Le FIPU est porté par la réforme des retraites du 14 avril 2023, qui le finance à hauteur d'un milliard d'euros sur cinq ans.
Il a pour vocation de soutenir les actions de prévention contre le risque d'usure professionnelle, au bénéfice des salariés aux facteurs de risques ergonomiques :
• Les manutentions manuelles de charges ;
• Les postures pénibles dé nies comme positions forcées des articulations ;
• Les vibrations mécaniques (mains-bras et corps entier).
MS = 85 % MP reconnues lombalgies = 1/5° des AT avec arrêt de deux mois et plus, et des arrêts maladies d'au moins un an
Pérationnel depuis le 18 mars 2024
Mis en place par la direction des risques professionnels au sein de la branche, paritaire, AT MP de la CNAM.
Pour toutes les entreprises du régime général quels que soient leurs effectifs
Demande de subvention de « prévention des risques ergonomiques » auprès de sa Carsat à faire en ligne sur www.net-entreprises.fr sur factures premier arrivé, premier servi !
Sous certaines conditions Subvention qui peut atteindre 75 000€, avec un minimum de 1000€. 70 % des investissements réalisés sont couverts par la subvention, soit un reste à charge minime pour les entreprises.
Et aux travailleurs indépendants adhérant à l'Assurance.
Volontaire Accident du Travail (AVAT).
ATTENTION, même si la CFE-CGC s'est opposée à la réforme des retraites, il lui a semblé utile de participer à la mise en place de cet outil pour protéger et améliorer les conditions de travail des salariés. La CFE-CGC regrette que d'autres facteurs de pénibilité n'aient pas été pris en compte, en particulier les risques psycho-sociaux (RPS), dont elle demande depuis longtemps une politique beaucoup plus ambitieuse pour leur prévention.
Quels sont les bénéficiaires du FIPU ?
I- Les entreprises, principales destinataires du FIPU, avec le financement d'actions de sensibilisation et de prévention des facteurs de risques ergonomiques, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Parmi les différents types d'actions :
1. Les actions de prévention :
• diagnostics ergonomiques, par un organisme référencé ;
• actions de formations ;
• des équipements limitant les risques ergonomiques, dans une liste pré-établie régulièrement mise à jour.
2. Les actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques à destination des salariés.
3. Les aménagements du poste de travail proposés par le médecin du travail.
4. Les frais de personnel dédiés à la prévention des risques ergonomiques.
II- France Compétences : le FIPU contribue au financement de projets de transitions professionnelles (PTP).
III- Les organismes de prévention de branche : le FIPU peut financer une partie du budget d'organismes de prévention de branche, dans le cadre d'actions en lien avec la prévention des risques ergonomiques.
Actuellement un seul organisme de prévention de branche : l'OPPBTP.
IV- Les travailleurs indépendants adhérents à l'assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail.
Accords de branche
Les branches professionnelles peuvent engager une négociation en vue d'aboutir à l'établissement d'une liste de métiers et activités exposés aux facteurs de risques ergonomiques.
Les entreprises qui dépendent d'un tel accord de branche signé et étendu, auront un niveau de financement revalorisé et donc augmenté.
Pour aller plus loin
• Les sites Internet des CARSAT
• Le guide de la CFE CGC disponible sur :
www.cfecgc.org/publications/nos-guides/le-fonds-dinvestissementpour-la-prevention-delusure-professionnelle
