Quelles marges de manoeuvre dans l'application des projets du gouvernement ?
Les négociations entre les syndicats des différentes professions de santé et l'Assurance maladie débutent ce mercredi 16 janvier 2019 en vue de la conclusion d’un accord conventionnel interprofessionnel sur le développement des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), et le jeudi 24 janvier sur les assistants médicaux.
Le Syndicat National des jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) a pris connaissance des lettres de cadrage de la ministre de la Santé et de l'Union Nationale des Caisses Maladie (UNCAM) et en déduit que les marges de manoeuvre pour cette négociation s'annoncent bien étroites.
Concernant les CPTS (1), la ministre prévoit déjà d'intervenir si un accord n'est pas trouvé d'ici fin avril 2019. Et cet accord qui se fixe comme objectif de mettre fin à « l’exercice isolé » est bien dessiné par la ministre et précisé par l'Assurance Maladie. Selon un article de Solveig Godeluck publié le 09 janvier 2019 dans Les Echos, « le gouvernement a prévu de moduler la rémunération des professionnels de santé afin de les inciter à abandonner l'exercice isolé. A ce stade, l'objectif de l'Assurance maladie est de créer un bonus, mais aussi un malus ».
Syndicat indépendant d'internes, remplaçants et jeunes installés (ou salariés) en Médecine Générale, le SNJMG est favorable à la création de CPTS car elles fournissent un cadre institutionnel officiel pour les regroupements inter professionnels sur des objectifs partagés de santé communautaires. Mais, fidèle à la défense d'une Médecine Générale pluraliste dans ces modes d'organisation (chaque mode d'organisation a des avantages et des inconvénients et la pluralité d'exercice est indispensable dans la santé du fait de la complexité de ce domaine non standard par définition), le SNJMG condamne tout système unique d'exercice sanctionnant celles et ceux qui ne veulent pas s'y soumettre.
Comme il avait combattu les contrats solidaritésanté de la loi HPST en 2009 (2), le SNJMG s'opposera à tout principe de bonus/malus quant à la mise en place des CPTS. De même, il se déclare favorable à tout processus d'amélioration de la relation ville-hôpital et à toute politique de développement de la prévention, que se soit via les CPTS ou en dehors. Enfin, le SNJMG soutiendra toute aide pérenne à la constitution et au fonctionnement des CPTS et s'oppose par avance à toute mesure à durée déterminée, non renouvelable.
Sayaka OGUCHI
[email protected] - 07 61 99 39 22
(1) : Issues de la loi Touraine, les CPTS sont explicitement censées coordonner les professionnels entre eux autour d’un projet de santé et, implicitement, soulager l'hôpital de certains soins non-programmés.
(2) : La loi HPST (hôpital, patients, santé, territoires) de 2009 prévoyait la création de contrats solidarité-santé pour répondre aux difficultés de démographie médicale. Ces contrats stipulaient que les médecins des zones sur-dotées auraient obligation, à compter de 2012, d’assister leurs collègues des zones sous-dotées. A défaut d’une telle assistance, ils auraient été astreints au versement d’une contribution de solidarité pouvant aller jusqu’au montant du plafond de la Sécurité sociale, destinée à financer des mesures d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées. La suppression de ces contrats étaient l'une des revendications du mouvement de contestation des médecins généraliste de 2010 (NB : le SNJMG était la seule organisation de futurs et jeunes médecins à participer à ce mouvement). Suite au succès de ce mouvement, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, annonçait le 25 juin 2010 l'abandon de ces contrats.
Assistants médicaux : Un projet gouvernemental qui ne répond pas aux attentes des médecins
Le 24 janvier 2019, les partenaires conventionnels ouvrent un cycle de négociation en vue d'un avenant encadrant la création de 4000 assistants médicaux, conformément aux annonces gouvernementales du plan Santé 2022.
Dans sa lettre de cadrage en vue de ces négociations, la ministre de la Santé a précisé les différentes conditions demandées aux médecins pour qu'ils bénéficient d'une aide à l'embauche d'assistants médicaux : « l'exercice en cabinet de groupe, l'inscription dans un exercice coordonné, l'engagement d'un bénéfice mesurable pour la population en matière d'accès aux soins et l'exercice médical en secteur 1 ou OPTAM ». Mme Agnès Buzyn a également estimé nécessaire que l'aide financière soit « dégressive » (NB : une limitation dans le temps avait été auparavant évoquée : 2 ans).
Ces conditions ne conviennent pas au Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes (SNJMG) :
Il est très surprenant qu'il n'y ait aucune condition explicite sur le lieu d'installation pour une mesure censée participer à la résolution des problèmes de démographie médicale. D'autant plus que le gouvernement n'annonce, pour l'instant, que la création de 4000 assistants, soit environ 1 assistant pour 25 médecins libéraux : s'il doit y en avoir aussi peu, autant privilégier les médecins exerçant en zones déficitaires...
Il est particulièrement troublant que les médecins en exercice isolé - théoriquement les plus intéressés par toute aide à leur exercice - en soient exclu. Et ce n'est pas la petite ouverture faite par l'Assurance Maladie (1) qui modifie significativement le projet gouvernemental...
Par ailleurs, comment justifier la dégressivité et la durée limitée d'une mesure censée renforcer la pérennité d'une activité médicale ?
La réponse à ces questionnements se trouve peut-être dans le profil de ces assistants médicaux. Alors que le SNJMG avait plaidé pour une variété de métiers correspondant à des formations précises et reconnues et à des missions clairement
définies permettant aux médecins de mieux répondre à la prise en charge médico-sociale des patients (2), le gouvernement propose des "petites mains" pouvant aussi bien collecter des données cliniques, gérer du matériel médical, effectuer un travail de secrétariat...
L'objectif du gouvernement semble bien explicité par l'Assurance Maladie qu'il a chargé de négocier avec les syndicats médicaux : la mesure doit permettre aux médecins d' « augmenter leur patientèle », en générant un « volume d'actes supplémentaires (par rapport à l'historique) » et en procédant à « l'élargissement des horaires de consultation », notamment en première partie de soirée et en fin de semaine. Pour résumer, les médecins, et notamment les jeunes médecins généralistes du SNJMG, demandent de mieux travailler en interaction avec différents professionnels, sociaux ou de santé, et de privilégier les médecins en zones déficitaires (notamment ceux en exercice isolé) mais l'Assurance Maladie, à la demande du gouvernement, propose à quelques cabinets de groupe, des "petits boulots" (sous forme de contrats aidés en CDD) destinés à pousser les médecins à travailler plus...
Le SNJMG dont l'une des missions fondatrices est de lutter contre la course à l'acte et qui s'est positionné contre les "bullshits jobs" (emplois précaires non valorisés) rejette donc le projet d'assistants médicaux tel qu'il est annoncé par le gouvernement et l'Assurance Maladie.
(1) : L’UNCAM propose que dans les zones sous-denses, les généralistes ou spécialistes « en exercice isolé » puissent aussi bénéficier de ces recrutements d'assistants médicaux « sous réserve qu'ils s'engagent à adhérer à horizon proche (2 ans) à un dispositif d'exercice coordonné (avec remboursement si l'obligation n'est pas respectée ».
(2) : Cf. notre communiqué de presse sur le plan santé 2022.
Article paru dans la revue “Le Bulletin des Jeunes Médecins Généralistes” / SNJMG N°23
