Par un arrêté du 23 juillet 2018*, l’administration simplifie la demande de mise aux normes ac-cessibilité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie (moins de 100 personnes à la fois pour les établissements sans hébergement), soit la majorité des cabinets médicaux. Deux formulaires sont désormais disponibles : un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité et un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé.
Plus compréhensible que le précédent, le dossier sim- plifié guide la réalisation d’un auto-diagnostic des 7 points clés de l’accessibilité (entrée, accueil, circulation, cabines, sanitaires, parking et signalétique) afin d’évaluer les travaux nécessaires pour la demande de mise en conformité. Il est relativement facile à remplir, les demandes de dérogations sont également faciles à comprendre.
Le secrétariat du SYNGOF tient à votre disposition le document cerfa correspondant.
* Source : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/23/TERK1735712A/jo/texte
Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°115
L'accès à cet article est GRATUIT, mais il est restreint aux membres RESEAU PRO SANTE
Déjà abonné ? Se connecter
