Statut des PADHUE mode d’emploi

Publié le 01 Feb 2023 à 17:11
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Statut des PADHUE mode d’emploi

Comment s’y retrouver dans les nouvelles procédures de régularisation des PADHUE en 2022 – 2023

Qui dit nouvelle loi, dit difficultés de mise en route du système administratif entraînant un retard considérable (sans compter la crise COVID) et un _ ou sur certains points techniques nécessitant cet éclaircissement très utile aux ARS, aux chefs d’établissements, au CNOM, ainsi qu’aux membres des jurys, maintes fois alertés par la FPS. Les alertes de la FPS ont engendré la publication de plusieurs arrêtés apportant des améliorations à la loi mais cela reste insuffisant sur le terrain.

 La régulation des PADHUE (praticiens à diplôme hors Union Européenne) est régie par la procédure dite PAE (procédure d’autorisation d’exercice) passant par l’EVC (épreuve de vérification des connaissances) et le PCC (parcours de consolidation des connaissances), se substituant au recrutement direct de gré à gré par les établissements de santé sur des statuts variables et précaires :
1 - Concours classant annuel (loi OTTS no 2019-774 du 24 juillet 2019 ; Art. 70) seule et unique procédure pérenne (déjà existante mais améliorée) permettant l’intégration des PADHUE et organisée par le CNG : concours classant (Liste A). Une liste B (examen avec 10 de moyenne pour réussir) est réservée aux réfugiés et apatrides. Réussite au concours national d’EVC q passage en commission nationale q PCC. 2 - À cela s’est rajouté en 2022 et uniquement pour cette année, un dispositif dit «_ Procédure stock_ » qui a pour but de régulariser environ 3000 PADHUE exerçant depuis plusieurs années_ en France. Le candidat doit justifier des deux conditions cumulatives_: d’exercice (2 années depuis le 1er janvier 2015 en équivalent temps plein) et de présence (au moins une journée d'exercice entre le 1er octobre 2018 et 30 juin 2019)_: dépôt de dossier aux ARS q commission régionale_: sélection des dossiers éligibles q commission nationale_ : validation q décision d'un PCC.

À compter du 1er janvier 2023, tous les anciens statuts PADHUE seront supprimés et il sera mis _ n aux fonctions des praticiens, quelles que soient les conditions dans lesquelles ces personnes ont été recrutées, dès lors qu’ils ne sont entrés dans aucun de ces dispositifs d’autorisation d’exercice ou s’ils ne sont pas en cours de fonctions probatoires (PCC).

 Un nouveau statut est créé pour les PADHUE en cours de régularisation, celui de Praticien associé (PA) (Décret no 2021 365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés_ : 2 échelons).

Rappel

  • Loi OTSS no 2019-774 du 24 juillet 2019 et l’article 70.
  • Décret no 2020-672 du 3 juin 2020 PAE modifiée (Liste A, Liste B).
  • Décret no 2020-1017 du 7 août 2020 : Régularisation par commission stock.
  • Décret no 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut de praticiens associé le temps d’effectuer un parcours de consolidation de 2 ans maximum pour la PAE.

QUELS SONT LES STATUTS POSSIBLES DES PADHUE EN 2022-2023

  • Praticien associé (PA). L Praticien attaché associé (PAA) qui prend _ n au 31 décembre 2022 remplacé par PA.
  • FFI en formation (DEFMS) 2 ans puis retour au pays d’origine.
  • Stagiaire associé (formation 2 ans) puis retour au pays d’origine.

CONCOURS PAE (EVC) LISTE A_: 2000 postes ouverts pour 2021 Le concours 2022 qui n’a pas eu lieu est reportée à une date non précisée (après juin 2023_ ? …).

  • Le concours Liste A (4 chances de concourir). Choix de poste par ordre de classement au concours, en fonction des postes offerts.
  • Choix de postes fait au national (CNG) dans des services agréés (plateforme numérique CNG).
  • Parcours de consolidation des connaissances_ : PCC (de 2 ans maximum).
  • Lieu de stage_ : service agréé ayant un équivalent temps plein (PH ou PC ou AS) inscrit au CNO. L’ARS sollicite les établissements de santé publics (ESP) pour recenser les postes agréés :

- Attestation du président de la CME (PCME) pour les services validant le PCC.
- Validation du directeur.
- ARS valide le poste q transmet à la DGOS.
- Arbitrage DGOS q publication liste de postes au choix classant des lauréats EVC q CNG.
- CNG_: choix selon le rang + affectation.

LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES
La liste n’est pas à jour (postes déjà pourvus). Communication insuffisante aux ESP (certains Directeurs d’établissement n’étaient pas au courant, et ont refusé des candidats EVC 2021). EVC 2021_: 228 lauréats encore en attente d’affectation. Jury des commissions insuffisamment informé sur les EVC, et confusion avec la procédure provisoire stock.

Certains lauréats du concours Liste A ont également déposé leur dossier dans les commissions stock et ont été retenus. Problème pour certains couples de médecins_ : affectations inadéquates, dans des régions différentes.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
Les lauréats en place peuvent rester, affectation prioritaire, décision d’affectation juin 2022. Lauréats EVC 2021 présents sans demande d’affectation ou Lauréats actuellement à l’étranger,  choix selon classement,  décision juin 2022 (délai 6 mois). Lauréats liste complémentaire q choix sur postes laissés vacants.

AUTRES RÉSULTATS OBTENUS APRÈS NÉGOCIATION

  • Ajout de postes à la demande des chefs de services et directeur d’ESP plus PCME.
  • Service validant_ : au moins un ETP dans la spécialité et inscrit au CNOM plus attestation PCME justifiant que l’activité est compatible avec PCC.
  • Que l’ARS rajoute des postes.
  • Cependant la DGOS tient à maintenir les postes désignés à l’échelle nationale en fonction des besoins reconnus des spécialités

     L’arrêté dérogatoire, publié le 26 février dernier, modifiait les critères d’affectation et reportait la procédure de choix de postes par les lauréats des EVC organisée par le CNG. Ce dernier prévoit à titre exceptionnel, pour la session 2021, et a_ n que les établissements de santé puissent maintenir leurs personnels, la modification de la liste des postes et structures d’accueil publiée les 9 juillet et 6 août 2021 par un arrêté complémentaire. Il prévoit également la possibilité pour un lauréat présent dans un établissement au 4 février 2022 (soit au moment de la publication des résultats des EVC) de réaliser son parcours de consolidation des compétences au sein de cet établissement en bénéficiant d’un choix prioritaire sans recours au rang de classement.
Il correspond à l’ouverture de près de 500 postes supplémentaires par rapport à ceux publiés à l’été 2021.

  • L’ESP ne peut pas retirer le poste au lauréat qui veut rester dans son établissement.
  • Ne sont retirés que les postes devenus non validants.
  • Le lauréat des EVC qui est en même temps accepté par la procédure stock peut refuser cette seconde procédure, car il fera seulement 2 ans de PCC après l’EVC, ce qui est souvent moins qu’avec la procédure provisoire stock qui peut aller jusqu’à 5 ans.
  • Interdiction faite aux établissements de basculer les postes de stagiaire associé sur des Postes de PA.
  • Le lauréat se trouvant à l’étranger peut retourner en France et occuper le poste de PA en attendant son passage à la commission ou occuper un poste de PAA 3ème échelon.
  • Pour la liste complémentaire q choix sur postes vacants q affectation juillet 2022.

LISTE B (RÉFUGIÉS) : Une 50aine de postes

Rappel Liste A : procédure nationale de choix. Affectation par CNG q PCC maximum 2 ans. Statut de PA.
Pour la Liste B (refugiés). Affectation par DGARS. Statut de PA également. Le candidat refugié ne participe pas à la procédure de choix national.

Affecté par DGARS  :

  • Selon un engagement d’accueil préalable de l’ESP.
  • Selon les besoins identifiés par la DGARS.
  • L’ESP doit disposer d’un agrément pour l’accueil des étudiants 3ème cycle.
  • À défaut la DGARS propose au candidat 1 ou plusieurs services. Le candidat refugié ne peut pas être recruté directement sur candidature spontanée mais doit absolument passer par la DGARS.

Le candidat refugié peut être recruté avant l’inscription aux EVC (examen : 4 chances ; depuis janvier 2022) via l’ARS.

DIFFICULTÉ CONSTATÉE
Les ESP hésitent à donner leur accord car ne sont pas assurés de la qualité de cursus car non soumis aux EVC et PCC. (art. 411-2  ; L 4221-12 code santé publique  ; décret 3 juin 2020  ; arrêté 14 Dec.2021).

