Actualités : Actualité des textes officiels

Qualifications des pharmaciens autorisés à exercer la radiopharmacie

Le décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 dé­ nit les quali­fications et formations nécessaires pour les pharmaciens exerçant en radiopharmacie et manipulant des médicaments radiopharmaceutiques ou dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants.
Un nouvel article (D.6124-190-1) est introduit, désignant ces pharmaciens sous le terme « radiopharmaciens ». Les compétences requises, comme les diplômes spéci­fiques ou une expérience professionnelle dans le domaine, sont établies par un arrêté.
Ce dernier abroge les normes de 2003 et précise les diplômes comme le DESC de radiopharmacie entre autres. Pour les ressortissants d'autres pays de l'Union européenne, des quali­fications équivalentes ou une expérience de trois ans au 31 décembre 2005 peuvent être reconnues.

Ce décret attendu vise à clarifier l'accès à l'activité de radiopharmacie et au titre de radiopharmacien.

Modification des conditions d'accès au contrat de praticien contractuel motif 2

Le décret n°2024-1133 du 4 décembre 2024 modi­fie le statut des praticiens contractuels recrutés sous le motif 2 (dif­ficultés de recrutement ou de continuité des soins).
Désormais, les candidats doivent être inscrits à l'Ordre depuis au moins cinq ans. Ce motif de recrutement est précisé pour cibler des compétences hautement spécialisées ou des situations de risque avéré pour l'offre de soins.
Les contrats restent limités à six ans au sein d'un même établissement, avec une durée initiale de six mois à trois ans, renouvelable sous les mêmes conditions.
Les praticiens hospitaliers en disponibilité ne peuvent être recrutés sous ce motif.
Le service hebdomadaire des praticiens recrutés à temps partiel doit être d'au moins quatre demi-journées. Leur rémunération inclut des émoluments fixes ainsi qu'une part variable liée à leurs engagements et objectifs, calculée selon leur expérience et niveau d'expertise.
Ces modifications visent à réguler l'accès au statut de praticien contractuel motif 2. Rappelons que l'INPH est toujours opposé à ce mode de recrutement qui crée une inégalité de traitement des personnels médicaux hospitaliers.

Le pact, un nouveau statut précaire pour les PADHUE

Le décret n°2024-1190 du 19 décembre 2024 instaure le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT), dé­finissant ses conditions de recrutement, d'exercice et son cadre statutaire.

Les praticiens doivent posséder une autorisation d'exercice provisoire de 13 mois, renouvelable une fois, avec obligation de passer les épreuves de véri­fication des connaissances. Leur contrat suit cette durée, sans dépasser 26 mois. Le recrutement se fait après avis des instances médicales concernées, sauf en EHPAD où seul l'avis du directeur est requis.
Ce contrat de droit public inclut une période d'essai de 1 à 2 mois selon la durée initiale. En cas de licenciement, une procédure spéci­fique s'applique sans indemnité de ­ n de contrat. Les PACT peuvent exercer dans plusieurs établissements et participer aux gardes et astreintes des internes.

Leur temps de travail est calculé sur trois mois, et ils perçoivent des émoluments forfaitaires mensuels, estimés à 80 % de ceux des praticiens associés. Leurs droits à congés et ASA sont alignés sur ceux des praticiens associés. En cas de licenciement ou de suspension pour insuf­fisance professionnelle, une indemnité peut être versée.
Le contrat prend ­ n à son terme ou par anticipation sous conditions précises, avec indemnités possibles. La protection en cas de grossesse ou congés liés est garantie comme pour les contractuels de droit public. En­ n, le décret prévoit des congés de formation de huit jours ouvrables annuels pour les praticiens associés.
Cette réforme vise à encadrer strictement l'exercice de ces praticiens, mais risque de reconstituer un pool de PADHUE précaire en situation d'impasse professionnelle.
La FPS et l'INPH ont toujours manifesté leur désaccord profond sur ce nouveau statut de praticien associé contractuel temporaire que nous jugeons indigne, précaire, et dont la rémunération proposée est honteusement basse.

