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Revue "Observance" n°24 Mars 2017
Retour sur cet après-midi sur le droit et la santé que la FNSIP-BM a organisé le 14 janvier avec le soutien des laboratoires Vifor Pharma.
Un samedi après-midi, à la faculté de pharmacie Paris-Descartes, 2 intervenants (Dr Pascal Paubel, professeur associé à la faculté de Pharmacie de Paris et Dr Muriel Dahan, directrice des recommandations et du médicament de l’INCa) nous ont fait l’honneur de leur présence pour nous parler du droit de la santé. Nous remercions aussi le Dr Jacques Trévidic, pharmacien hospitalier président de la Confédération des Praticiens Hospitaliers, pour sa présence et ses interventions.
Voici un petit résumé de ce que vous avez manqué si vous n’étiez pas là.
Il n’y a pas de droit de la santé mais la santé est présente dans plusieurs textes dont la Constitution.
Chaque norme doit respecter la norme supérieure, ce qui implique le contrôle d’un juge (Etat de droit). Le Conseil Constitutionnel contrôle la conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation contrôlent la conventionnalité de la loi au droit international ou européen. Les juridictions administratives contrôlent la légalité des règlements et des décisions administratives.
Une loi passe si le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) vote favorablement, ou alors elle peut être adoptée par référendum, d’où l’importance d’un corps électoral. (...)
Revue "Observance" n°24 Mars 2017
Le décret 2015-9 relatif aux conditions d’exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur (PUI) réserve aux pharmaciens titulaires d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de pharmacie (DES de pharmacie hospitalière et des collectivités ; DES de pharmacie industrielle et biomédicale ou DES de pharmacie), la possibilité d’exercer dans une PUI. La spécificité de la pharmacie hospitalière est enfin reconnue !
Ce décret ouvre la possibilité de remplacement d’un pharmacien hospitalier, autre que le pharmacien gérant, par les internes en pharmacie, sous condition : avoir validé la totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France et pouvoir justifier de la validation de cinq semestres de son internat et de chacun des quatre domaines de la pharmacie. Aucune durée maximale de remplacement n’est à ce jour définie par le texte. Néanmoins, la validation d’un stage d’internat nécessitant une présence d’au moins quatre mois (congés annuel inclus), et les activités hospitalières n’étant pas autorisées sur les repos de sécurité ou sur les temps de formation, les remplacements peuvent être envisagés plus facilement sur une disponibilité.
Ces remplacements ont une réelle valeur ajoutée au cursus du pharmacien en devenir. Ils permettent d’une part de consolider leur expérience et leurs connaissances acquises pendant leur internat mais aussi de découvrir des conditions de travail nouvelles lors de remplacement de courte durée.
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Revue "Observance" n°24 Mars 2017
A l’horizon 2025, tout pharmacien pourra exercer ses fonctions professionnelles dans n’importe quel pays membres de l’Union Européenne (incluant la Suisse). Afin d’atteindre cet objectif, l’Association Européenne des Pharmaciens Hospitaliers (EAHP) en collaboration avec les délégations de chaque Etat-membre travaille sur l’implantation des déclarations européennes de la pharmacie hospitalière afin de développer et appliquer un cadre commun de la formation en pharmacie hospitalière.
Implémentation des déclarations européennes de la pharmacie hospitalière
En 2014, les 34 pays membres de l’EAHP ont approuvé 44 déclarations réparties en 6 chapitres, constituant une vision commune de la pharmacie hospitalière avec un objectif d’accomplissement effectif à 5 ans (fin 2019). Ces déclarations sont celles qui avaient au préalable atteint un score élevé d’intérêt et de priorité de la part, non seulement des pharmaciens hospitaliers délégués nationaux des organisations membres, mais aussi de celle de représentants d’organisations européennes de médecins, soignants, patients, enseignants, étudiants et industriels.1 En 2015, des indications sont remontées à partir d’une 1ère enquête européenne auprès des responsables de services de pharmacie hospitalière, non sans limite de méthode ou d’interprétation. Les 152 réponses en provenance de France (8 % de l’échantillon national) placent notre pays parmi les plus éloignés du podium, sur les aspects de connaissance des 44 déclarations (22 %), d’agrément de leur contenu (52 %), d’aptitude (10 %) et de capacité (10 %) à les mettre en œuvre.
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