Effectuer des remplacements de gynécologie médicale ou obstétricale dans le but de compléter la formation de gynécologue est souvent souhaité par les internes, mais ils sont assez peu nombreux à le faire, plus par méconnaissance des modalités administratives que par manque de motivation. Cet article a donc pour vocation d’éclaircir la procédure administrative et les conditions nécessaires afin d’obtenir sa licence de remplacement.
Critères nécessaires afin d’obtenir sa licence de remplacement
Il existe deux types de remplacements : Consultation de gynécologie médicale : Les conditions nécessaires sont :
• 3 semestres validés au sein d’un Centre hospitalier de gynécologie obstétrique, dans des services agréés correspondant à la spécialité.
• 1 semestre libre validé. Licence en gynécologie obstétrique : Salle de naissance et des urgences gynécologiques et obstétricales Afin d’être éligible, il faut avoir effectué :
• 5 semestres au sein d’un Centre hospitalier de gynécologie obstétrique.
• 1 semestre correspondant à un semestre hors filière (service de chirurgie viscérale, urologique, vasculaire ou générale).
• 1 semestre libre.
Démarches administratives
Les licences de remplacements sont délivrées par le conseil départemental de l’Ordre des médecins. Il faut faire la demande d’une licence de remplacement au Président du conseil départemental de l’Ordre des médecins du département dans lequel l’internat est effectué, et y joignant un certificat des stages effectués (à demander auprès de l’ARS).
Certains Présidents du conseil départemental de l’Ordre des médecins reçoivent les internes demandeurs d’une licence de remplacement, afin de répondre aux différentes questions et de présenter le rôle de l’Ordre des médecins au niveau national et départemental.
Assurance
Il faut être assuré sur le plan de la responsabilité civile professionnelle. Deux possibilités :
• Le plus sûr est de souscrire une assurance à titre personnel pour ses remplacements. Les principaux assureurs sont la SHAM, le cabinet Branchet et la MACSF.
• Mais, dans la plupart des cas, l’assurance du médecin remplacé peut couvrir les actes effectués par les remplaçants, mais il faut alors bien le faire préciser lors de la demande de remplacement.
Déclaration fiscale
Enfin, il ne faudra pas oublier de déclarer ces revenus sur votre feuille d’imposition sur les bénéfices non commerciaux
Déclaration URSSAF
Elle se fait en allant sur le site www.net-entreprises.fr. Vous trouverez en suivant ce lien une notice détaillée pour vous aider à compléter votre déclaration : NOTICE DS-PAMC après 2035 ou en téléphonant au 0 820 000 516.
L’URSAFF transmettra éventuellement cette déclaration auprès de la CARMF (cf. paragraphe suivant).
Nouveauté à la CARMF
La nouveauté vient de la réforme faite en 2018, qui a pour principal défaut d’être complexe et donc assez peu claire.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) votée en décembre 2017, rend obligatoire l’affiliation à la Caisse autonome de retraite des médecins français (Carmf) pour les médecins remplaçants non thésés. Soit la somme de 3 133 euros forfaitaires la première année de remplacements, et de 3 123 euros la seconde année. Il s’agit là probablement d’une erreur, les syndicats à l’origine de cet amendement ne demandant que la possibilité de s’affilier à la Carmf, sans obligation.
Les syndicats n’ont pas traîné pour interpeller le ministère de la Santé, à l’origine de la proposition d’amendement. Il paraît fort probable que la loi soit rectifiée à l’automne prochain.
Pour les nouveaux inscrits après le 1er janvier 2018, il est possible de s’en sortir en demandant une dispense à la Carmf.
Pour les inscrits avant le 1er janvier 2018, l’affiliation est calculée en fonction des revenus de l’année n-2. Si ceux-ci sont inférieurs à 12 500 euros, une dispense est également possible. Elle est totale pour les remplaçants qui ne sont pas assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), et partielle pour les autres. Dans ce dernier cas, il restera tout de même 1 393 euros à débourser.
Pour les cas restants, il va falloir payer. Les remplaçants qui estiment que la charge est trop importante pour l’exercice 2018 ont néanmoins une ultime solution : clôturer l’activité auprès de l’Urssaf avant le 31 mars 2018. Dans ce cas, ils ne seront pas concernés par l’affiliation. Mais il ne sera pas possible de relancer la société avant deux ans…
Avec l’aimable participation du Dr Foulques, président du conseil départemental de la Somme de l’Ordre des médecins.
Source : Le magazine What’s Up Doc
Alexandre BOYER DE LA TOUR
Article paru dans la revue “Association des Gynécologues Obstétriciens en Formation” / AGOF n°15
