La Cour de cassation a opéré un revirement de sa jurisprudence de 1996, en reconnaissant le droit à ces congés dès lors que l'arrêt maladie est notifié à l'employeur.
Cela s'inscrit dans le prolongement de la loi du 22 avril 2024 (n°2024-364), qui encadre les conditions de report des congés pour cause de maladie.
Il y a une période maximale de quinze mois pour reporter les jours non pris.
Il est prévu pendant l'arrêt maladie deux jours ouvrables par mois d'absence pour maladie non professionnelle dans la limite de 24 jours par période de référence.
À la reprise du travail, l'employeur doit désormais informer le salarié du nombre de jours de congé acquis et de la date limite pour les utiliser.
Référence : Cass.soc. 10 septembre 2025, n°23-22.732)
