Comme vous en avez peut-être été informés, une réforme importante se profile qui va concerner l’ensemble des personnels de la fonction publique hospitalière dont les « personnels médicaux ».
À compter du 1er janvier 2026, les employeurs de la fonction publique hospitalière auront l’obligation (Ordonnance du 17 février 2021) de participer financièrement à la protection sociale complémentaire « santé » de leur personnel pour au moins 50 % selon les garanties minimales prévues par l’art. L-911-7 du code de la santé publique.
Dès l’annonce de cette réforme, le bureau de l’APPA et notre courtier Bessé se sont inquiétés des problèmes que cette réforme pouvait présenter pour leurs adhérents et l’ensemble des PH.
C’est ainsi que nous avons proposé aux intersyndicales de praticiens hospitaliers une rencontre le 10 juin 2021 pour en examiner les conséquences sur la protection sociale complémentaire (PSC) des PH, notamment l’impact sur les niveaux de garanties, l’attractivité des carrières hospitalières, la prise en compte des modalités d’exercice mixte et le coût de mise en oeuvre pour les centres hospitaliers.
Cette rencontre a été suivie d’une autre réunion le 17 mai 2022 avec les deux autres associations de praticiens assurant une complémentaire « santé » et prévoyance, à savoir PH services et APHNU, afin d’harmoniser notre position par rapport aux propositions qui seraient faites au cours des négociations entre la DGOS et les intersyndicales.
La position commune qui a été arrêtée est la suivante :
Les risques
Une couverture prévoyance et santé qui pourrait être réduite, la perte de liberté de choix, le risque de manque d’attractivité des carrières hospitalières avec la mise en place de régimes moins-disant que dans les structures privées.
Et en ce qui concerne la prévoyance la difficulté de mettre en place un régime unique pour des populations qui n’ont pas le même profi l (rémunération, assiette de cotisations, risques absentéisme) et qui soit compatible avec les évolutions de l’exercice mixte.
Les conclusions
En ce qui concerne la santé
Objectifs
Reconnaissance et prise en compte de la spécificité des médecins, pharmaciens, odontologistes.
Défense du principe de libre adhésion et de liberté de choix dans les niveaux de garanties.
Moyens
Obtention d’une dispense d’adhésion au contrat collectif.
Demander la déduction fiscale des cotisations.
En ce qui concerne la prévoyance
Objectifs
Reconnaissance et prise en compte de la spécificité des médecins, pharmaciens, odontologistes.
Garantir le maintien à 100 % du niveau de salaire et revenus annexes en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, jusqu’à la retraite.
Moyens
Rouvrir les négociations sur les droits statutaires des médecins, pharmaciens, odontologistes et obtenir l’intégration des primes dans les garanties statutaires.
Ce que souhaite l’APPA
Notre association étant parmi les premières associations de PH qui ont mis en place ce dispositif de complément des lacunes statutaires, l’APPA souhaite simplement le maintien de la liberté de choix des praticiens hospitaliers et assimilés avec une prise en charge minimale des établissements en ce qui concerne les frais de santé et la prévoyance.
Ces associations ont l’avantage d’intervenir au plus près des préoccupations de leurs adhérents, de répondre à leurs questions en matière de protection sociale complémentaire (prévoyance et santé), d’être les interlocuteurs auprès des courtiers-conseils et des compagnies d’assurances.
À noter que l’APPA est administrée par un conseil d’administration composé de praticiens hospitaliers bénévoles. Elle a mis également en place depuis 1980 un fond solidaire pour répondre aux besoins de ses adhérents et de leurs familles confrontées à des situations financièrement difficiles.
Nos échanges avec la DGOS le 16 mai ont permis de préciser quelques points
En ce qui concerne la santé
Proposition d’une participation des hôpitaux à hauteur de 50 % pour une mutuelle « de base », à l’image de ce qui a été mis en place dans la Fonction Publique d’État.
Le lancement début 2024 de 2 appels d’offre auprès des assureurs pour les personnels médicaux et les personnels non-médicaux. Les PH étant dans le champ d’application des personnels médicaux, leur intégration ne se ferait que si au minimum 50 % des syndicats de médecins sont d’accord.
La question qui se pose est la qualité des garanties proposées dans les futurs contrats.
En ce qui concerne la prévoyance
La mise en place de contrats collectifs pour le personnel médical semble difficile compte tenu des budgets alloués et des niveaux de rémunération des médecins, jugés trop élevés.
Le sujet prévoyance sera traité dans un deuxième temps.
Notre proposition faite auprès de la DGOS
- Laisser le libre choix aux PH et internes de leur couverture prévoyance auprès d’organismes spécialisés dans la protection sociale des praticiens hospitaliers.
- En compensation de l’absence de participation des employeurs hospitaliers, les faire bénéficier des dispositions de la loi Madelin qui permet la déduction fiscale des cotisations comme les médecins libéraux.
Article paru dans la revue « Le Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux » / SPH N°23
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