Pau, 28 Septembre 2022
Actualités statutaires
Visibilité intersyndicale en vue des prochaines élections professionnelles
Nous faisons valoir qu’il est nécessaire d’améliorer la compréhension des organigrammes de ces organisations intersyndicales complexes, pour en améliorer l’affichage et développer le sentiment d’appartenance à notre intersyndicale Action Praticien Hôpital (APH).
APH va œuvrer pour rendre possible l’adhésion directe à APH.
Les revendications du SPH au sein d’APH
1. Le SPH exige une véritable médicalisation de la gouvernance hospitalière permettant que la Commission Médicale d’Établissement (CME) soit codécisionnaire au sein des hôpitaux, en s’appuyant notamment sur toutes les souscommissions de la CME : COPS, formation..., principale revendication dans le cadre d’APH.
2. Reprise pour tous les Praticiens Hospitaliers (PH) nommés avant octobre 2020 de 4 années d’ancienneté.
3. La reconnaissance d’une période de nuit en permanence sur place équivalente à trois demijournées travaillées, tout en rappelant que le SPH demande depuis plusieurs années l’horarisation de la comptabilisation du temps de travail des PH psychiatres.
4. Le SPH exige le triplement de l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison (IASL) avec sa proratisation au temps consacré effectivement à l’activité clinique de secteur.
5. Position du SPH quant à la différence de la comptabilisation du temps de travail inégalitaire entre les PH : Persiste, quels que soient les modes de décompte du tps de travail, l’invisibilité du travail effectué entre 39 et 48 heures. Le SPH demande l’indemnisation systématique en heures supplémentaires forfaitaires.
6. La mise en œuvre des textes concernant la certification périodique des professions de santé à ordre fera l’objet d’une vigilance particulière de la part du SPH.
7. Le SPH demande une valorisation des budgets de formation pour les Praticiens Hospitaliers à 2,1 % de la masse salariale des Praticiens Hospitaliers.Cette valorisation doit prendre en compte la spécificité des OutreMers.Le SPH sera vigilant quant à la composition et au fonctionnement de toutes les commissions de formation au sein des pôles et des établissements.
8. Le SPH demande l’harmonisation pour tous les OutreMers du bénéfice de l’indexation spéciale de 40 % de rémunération supplémentaire par rapport à la métropole.
9. Le SPH soutient avec force les collègues Praticiens À Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE) pour faire valoir leurs droits à continuer à exercer dans nos Hôpitaux après janvier 2023.
Motion adoptée, 1 abstention pour le point 2
Psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent
Au sein d’une loi de psychiatrie et santé mentale, nous demandons une réelle reconnaissance de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et une réévaluation de ses moyens à la hauteur des enjeux sociétaux que l’avenir de la jeunesse représente.
Moyens
Nous demandons des moyens suffisants envisagés à l’échelle du territoire, associant plusieurs secteurs de psychiatrie infantojuvénile, pour des parcours de soins gradués, intégrés et pluridisciplinaires dans le cadre du PTSM. Chaque territoire devrait être doté des dispositifs nécessaires, lieux de consultation, équipes mobile, hôpitaux de jour d’évaluation, hospitalisation temps plein... Les urgences, les lits de crise, les parcours de soins spécifiques (tels que périnatalité, TCA, etc.).
Réforme de la tarification
Nous demandons :
- La représentation de la pédopsychiatrie publique dans toutes les commissions régionales chargées d’émettre un avis sur les allocations de ressources en psychiatrie.
- La poursuite de la réfl exion sur la « tarification à la File active » et les activités spécifiques de la pédopsychiatrie.
Réforme de la maquette de l’internat
Nous accueillons favorablement la place accordée à la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent dans la nouvelle maquette.
Nous rappelons la nécessité d’une diversification des lieux de stage et d’une augmentation du nombre d’universitaires de pédopsychiatrie pour former les praticiens de demain.
Réforme des autorisations
Nous soutenons ce texte qui fixera officiellement l’exercice de la pédopsychiatrie pour les populations jusqu’à 18 ans. Pour cela il faut que des moyens de prendre en charge les 1618 ans soient alloués aux services de pédopsychiatrie.
Motion adoptée à l’unanimité
Malades mentaux auteurs d’infractions pénales : quelles responsabilités ?
Le SPH rappelle que les malades souffrant de pathologie psychiatrique qui ont commis une infraction pénale dans un moment de décompensation et ont présenté un état dangereux relèvent prioritairement de soins spécialisés.
Le SPH exige l’attribution des moyens aux équipes de secteur permettant un accès précoce aux soins psychiatriques, et une intensification des dispositifs de prise en charge chez des sujets présentant de multiples facteurs de vulnérabilité afin de réduire les risques de passage à l’acte violent ou transgressif. Le SPH demande une concertation sur l’état réel de l’exercice public de la psychiatrie et des besoins afin de remplir ses missions hospitalières publiques dans des conditions éthiques et sécures.
Le SPH souligne la multiplicité des facteurs (sociaux et environnementaux) qui concourent à ces situations dangereuses. L’action des psychiatres hospitaliers doit s’inscrire dans une volonté politique autre que sécuritaire.
La psychiatrie est soumise à des injonctions contradictoires entre commande de régulation de l’ordre social, de prévention des états dangereux et reproche de privation abusive de liberté ou de laxisme jusqu’à rechercher la responsabilité du psychiatre lorsque son patient commet un acte médicolégal.
