Les actualités de la réforme : expert

Comment s’inscrire sur la liste une fois le diplôme en poche ?

• Retirer un dossier près du greffe du TGI dont vous relevez.
• OU, mieux, le télécharger sur le site de votre cour d’appel.
• Le transmettre au Procureur de la République de votre TGI et ce avant le dernier jour du mois de février de l’année en cours.
• Le Procureur de la République va procéder à une première instruction avec en particulier une enquête de moralité.
• Il transmet ensuite le dossier à la Cour d’Appel du ressort qui statue en novembre avec inscription sur la liste des experts (en cas d’avis favorable) pour le 1er janvier de l’année suivante pour une période probatoire de 3 ans.
• La limite d’âge est fixée à 70 ans.

Pour plus d’information, se référer au Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires

Question subsidiaire : le médecin du travail peut-il être appelé à la cause dans la procédure ?

• Le médecin du travail n’est pas partie au contrat de travail et ne peut être appelé à la cause.
• Par contre le médecin du travail pourra être entendu par l’expert judiciaire en tant que sachant selon l’article 242 du code de procédure civile et par le juge théoriquement, mais le rapport de l’expert médical (muni du dossier médical) devrait éviter ces désagréments avec la problématique du secret médical en sus. Article 242 
• Le technicien peut recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leurs nom, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.
• Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s’il l’estime utile.

Article paru dans la revue « Syndical Général des Médecins et des Professionnels des Services de Santé au Travail » / CFE CGC n°55