Instauration d'un ratio minimum soignant/patient

La loi n°2025-74 du 29 janvier 2025, applicable dès le 1er janvier 2027, introduit des exigences spéci­fiques pour certaines activités de soins. Elle établit un ratio minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages en ambulatoire, adapté à chaque spécialité et type d'activité hospitalière, a­ n d'assurer la qualité des soins et des conditions de travail.

Cette loi crée les articles L. 6124-2 à L. 6124-5 du code de la santé publique qui dé­finissent le principe d'instauration d'un ratio minimum soignant/patient a­ n d'assurer la sécurité et la qualité des soins en établissement de santé.

Ces ratios seront dé­finis par décret pour une durée maximale de cinq ans, après consultation de la Haute Autorité de santé. Il prend en compte la charge de travail selon la spécialisation et la taille des établissements. Les plans de soins des établissements doivent être approuvés par les commissions médicales et celles des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.

En cas de non-respect des ratios pendant plus de trois jours, le chef d'établissement doit en informer le directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
L'INPH sera vigilant quant à la nécessaire révision de ces ratios en fonction de l'évolution des activités médicales.

Evolution des missions des infirmiers en pratique avancée : progrès ou régression pour les patients ?

Le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 assouplie les conditions d'accès direct aux in­firmiers en pratique avancée.

L'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux est encadré par le code de la santé publique et se déroule sous la coordination d'un médecin, principalement en établissements de santé, médico-sociaux ou hospitaliers militaires.

Les in­firmiers en pratique avancée peuvent désormais prendre directement en charge des patients dans certains établissements et structures coordonnées.
Le décret du 20 janvier 2025 modi­fie leurs prérogatives dans le domaine des urgences, leur permettant d'assurer un suivi direct et de prescrire des médicaments, dispositifs médicaux et examens biologiques, sous certaines conditions.
Une nouvelle réglementation leur autorise aussi à prescrire des produits et prestations soumis à prescription médicale obligatoire, sous réserve d'un diagnostic préalable.

L'article R. 4301-3-1 encadre leur capacité à établir des conclusions cliniques dans le cadre des urgences, à condition qu'un médecin intervienne au cours de la prise en charge. La suppression du protocole d'organisation et la réécriture de l'article R. 4301-5 clari­fient la gestion des cas hors de leur champ de compétences, avec une obligation de transmission au médecin traitant ou à une structure adaptée.
En, les in­firmiers en formation peuvent désormais participer aux activités et actes de pratique avancée sous la supervision d'un professionnel diplômé ou d'un médecin.
En somme, ces évolutions visent à renforcer leur autonomie et leur rôle dans la prise en charge des patients, tout en maintenant un encadrement médical théoriquement adapté.
Cette évolution critiquée par le CNOM risque de conduire à une prise en charge médicale des patients à deux vitesses. Le changement majeur est la suppression des protocoles encadrant le champ d'intervention des IPA.

Les décrets de la honte

Deux décrets ont été publiés pour réduire à 90 % le taux de remplacement du traitement des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire, auparavant maintenu intégralement. Cette mesure découle de l'article 189 de la loi de finances 2025 et entre en vigueur le 1er mars 2025.

Le premier décret (n°2025-197) concerne tous les personnels médicaux (PH, praticiens contractuels, assistants, attachés, associés, docteurs juniors, internes, étudiants), appliquant cette réduction et précisant que, pour le calcul des indemnités de licenciement, le traitement à plein régime sera pris en compte si l'agent était en congé de maladie.

Le second décret (n°2025-198) touche le régime indemnitaire du personnel enseignant et hospitalier des centres universitaires, adaptant les primes et indemnités en fonction de la réduction.

Ces décrets visent les congés de maladie accordés à partir du 1er mars 2025.
Malgré une opposition unanime des organisations syndicales représentatives du CSPM, le gouvernement persiste dans une mesure considérée comme une provocation supplémentaire à l'encontre des personnels médicaux hospitaliers qui ne fait qu'accentuer la perte d'attractivité de l'exercice médical hospitalier.