Projet de loi carte de séjour « talent professions médicales et pharmaceutiques »

Publié le 01 Feb 2023 à 16:52
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oui pour faciliter l’obtention d’une carte de séjour pour les PADHUE s’agissant d’une élite et de lauréats d’un concours classant très difficile ainsi que de la commission stock avec des dossiers hyper sélectionnés. Les PADHUE en cours de validation apportent une aide inestimable aux établissements de santé. Ils et elles ont droit au respect de leur dignité et de leurs droits autant que leurs confrères titulaires en France ainsi qu’au sein de la communauté européenne. Plusieurs de ces PADHUE sont de nationalité française et ne sont pas concernés par la carte de séjour « talent-profession médicale-pharmaceutique » qui doit s’appeler plutôt carte de séjour « professionnel de santé ».

Non à une nouvelle commission sans la présence de la FPS et des CNO-CNG-DGOS, car le projet de loi ne le précise pas. (Commission de professionnels à préciser).

La FPS propose ses professionnels pour représenter les PADHUE dans les commissions ou l’on constate au moins deux absences des représentants du SNPADHUE, après concertation de nos conseils d’administration respectifs ainsi que les associations qui le souhaitent.

Le dysfonctionnement et le retard accumulé par les différentes modalités administratives de la commission nationale actuelle, aggravés par la crise COVID et le manque de personnel administratif, ne justice nullement l’octroi de visas à des confrères étrangers en vue d’un nouveau statut précaire sans procédure de validation et création d’un nouveau stock de praticiens sur des postes non statutaires. L’alternative la plus appropriée est celle devenir les commissions en cours, voire augmenter le nombre de postes au concours classant EVC au prorata du nombre des postes nationaux qu’il faudra par ailleurs indéniablement augmenter d’ici 2023.

La Carte de séjour sera plus appropriée aux stagiaires associés et aux PADHUE actuellement en France qui ne rentrent dans aucun des deux dispositifs actuels à condition de s’inscrire à une EVC.

Encore beaucoup de questions pour corriger les imperfections. Quelle procédure de choix des postes dans les EPS ? Comment obtenir un recensementable du besoin de personnels de santé ? Dans quelles régions ? Dans quelles structures ? Quels services agréés CHU et CHG ? L’exigence de la qualité doit être préservée et il faut :
- Faciliter l’inscription des candidats des commissions stock à l’université car c’est une obligation pour la validation du cursus et inscrire des journées de formation dans leur statut.
- Fixer de toute urgence la date du prochain concours d’EVC 2022 au lieu de le reporter à une date non précisée en 2023 !
- Donner l’instruction aux ARS et chefs d’établissements pour le renouvellement des contrats des PADHUE en cours de régularisation et inclure les stagiaires associés actuellement en France pour leur donner la possibilité de passer l’EVC 2022 qui a été reporté en 2023 !
- Traiter en priorité les PADHUE piégés par la situation administrative, ne pouvant obtenir leurs attestations de travail.

Ce ne sont pas des dossiers que nous traitons c’est le sort de confrères qui vivent des situations personnelles et familiales dramatiques tout en apportant leur aide incontestable à notre système de soins.

Ne demandez jamais quelle est l'origine d'un homme ; interrogez plutôt sa vie, son courage, ses qualités et vous saurez ce qu'il est. (EAEK)


Dr Slim BRAMLI
Président FPS (Fédération des Praticiens de Santé)
Secrétaire général INPH

Article paru dans la revue « Intersyndicat National des Praticiens d’exercice Hospitalier et Hospitalo-Universitaire.» / INPH n°25

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