- Le domicile privé d'un salarié est un sanctuaire.
- Les préconisations du médecin du travail, notamment en matière de télétravail s'imposent à l'employeur quand elles ne sont pas contestées par ce dernier.
- Le salarié n'a pas à justifier auprès de l'employeur des problèmes de santé qui ont motivé ces préconisations.
Exposé du litige
Une salariée de la CARSAT Languedoc-Roussillon, service social, a fait l'objet d'un avis du médecin du travail préconisant un aménagement de son poste de travail, bascule d'un poste en présentiel sans télétravail versus un poste en télétravail 2 jours par semaine après plusieurs avis sollicitant une activité en télétravail.
L'employeur invoquant son obligation de sécurité exige de la salariée pour la mise en place du télétravail un accès à son domicile. Celle-ci refuse et l'employeur ne donne pas droit à la demande d'aménagement du poste en télétravail s'appuyant sur ce refus d'octroi d'un droit de visite qu'il juge fautif.
La salariée fait un recours contre cette décision et invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi qu'une action discriminatoire du fait de son origine.
La cour d'appel confirme la position de l'employeur et de plus estime que la salariée n'a produit aucun élément médical justifiant cette mesure d'aménagement.
Le domicile du salarié est un sanctuaire
La Cour de cassation rappelle le droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile inscrit dans le droit européen, dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le code civil… : articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 9 du code civil.
Le domicile du salarié est un sanctuaire et c'est pour cette raison qu'il constitue une exception au :
- Libre accès aux locaux de travail des professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire (article R4624-3 du code du travail) sous l'autorité du médecin du travail.
- Libre accès aux locaux de travail des représentants du personnel (article L2345-14 du code du travail).
- Libre accès aux locaux de travail de l'inspection du travail (article L8113-1 du code du travail).
Il en est de même pour l'accès au domicile des employeurs particuliers.
Dans l'hypothèse d'une procédure d'inaptitude d'une employée de maison l'étude de poste et des conditions de travail prévue à l'article R4624-42 est exclue.
Note : Dans certains accords de télétravail la possibilité de visite du domicile du télétravailleurs par les membres du CSE est parfois évoqués sous réserve express de l'accord des télétravailleurs. Le refus est sans préjudice.
Les propositions d'aménagements du poste de travail émises par le médecin du travail s'imposent à l'employeur quand elles ne sont pas contestées
• La cour de cassation réaffirme ce principe :
« Il en résulte, d'une part que l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu'il est en droit d'en refuser l'accès, d'autre part que, tenu de prendre en compte les avis, les indications ou propositions émises par le médecin du travail, l'employeur qui n'a pas exercé le recours prévu par l'article L. 4624-7 du code du travail ne peut refuser la mise en place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d'un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l'employeur. »
Pour rappel la cour de cassation est allée au-delà dans de précédents arrêts. En effet elle a indiqué que le non-respect répété des avis d'aménagements de poste émis par le médecin du travail, non contestés par la voie de recours prévue au code du travail constituait du harcèlement moral. Le défenseur des droits a également précisé que si le salarié victime de ce non-respect des avis d'aménagements était reconnu travailleur handicapé, le refus constituait, en outre, une discrimination liée au handicap (Le Droit Ouvrier Novembre 2015 - Nouvelle série n°808 - Doctrine - Christian Expert et Alain Chirez - L'inobservations des préconisations et restrictions des fiches d'aptitudes avec réserves - Refus réitéré d'adaptation du poste et harcèlement moral - pages 612 à 619).
Ce refus reposant sur le motif inopérant du refus d'accès au domicile constitue un manquement à l'obligation de prévention de la santé et de la sécurité des travailleurs qui pèse sur l'employeur.
Le droit à la confidentialité des informations médicales
La Cour de cassation évacue le motif invoqué par la cour d'appel qui reprochait à la salariée de ne pas avoir apporté les justifications médicales à cette demande du médecin du travail.
L'article 9 du code civil garantissant le droit à la vie privée écarte ce motif.
« Article 9 code civil
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »
Le droit au secret médical des patients / salariés qui pèse sur tous les professionnels de santé et autres personnels concourant à leur action complète ce dispositif.
Le médecin du travail et autres professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaires ont justement comme mission de constituer l'interface entre les salariés et l'employeur pour tout ce qui concerne la santé et le handicap. L'employeur n'a pas à connaître les motifs de telle ou telle demande d'aménagement émise par le médecin du travail. En cas de contestation les motifs médicaux seront examinés dans le cadre d'un recours – référé prud'homal par le médecin inspecteur du travail ou l'expert médecin du travail.
Dr christian Expert
Expert confédéral CFE-CGC
Santé - Travail et Handicap
