(Communiqué de presse FPS / INPH du 19.02.24)
En raison de l'emballement médiatique autour des PADHUE faisant suite aux déclarations du président de la république ainsi que du premier ministre, la FPS premier représentant historique des PADHUE membre de l'INPH et de la FEMS, sort de son silence afin d'apporter un éclairage sur la situation des médecins à diplôme hors Union Européenne loin de toute mouvance politique ou de certains syndicats non habitués à la complexité de la profession médicale et surtout celle des PADHUE.
Les PADHUE aux formations et aux parcours différents en fonction de leur pays d'origine sont prisés par tous les pays de l'OCDE. Leur titularisation dans leur pays d'accueil obéit à des règles qui permettent une harmonisation du niveau des connaissances et une adaptation à l'exercice de leur art selon les normes françaises et européennes.
En 1995 avec l'aide de Simone ” Veil, la FPS a été le seul syndicat qui a réussi à obtenir pour les médecins étrangers, une possibilité de prouver leur compétence en passant un concours PAE et à s'inscrire au conseil de l'Ordre sur un statut de PAC (Praticien Associé Contractuel) (La loi n° 95- 116 du 4 février 1995).
Ce concours (PAC) amélioré une première fois par Loi dite « CMU » du 27 juillet 1999 avec 3 listes A, B, C a permis aux 800 premiers PADHUE de passer par la suite le concours PH et de poursuivre d'excellentes carrières avec des postes à responsabilité pour nombre d'entre eux.
La PAE a été malheureusement arrêtée par le gouvernement suivant qui a laissé les établissements de santé, en manque de main d'œuvre, contourner la loi, et recruter de gré à gré des PADHUE sur des postes précaires et sous-payés.
Les membres de la FPS soutenus par l'INPH n'ont jamais cessé les négociations avec la tutelle a_ n d'apporter une solution pérenne dans le but d'améliorer le statut des PADHUE devenus indispensables au système de santé.
Ce fut Loi OTSS no 2019-774 du 24 juillet 2019 Agnès Buzin, Décret no 2020-672 du 3 juin 2020 PAE modifiée (Liste A, Liste B) 1000 postes/an, ainsi que le Décret no 2020-1017 du 7 août 2020 commission ad hoc permettant de qualifier le stock de 3000 PADHUE.
Les PADHUE qualifiés et titulaires en France constituent actuellement 11 % de l'effectif médical français global (28000 source CNOM, CNG).
Une 4ème version de la PAE n'a fait qu'aggraver la complexité de la procédure surtout sur le plan administratif.
Les lauréats du concours classant EVC choisissent leur poste en vue de leur parcours de consolidation des connaissances (2 ans) dans des services dits agrées, puis passent devant la commission nationale d'autorisation d'exercice siégeant au CNO et présidée par le CNG.
Ceci n'est pas sans des difficultés administratives multiples : lieu de stage (service agrée non précisé par le décret), discordance des postes entre le CNG et les ARS respectives, stage en ambulatoire exigé par la nouvelle version, non budgétisé et refus des doyens et des maîtres de stage en ville de prendre en charge les PADHUE qui se retrouvent encore piégés (environ 300 adhérents FPS), difficultés de renouvellement de carte de séjour pour des lauréats d'un concours inscrits sur un choix de postes classant, ceux qui ont échoué au concours se sont retrouvés sans carte de séjour ni autorisation de travail, voire renouvelés de justesse après les alertes des syndicats représentatifs.
Les nouvelles lois
Suite à la nouvelle loi immigration et la loi VALLETOUX publiée au JO no 2023-1268 du 27 décembre 2023, les médecins étrangers obtiennent une carte de séjour talent (profession médecin pharmaciens chirurgiens-dentistes et sage-femme) de 13 mois avec une attestation permettant un exercice provisoire, durée nécessaire pour passer l'EVC à laquelle ils s'engagent. La durée de validité de cette attestation, octroyée par une commission régionale des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent (ARS), renouvelable une fois, ne peut excéder treize mois (commission nationale pour les dentistes et les pharmaciens).
Les lauréats de l'EVC pourront renouveler leur titre de séjour pour 4 ans et doivent, en outre, justifier d'un parcours de consolidation de compétences (PCC) de deux ans dans leur spécialité, accompli après leur réussite aux épreuves de vérification des connaissances (1 an pour les chirurgiens-dentistes et les sages femmes).
Nul ne peut être candidat plus de quatre fois à l'EVC et à la Commission d'autorisation.
La commission émet un avis sur la poursuite du parcours de consolidation des compétences et peut décider de la réalisation d'un stage complémentaire.
Dérogation Outre-Mer : une seule commission territoriale d'autorisation d'exercice est constituée pour la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Mayotte et Saint Pierre-et-Miquelon.
Les candidats justifiants de cinq années d'exercice dans les territoires mentionnés, à condition d'être lauréats de l'EVC peuvent être dispensés du PCC.
La FPS et l'INPH poursuivent les négociations avec la tutelle (DGOS, CNOM, CNG) loin de toutes les polémiques émanant de certaines parties complètement ignorantes de la complexité du problème des PADHUE.
Nos propositions demeurent objectives et pertinentes a_ n de corriger les erreurs et les dysfonctionnements des procédures précédentes.
La procédure de qualification pérenne des PADHUE doit être cohérente avec nos principes d'exigence que nécessitent le système de soins en France avec moins de complications administratives et un nombre de postes ouverts au prorata du nombre des étudiants en 2ème année de médecine qu'il faudra également augmenter en raison de la crise démographique que nous subissons. Par nos alertes et nos propositions nous avons sensibilisé nos politiques à tous les niveaux. Les concertations avant la publication des décrets d'application de la nouvelle loi sont en cours pour un statut digne et juste pour tous les PADHUE. Ceci nécessite une collaboration étroite avec la tutelle et une coordination avec les ARS, les CTS, le conseil de l'Ordre, nos élus et nos parlementaires, mais à laquelle nous sommes maintenant rodés.
Dr Rachel BOCHER
Présidente de l'INPH
Dr Slim BRAMLI
Président FPS
Secrétaire général INPH
