1 - Soumettre l’ensemble des établissements autorisés en psychiatrie à des conditions techniques de fonctionnement propres aux activités psychiatriques, comportant notamment la traçabilité du travail pluridisciplinaire et l’obligation de coordination interne et externe à l’établissement, afin de garantir la continuité des soins (ministère des solidarités et de la santé).
2 - Enrichir le contenu des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens conclus avec l’ensemble des établissements autorisés d’un socle d’indicateurs relatifs aux parcours des patients ; y intégrer, pour les établissements désignés à cet effet, un volet relatif à la mission d’accueil des patients en soins sans leur consentement et à la mission de secteur (ministère des solidarités et de la santé, ARS).
3 - Mettre à la disposition de toutes les équipes chargées de suivre les projets territoriaux de santé mentale (et les contrats qui s’en déduisent avec les ARS) un panel socle d’indicateurs relatifs aux parcours et les données correspondantes (ministère des solidarités et de la santé).
4 - Généraliser dès que possible la prise en charge par l’Assurance Maladie des psychothérapies faites par des psychologues et prescrites par le médecin traitant (ministère des Solidarités et de la Santé, Cnam).
5 - Prévoir que l’accès aux soins en centre médico-psychologique pour les adultes passe par le filtrage d’un service de « première ligne » et que le secteur (ou l’inter-secteur) contribue à la mission d’appui aux professionnels de « première ligne » (ministère des solidarités et de la santé).
6 - Réaliser une enquête épidémiologique en population générale tous les dix ans (ministère des Solidarités et de la Santé).
7 - Rendre obligatoire l’usage d’une échelle de sévérité des pathologies et la transmission des données anonymisées correspondantes, dans le cadre des données transmises à l’ATIH par les établissements (ministère des Solidarités et de la Santé).
Jean-Pierre SALVARELLI
Article paru dans la revue “Le Syndical des Psychiatres des Hôpitaux” / SPH n°20
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