La coercition à l'installation consiste à obliger un médecin à s'installer à un endroit en particulier, que ce soit en libéral ou en salariat, ça concerne les deux ! C'est une vieille idée, assez démagogique, de certains représentants politiques. On fait le point !
Où en sont les deux propositions de loi (PPL) 1 ?
La PPL Garot n'est pas adoptée définitivement. Après son adoption par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, elle a été examinée par la commission des affaires sociales du Sénat le 27 mai 2026. Ensuite, la séance publique du 11 juin 2026 au Sénat n'a permis d'examiner que l'article 1er (sur 5 dans la PPL !) : le dossier législatif demeure donc au stade de la première lecture au Sénat, sans date actuellement publiée pour la reprise des débats.
Le dispositif initial de la PPL Garot – une autorisation préalable pour toute installation hors zone sous-dotée – a été profondément réécrit par les sénateurs. Le texte de l'article 1er, adopté seul pour le moment, reprend largement le mécanisme de la PPL Mouiller. À savoir :
Pour la médecine générale, une installation dans une zone particulièrement bien dotée resterait soumise à l'autorisation de l'ARS et à un engagement d'exercice à temps partiel dans une zone sous-dotée ;
Pour les autres spécialités, le principe serait celui d'une installation en contrepartie du départ d'un médecin de même spécialité, avec certaines exceptions, notamment en cas d'exercice à temps partiel dans une zone sous-dotée.
La PPL Mouiller, elle, a commencé son parcours au Sénat le 13 mai 2025, en procédure accélérée. Elle y a été adoptée, puis a été transmise à l'Assemblée nationale le 14 mai 2025. À ce jour, plus d'un an plus tard, il n'y a pas de date prévue pour la reprise des débats. Pour autant, nous avons beaucoup d'alertes sur le fait qu'elle devrait revenir à la rentrée 2026, pour poursuivre son parcours.
Les deux textes ont donc largement convergé, par les réécritures des parlementaires. La PPL Mouiller contient toutefois une disposition coercitive supplémentaire : son article 3 bis prévoit une « mission de solidarité territoriale », d'abord volontaire puis susceptible d'être imposée par l'ARS, avec une sanction pouvant atteindre 1 000 euros par journée refusée et, en cas de carence, la possibilité de réquisitions.
La position de l'ISNI a-t-elle changé ?
La position de fond de l'ISNI n'a pas changé. Nous partageons l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins, mais refusons que celui-ci repose sur une restriction administrative générale de la liberté d'installation ou sur de nouvelles obligations individuelles imposées aux médecins.
Cette position est constante depuis de nombreuses années. L'ISNI défend une politique fondée sur la formation dans les territoires, les stages ambulatoires, le docteur junior ambulatoire, l'assistanat territorial volontaire, l'amélioration des conditions d'exercice et de vie, la libération du temps médical et la fidélisation durable des professionnels. Les enjeux de formation sont centraux : c'est en découvrant les territoires qu'on a envie d'y rester ; et pour ça, il faut avoir été accompagnés logistiquement, financièrement.
Le travail de l'ISNI a-t-il fait bouger certaines lignes ?
Oui, mais il faut rester prudent pour la suite !
Notre grande grève d'avril 2025, suivie par la moitié de tous les internes français, beaucoup d'externes et plein de médecins diplômés, a permis de faire reculer le gouvernement, qui souhaitait soutenir la coercition. Cela a été une étape très importante, et c'est ce qui explique aussi qu'il s'est passé plus d'un an avant que les PPL reviennent à l'ordre du jour du Sénat et bientôt de l'Assemblée nationale.
Nous réalisons aussi un lobbying intense auprès des parlementaires, en continu, avec des courriers, des rencontres, des échanges qui permettent de démontrer les effets néfastes de la coercition, si elle était adoptée. Cela participe aussi à faire évoluer la position des parlementaires, qui votent ensuite, conscients des vrais enjeux !
Que reste-t-il à faire ?
L'alerte est désormais sur la fin d'année 2026.
Pour la PPL Garot, on continue de surveiller l'éventuelle reprise de son examen au Sénat, pour obtenir la suppression ou une réécriture profonde de l'article 1er. À défaut d'une suppression, l'objectif minimal doit être de rendre l'engagement territorial volontaire et contractualisé, d'affiner le zonage par spécialité et selon l'accessibilité réelle, de limiter le pouvoir discrétionnaire des ARS et de prévoir une évaluation ainsi qu'une clause de réexamen. Une vigilance particulière sera aussi portée à l'article 4 relatif à la permanence des soins ambulatoires, qui n'a pas encore été examiné en séance publique.
Pour la PPL Mouiller, le prochain terrain de travail est la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Il faudra demander la suppression ou la transformation des articles 3 et 3 bis : pas d'autorisation d'installation conditionnée, pas de désignation administrative individuelle, pas de sanction financière et pas de réquisition utilisée comme outil ordinaire de gestion de la démographie médicale.
En parallèle, l'ISNI continue à présenter une alternative immédiatement identifiable : territorialisation de la formation, soutien aux maîtres de stage, logements et transports pour les internes, exercice mixte et multisite volontaire, assistanat territorial, accompagnement administratif des installations, assistants médicaux et évaluation annuelle publique des résultats. L'ISNI ne défend pas le statu quo : nous refusons une mesure inefficace et contre-productive, tout en proposant une stratégie opérationnelle de présence et de rétention médicales dans les territoires.
En conclusion, le travail engagé a permis de fragiliser le dispositif Garot initial et de faire entrer plusieurs analyses et alertes de l'ISNI dans le débat parlementaire. Les débats ont aussi été temporisés pendant plus d'un an grâce à la mobilisation commune de chaque acteur, dont les internes !
La bataille n'est toutefois pas gagnée : la coercition va revenir, elle n'a pas disparu. Et nous serons prêts à nous battre contre cette mesure démagogique et inutile !
1 Informations à jour lors de la mise sous presse du magazine le 20 août 2026.
