je souhaiterais savoir comment allait s'organiser mon prochain stage aux urgences qui va commencer le mois prochain. Qui dois-je contacter ? Comment se déroulera le stage pour moi ? Qu'en est-il de mon congé maternité ?”
Tout d'abord, si cela n'est pas déjà fait avec ton médecin ou ta sage-femme, il te faut déclarer ta grossesse avant la fin de ton premier trimestre de grossesse auprès de la Caisse Primaire de l'Assurance Maladie (CPAM) et de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Nous t'encourageons également à prévenir la Direction des Affaires Médicales (DAM) de ton établissement d'affectation. Cependant, sache que la déclaration de ta grossesse à l'employeur n'est pas une obligation.
Au sujet du déroulé de ton stage aux urgences, tes obligations de service resteront de 8 demi-journées en stage par semaine, en moyenne sur chaque trimestre, jusqu'au début de ton congé de maternité. Néanmoins, tu seras dispensé.e de gardes et d'astreintes à partir de ton troisième mois de grossesse. Nous t'encourageons donc à contacter la personne qui organisera le planning des gardes afin de le prendre en compte au plus tôt. Enfin, tu peux contacter le service de santé au travail de ton établissement pour bénéficier d'aménagements de ton temps de travail (pour te rendre aux examens de suivi, séances de préparation à l'accouchement…).
Tu bénéficieras d'un congé de maternité2. Il est obligatoire et il est interdit d'y renoncer totalement. Sa durée est dépendante de ton nombre d'enfants. À titre d'exemple, pour une première grossesse simple, le congé maternité total est de 16 semaines.
Quant à ta rémunération, les indemnités journalières versées par la CPAM seront calculées en fonction des trois dernières fiches de paie précédant la date présumée de l'accouchement ou la date du début du repos prénatal. Tu peux retrouver où transmettre ces documents sur ameli.fr.
Ces indemnités journalières sont définies sur la base de ton traitement de base, mais également de l'indemnité logement et/ou nourriture si tu étais en stage hospitalier, ou de la prime de responsabilité si tu étais en SASPAS.
1Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne et à la mise en place du repos de sécurité.
2Article R6153-13 du Code de la Santé Publique.
3Articles R6153-10 et R6153-10-1 du Code de la Santé Publique.
Congés annuels
“Je suis actuellement en stage de niveau 1 et je n'avais pris qu'une seule semaine de congés pendant mon stage aux urgences. Actuellement, mes praticien·nes me disent que je ne peux en prendre que trois pour ce semestre, comment faire pour ma semaine de congés restante ? Est-elle perdue ?”
Actuellement, il n'existe pas de limite au nombre de semaines de congés pouvant être prises chaque semestre. La seule limite existante est celle des 24 jours de congés annuels consécutifs1. Tu peux donc légalement prendre tes quatre semaines de congés annuels restants ce semestre.
Toutefois, sache que tu peux être indemnisé de cette semaine de congés non prise. Pour cela il te faut avoir posé au minimum 24 de tes 30 jours de congés annuels.
Chaque jour de congés annuels non pris est ensuite indemnisé à hauteur de 70€ brut2, dans la limite de 6 jours de congés annuels non pris. Cette indemnité doit être versée à la fin du semestre par l'établissement au sein duquel tu réalises ton stage d'été. Dans le cas d'un stage ambulatoire, c'est ton CHU de référence qui te versera ces indemnités.
Dans tous les cas, nous t'encourageons à prendre l'intégralité de tes congés annuels.
1Article R6153-12 du Code de la Santé Publique.
2Arrêté du 6 février 2023 relatif aux modalités de versement de l'indemnité compensatrice.
Gardes
“J'ai terminé mon internat en avril 2024. En regardant mes fiches de paie, je me rends compte que le CHU ne m'a pas rémunéré cinq de mes gardes lors de mon semestre d'hiver 2021 aux urgences. Est-ce trop tard pour demander cet argent ? Que puis-je faire ?”
Sache qu'il existe un délai de prescription de 4 ans au cours duquel tu peux réclamer des impayés auprès d'un établissement public*.
Ton semestre ayant eu lieu il y a maintenant 3 ans, tu es dans les délais pour réclamer cet argent.
Dans cette situation, il te faut adresser un courrier recommandé à la direction des affaires médicales de ton CHU en précisant le montant qui t'est dû. Pour prouver ta présence lors de ces gardes, tu peux par exemple t'appuyer sur tes relevés d'obligations de service de l'époque (cf. Article tableau de service page 29).
En cas de difficulté, nous t'encourageons à te rapprocher de ton syndicat local pour accompagner tes démarches.
1 Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
