Les autorisations spéciales d'absence (ASA) sont un droit pour toutes les personnes employées en France, et notamment les fonctionnaires et les médecins hospitaliers. Pourtant, les internes se voyaient souvent refuser leurs ASA par les services et les affaires médicales, car ces autorisations n'étaient pas bien claires dans la loi et la réglementation pour nous.
Grâce au lobbying de l'ISNI, c'est une affaire réglée !
Nous avons obtenu l'élargissement de ces ASA aux internes de manière opposable, dans un décret précis, grâce au soutien de la Direction Générale de l'Offre de Soins (DGOS - administration centrale du Ministère de la Santé).
C'est une vraie victoire : PACS, mariage, congé enfant malade, absence pour décès d'un proche, aménagements horaires pour grossesse, allaitement, PMA, parents d'élèves... De vrais nouveaux droits à utiliser au besoin !
Mise en place à partir du 1er janvier 2027, mais normalement déjà utilisable dès maintenant !
Autorisations spéciales d'absence
Règles générales
L'interne a droit à des autorisations spéciales d'absence, à un aménagement horaire pour allaitement de l'enfant et à des aménagements horaires.
Aménagements horaires - PMA
L'interne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation, peut bénéficier d'aménagements horaires pour les actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
L'interne conjoint d'une personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'aménagements horaires pour assister à ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale.
Aménagements horaires - Grossesse
L'interne en état de grossesse peut bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
L'interne conjoint d'une femme en état de grossesse ou lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle peut bénéficier d'aménagements horaires pour assister aux séances de préparation à la naissance et à la parentalité.
La femme en état de grossesse peut bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence, sous réserve des nécessités de service, à raison d'une heure par jour à compter du premier jour de son troisième mois de grossesse et jusqu'à la date du début du congé pour maternité.
Aménagements horaires - parents d'élèves
L'interne élu représentant ou délégué des parents d'élèves peut bénéficier d'aménagements horaires pour participer aux réunions suivantes :
Conseils d'école dans les écoles maternelles et élémentaires.
Commissions permanentes, conseils de classe et conseils d'administration dans les collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale.
Des aménagements horaires peuvent être accordés aux internes ayant la charge d'un ou plusieurs enfants inscrits dans une école maternelle ou élémentaire à l'occasion de la rentrée scolaire.
Heure d'allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, l'interne allaitant son enfant peut bénéficier d'un aménagement horaire lui permettant d'interrompre son travail pendant une durée totale maximale d'une heure par jour.
Les modalités de cette interruption, qui peut être répartie en plusieurs périodes au cours de la journée de travail, sont déterminées d'un commun accord par l'interne et son autorité de gestion.
Le temps correspondant aux périodes d'interruption ne donne lieu à aucun report. Ce temps est assimilé à une période d'activité.
Mariage et PACS
5 jours à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un pacte civil de solidarité.
Enfant malade
6 jours pour un enfant de moins de 16 ans, sous réserve des nécessités de service.
5 jours à l'occasion de l'annonce chez son enfant :
De la survenance d'un handicap.
D'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique.
D'un cancer.
Décès
Les internes bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de :
12 jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
14 jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'interne a la charge effective et permanente.
5 jours en cas de décès de son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle il vit maritalement.
3 jours pour le décès de son père ou de sa mère, du conjoint de son père ou de sa mère, de la personne avec laquelle son père ou sa mère est lié par un pacte civil de solidarité ou de la personne avec laquelle son père ou sa mère vit maritalement, d'un frère ou d'une soeur.
Les textes concernent les internes comme les DJ. Entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Plus d'informations sur le site isni.fr
