L'arrêté du 26 septembre modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel est paru au journal officiel le 10 octobre 2024.
Lors de la consultation du COCT le 11 juillet sur le projet de cet arrêté, nos représentants ont souligné la complexité de cet arrêté et son caractère chronophage. Il ne fait que traduire la complexité actuelle du suivi de l'état de santé des salariés.
L'arrêté a été publié sans tenir compte des réserves faites et prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication soit dès le 11 octobre, ce qui est totalement impossible.
Puis des rumeurs ont rapidement circulé sur le retrait de cet arrêté. Nos représentants ont demandé par écrit le 14 et le 16 octobre à la direction générale du travail des explications sur l'application de cet arrêté, sans réponse du ministère.
Le mercredi 18 octobre aux Journées Santé Travail de PRÉSANSE à l'Hôtel Intercontinental de Paris, dans son discours de clôture de ces journées, le directeur général du travail a indiqué que l'application de ces modèles était différée de 6 mois.
Pour paraphraser une célèbre formule, si au niveau économique « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille » il semble que pour la santé au travail les décisions soient prises dans les palaces parisiens.
Si l'arrêté est toujours consultable sur Légifrance, les modèles ont été retirés. Pour tous les professionnels des SPST, l'incertitude demeure sur les modèles à utiliser.
Le jeudi 31 octobre une consultation du COCT est prévue sur un nouvel arrêté abrogeant l'arrêté du 26 septembre. Nos représentants demanderont des explications sur cet imbroglio juridique et la conduite à tenir dans les services.
Ce nouvel arrêté devrait être publié au Journal officiel début novembre clôturant officiellement cet épisode rocambolesque. Néanmoins les modèles de fiches ne correspondent pas aux nouvelles délégations des infirmiers. Un travail sérieux sur les mises à jour doit être entrepris et nous espérons que la DGT tient compte de nos remarques, issues d'une pratique de terrain.
Nos représentants rappelleront également que pour avoir un suivi de l'état de santé des salariés pertinent, il faut arrêter de le complexifier. La multiplication du nombre de visites et leur complexité, sans augmentation du nombre de professionnels de santé nuit au suivi des salariés et au sens de notre travail.
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère du travail et de l'emploi
Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
NOR : TEMT2426054A
Publics concernés : employeurs et travailleurs relevant de la quatrième partie du code du travail.
Objet : modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et ses décrets d'application ayant apporté des évolutions impactant ces différents modèles, notamment sur les nouvelles délégations faites aux infirmiers de santé au travail, les visites de mi-carrière, les visites post-exposition, la télésanté au travail, le médecin praticien correspondant, la mise à jour des documents remis au travailleur à l'occasion des visites réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail est nécessaire.
A l'issue de toutes les visites, réalisées par un professionnel de santé du service de prévention et de santé au travail, (à l'exception de la visite de pré-reprise), une attestation de suivi conforme au modèle figurant à l'annexe 1 est remise au travailleur et à l'employeur.
Toutefois, si le travailleur bénéficie d'un suivi individuel renforcé en raison de son affectation à un poste mentionné à l'article R. 4624-23 du code du travail, un avis d'aptitude ou un avis d'inaptitude conforme aux modèles figurant aux annexes 2 et 3 lui est remis ainsi qu'à l'employeur à l'issue des visites d'aptitude réalisées à l'embauche, par le médecin du travail, et leurs renouvellements périodiques.
Par ailleurs, en application de l'article L. 4624-4, à l'issue de toute visite (à l'exception de la visite de pré- reprise) réalisée par le médecin du travail, celui-ci peut, s'il l'estime nécessaire, délivrer au travailleur et à l'employeur un avis d'inaptitude conforme au modèle figurant à l'annexe 3, qui se substitue à l'attestation de suivi.
Enfin, en application de l'article L. 4624-3, à l'issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (à l'exception de la visite de pré-reprise), celui-ci peut remettre au travailleur un document conforme au modèle figurant à l'annexe 4 préconisant des mesures d'aménagement de poste, qui accompagnera selon les cas soit l'attestation de suivi, soit l'avis d'aptitude remis à l'issue de la même visite. Ce document peut également être délivré par le médecin du travail après une première visite, dans l'attente de l'émission d'un avis d'inaptitude.
Références : le présent arrêté est pris en application des articles L. 4624-1 alinéa 2, L. 4624-3 et R. 4624-25 du code du travail. L'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail et de l'emploi, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1226-2-1, L. 1226-12, L. 4624-1 à L. 4624-7, R. 4623-14, R. 4624-10 à R. 4624-34, R. 4624-41-1 à R. 4624-42, R. 4624-45, R. 4624-55 et R. 4624-57 ; Vu la loi no 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 5, 21, 22, 31, 34 et 35 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ; Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2024,
Arrête :
Art. 1er. – Les quatre annexes sont remplacées par les annexes ci-après.
Art. 2. – Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