Le SPH affirme le caractère irremplaçable et incontournable de l’expertise psychiatrique dans l’évaluation de l’état dangereux et de la responsabilité pénale chez les patients susceptibles de présenter un trouble psychique majeur lors de la commission d’une infraction pénale. En cas de pluralité d’expertises, l’avis majoritaire des différents collèges d’experts devrait être retenu. La pratique de l’expertise psychiatrique a joué un rôle fondateur dans l’individuation de la psychiatrie comme discipline médicale et doit être valorisée. Son enseignement doit être soutenu.
Le SPH réaffirme la nécessité de prendre suffisamment en compte l’état psychique et le discernement des personnes souffrant de troubles mentaux pour des sujets mineurs ou majeurs au moment de la commission d’une infraction pénale. Le code pénal français, à l’instar d’autres traditions juridiques dont les plus anciennes remontent à l’antiquité, a retenu l’irresponsabilité pénale des sujets ayant commis une infraction sous l’emprise d’un trouble mental.
Le SPH constate l’instrumentalisation de la souffrance compréhensible et légitime des victimes et de leurs proches pour procéder à des réformes législatives remettant en cause le principe millénaire de l’irresponsabilité pénale des malades ayant agi sous l’emprise d’un trouble psychique.
Alors que le cadre législatif permettait déjà la discrimination des situations particulières impliquant la prise de substances toxiques, la nouvelle loi du 22 janvier 2022 modifiant l’article 1221 du code pénal méconnait les acquis de la clinique psychiatrique et psychocriminologique en introduisant dans le droit des notions inadéquates sur les liens entre les conduites addictives, les troubles psychiques et la commission d’une infraction. Ces formulations inadéquates induisent un climat délétère qui infiltre les raisonnements et l’ambiance sociétale, et nous constatons des peines ne prenant pas en compte l’altération du discernement ou la prenant en compte dans un sens d’une majoration de la peine.
Motion adoptée à l’unanimité
La fonction de contenance dans les soins en psychiatrie
Réunis en Assemblée Générale à Pau, les psychiatres des hôpitaux réaffirment, comme les malades et leur environnement le font de leurs côtés, leur volonté de limiter autant que possible le recours à des soins sans consentement, tout en exigeant, quand ceux ci sont nécessaires, les moyens de leur bon déroulement.
Ils rappellent l’importance du service public de psychiatrie de secteur, seul capable d’offrir un accueil sans condition, spécialisé et de proximité aux personnes souffrant de troubles psychiatriques pour limiter autant que possible le recours à des soins sans consentement. Partout où cet accueil est déployé et où des soins non programmés sont disponibles, la fréquence des situations d’urgence psychiatrique diminue et le recours aux services d’urgence pour raison psychiatrique se raréfie.
Ils observent que lorsque le tissu social est fragilisé, voire dégradé, l’appareil de santé même organisé en réseau est dépassé et ne parvient plus à répondre aux situations de détresse dans lesquelles l’agitation et la violence viennent témoigner d’états de désorganisation psychique aggravés par des solitudes extrêmes. Le traitement de ces décompensations repose alors sur un dispositif psychiatrique sachant combiner traitement hospitalier et mesures d’accompagnement et de réinsertion à la sortie. Le secteur psychiatrique trouve là toute son utilité et montre souvent une efficacité d’autant plus grande que les partenaires sanitaires, médicosociaux et sociaux sont eux aussi mobilisés.
D’une manière générale, quand les troubles psychiatriques sont sévères, les situations délicates auxquelles ils donnent lieu évoluent d’autant mieux que les équipes psychiatriques :
- Connaissent le malade, ce qui suppose qu’il est adressé aux équipes qui le soignent ou sont appelées à le soigner (et pas dispatché au hasard des lits vides).
- Sont composées de soignants qui se connaissent et se font confiance, la cohésion d’une équipe faisant sa force (au contraire de la faiblesse produite par la valse des remplaçants).
- Regroupent des professionnels dont la majorité d’une part est expérimentée, et d’autre part a reçu une formation initiale et continue en psychiatrie.
Ils affirment l’intérêt des formations de sensibilisation des soignants, psychologues et médecins à la relation avec les malades et patients. La qualité de la rencontre et de l’ambiance est à même de faire évoluer des situations initialement marquées par le refus de soins vers un consentement. De même, la formation aux techniques de désescalade, qui peuvent être précieuses dans la prévention de la constitution de situations de violence, est à généraliser.
Ils attendent des pouvoirs publics que ceuxci s’engagent dans un effort prolongé de renforcement de la formation et des effectifs des personnels. C’est à ce prix qu’une partie des drames donnant lieu à emballement médiatique pourrait être évitée.
La réduction des recours à l’isolement en chambre fermée et à la contention mécanique doit résulter d’une mobilisation générale ayant pour objectif une amélioration globale des soins et traitements psychiatriques qui se traduira, entre autres, par un développement de la fonction de contenance des soins en psychiatrie. Le besoin d’une politique volontariste des pouvoirs publics en psychiatrie est ici de nouveau réaffirmé.
Motion adoptée, 1 abstention, 1 voix contre
Article paru dans la revue « Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux » / SPH n°22