PROCÉDURE PROVISOIRE STOCK UNIQUEMENT POUR 2021-2022. 3000 postes
La clôture de dépôts de dossiers initialement au 1er juin 2021 a été reculée au 29 octobre 2021 a  n de permettre à tous les candidats éligibles de déposer leur dossier aux ARS pour cette dernière chance. Les candidats qui n’ont pas déposé leur dossier seront hélas obligés de quitter définitivement leur poste le 31 décembre 2O22 par licenciement ou par arrêt du contrat.

  • Commission régionale stock : La FPS a attiré l’attention du législateur lors ses différents entretiens en vue de la préparation de la loi et immédiatement après sur les difficultés rencontrées. L Dépôt de dossier au niveau des commissions régionales de chaque spécialité (experts coordonnateurs universitaires insuffisamment informés et retard pris par les ARS).
  • Seuls 1200 dossiers sur environ 3000 sont arrivés à la commission nationale en octobre 2022.
  • Confusions de certains jurys avec la procédure de Concours Liste A.
  • Retard considérable.
  • La date de clôture de la procédure prévue au plus tard le 31 décembre 2022, étant devenue illusoire, elle est prolongée par décret au 30 avril 2023 pour un total de 70 commissions.
  • Commission nationale stock : Soit refus, soit autorisation et dans ce cas :

- PCC, service assurant le 3ème cycle. Années de stage 0 à 5 ans en fonction du cursus déjà réalisé.
- Affectation par le CNG selon les voeux exprimés par le candidat
- Inscription à l’université UFR de la spécialité.
- Directeur de l’UFR propose les services à l’ARS.

 POUR LA FPS, LES MESURES URGENTES QUI SONT NÉCESSAIRES  :

  • Augmenter le nombre de commissions (plus de moyens humains). L Priorité aux lauréats reçus dans les deux procédures.
  • Inscription aux UFR : tenir compte de l’année universitaire.
  • Priorité aux lauréats liste A actuellement à l’étranger invités à prendre leurs postes.
  • Prendre en compte les futurs lauréats EVC 2022 (concours mi 2023), le reliquat des lauréats EVC 2021, plus les candidats de la « Procédure stock ». Soit 6000 dossiers à traiter !!!!
  • Revoir les modalités de licenciement : cas particuliers peu nombreux mais à clarifier.

 EN RÉSUMÉ LE RECRUTEMENT DES PADHUE EN 2022-2023  :

  • Les lauréats du concours 2021 auxquels il faut rajouter le reliquat des lauréats des concours 2020 ; 2019 ; 2018 ; ...voire même jusqu’à 2016, car certains candidats (peu nombreux) n’ont pas encore finalisé leur PCC.
  • Lauréats EVC 2021 : recrutement temporaire dans l’attente de prise de poste pour PCC. Les candidats qui ne sont pas lauréats des EVC ou non issus de la procédure stock : pour l’instant arrêt du contrat ou licenciement. Pour les lauréats, actuellement PAA qui n’ont pas   ni de valider les 2 années PCC, passeront sur le statut de PA plus le différentiel de salaire entre PA et PAA assuré.

STATUT FFI (FAISANT FONCTION

D’INTERNE)

En 2022  : pas de nouveau recrutement de PADHUE sur statut FFI. Le statut FFI est réservé pour les étudiants DFMS/A. Pas de choix du candidat, c’est la faculté qui propose les postes  :

  • Contingent national DFMS/A décidé par le ministère.
  • Coopération internationale entre les universités.
  • Procédure Pays du Golfe. Postes FFI DFMS/A : agrément pour accueillir dans le service les étudiants 3ème cycle.

Demande du chef de service anticipée (2022 pour 2023) au coordonnateur du DES.
Pas de recrutement en tant que FFI d’un candidat en cours de spécialisation d’un diplôme de l’UE mais ayant une nationalité hors UE.

 STAGIAIRE ASSOCIÉ

  • Accord de coopération internationale entre un Établissement Public français et un ESP hors Union Européenne.
  • Conditions : l’employeur accepte de libérer le candidat.

 

 

 

 

Dr Slim BRAMLI
Président FPS
(Fédération des Praticiens de Santé)
Secrétaire général INPH

Article paru dans la revue « Intersyndicat National des Praticiens d’exercice Hospitalier et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°25

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