L'arrêté du 20 octobre 2016(1) a mis en place les Commissions Paritaires Locales (CPL) dans chaque département. Défini par l'article 84 de la convention médicale, leur rôle est d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du régime conventionnel au niveau local.
Ces commissions paritaires locales sont mises en place dans les 2 mois qui suivent chaque nouvelle convention. Elles constituent un lieu d'échange entre les caisses d'Assurance Maladie et les médecins libéraux sur la convention médicale, sur trois thèmes principaux :
• L'application de la Convention : la CPL veille au bon fonctionnement des dispositifs conventionnels et au règlement d'éventuelles difficultés d'application de la Convention ;
• L'évolution de la Convention : la CPL surveille l'évolution de la conservation des soins et des conditions d'accès des assurés aux soins, et la mise en œuvre de la maîtrise médicalisée pour le bon usage des soins ;
• Les conflits éventuels : la CPL est le lieu de discussion des procédures conventionnelles engagées par la caisse vis-à-vis des médecins ayant une pratique ne respectant pas la Convention.
(1). https://www.legifrance.gouv.fr
Lors de la précédente convention, dans certains départements, les caisses avaient mis en place des commissions de conciliation destinées à intervenir avant d'éventuelles sanctions. La nouvelle convention ne les a pas prolongées.
Les CPL sont composées de 2 sections :
• Une section professionnelle comportant 12 représentants répartis selon les résultats aux élections des URPS. À ce titre, AVENIR SPÉ - LE BLOC est le premier syndicat des médecins spécialistes et siège aux côtés des représentants de MG France, de la FMF, la CSMF et du SML ;
• Une section sociale comportant 12 représentants de l'Assurance Maladie incluant le régime général, le régime agricole et le régime des professions indépendantes.
La présidence alterne chaque année entre la section sociale et la section professionnelle. Les CPL se réunissent trois fois par an ; les médecins libéraux proposent des sujets pour l'ordre du jour qui est décidé avant chaque réunion.
L'avis rendu par une commission paritaire locale n'est que consultatif. Le directeur de la
Caisse est le décisionnaire au niveau local, tandis que les dispositifs de la CNAM sont décidés au niveau national. Néanmoins, cela permet de remonter des demandes et des dossiers qui sont entendus et discutés et permettent à la CNAM de prendre conscience des difficultés sur le terrain, telles que l'OPTAM, les taux de téléconsultation, les assistants médicaux….
Ces commissions sont également des lieux d'échanges sur les pratiques entre médecins généralistes et spécialistes, qui concourent au bon fonctionnement de la coordination des soins.
À l'issue de chaque réunion, la commission paritaire locale édite une lettre qui est diffusée par mail à tous les médecins libéraux. Vous y trouverez un contact pour remonter vos questions ou d'éventuelles difficultés auxquelles vous êtes confrontés.
Nous vous invitons également à contacter votre délégué régional du SYNGOF qui pourra vous indiquer son représentant au sein des CPL :
https://www.syngof.fr/le-syngof/les-deleguesregionaux/
Dr Joëlle ROBION
Gynécologue médicale, Vice-Présidente du SYNGOF,
Pôle Gynécologie médicale
