Comme présenti, la caisse en faillite ne peut assumer ses engagements.
Toutes les revalorisations prévues au premier juillet sont repoussées au premier janvier 2026. Rien ne permet de dire qu'elles s'appliqueront car la situation ne s'améliorera pas en 6 mois, étant constaté qu'aucune mesure efficace contre le gaspillage des ressources n'est envisagée par la CNAM qui s'apprête à appliquer sa logique prix/volume et baissera les tarifs des actes les plus fréquemment utilisés.
Trop de signaux négatifs pour avoir confiance
• Le report de la révision de la nouvelle classification commune des actes médicaux qui devait sortir avant l'été pour une tarification
début 2026, est reportée au premier semestre 2026 au mieux, pour négociations tarifaires dont on sait qu'elles seront longues, et comme il est habituel, quel gouvernement s'engagera une année d'élection présidentielle ? donc rien avant 2028 ! Alors qu'à la signature, l'OPTAM / OPTAM ACO devait se terminer début 2026 avec la tarification négociée au sein d'une enveloppe de 250 millions d'euros. Ce n'est plus le même engagement.
• La déclaration de cessation de paiement de l'Assurance Maladie sur les engagements tarifaires négociés en 2024 reportés au minimum au premier janvier 2026, si les finances le permettent ! Mais rien n'est entrepris par la CNAM pour freiner les dépenses en dehors de l'habituel régulation prix/volume qui fera baisser les tarifs des actes les plus fréquents.
Aucune mesure de pertinence des actes n'est envisagée par la CNAM, elle continue de financer l'errance diagnostique, les pratiques déviantes, les surcoûts hospitaliers. Le gaspillage des ressources continue.
• La mission commandée par le premier ministre sur la pertinence du secteur 2 qu'il rend responsable de l'augmentation des tarifs des complémentaires santé et donc « d'obstacle à l'égal accès aux soins ». Alors que le 100 % santé a mis à la charge des complémentaires des sommes bien plus significatives que la prise en charge très partielle des compléments d'honoraires. Dans ces termes, la lettre de mission consiste à trouver les arguments pour fermer l'accès au secteur 2 !
• L'arrivée des nouveaux avenants tarifaires pour l'OPTAM / OPTAM ACO, fort mal présentés, si impactants pour les pratiques tarifaires à venir que chacun s'interroge sur sa capacité à respecter ces engagements.
• L'annulation de ce même avenant faisant reporter les dates limites d'engagement au mois de novembre 2025, alors même que la date initiale était le 31 mai, reportée au 27 juin, puis en septembre et maintenant en novembre. Ce vent de panique à l'Assurance Maladie illustre l'incapacité à faire face à ce type de contrat qui devient, de fait, caduc.
Aujourd'hui, si vous êtes Secteur 2, le SYNGOF, comme LE BLOC, vous déconseille de signer un avenant vous engageant dans l'OPTAM / OPTAM
ACO. Si vous avez signé, même récemment, nous vous conseillons de vous en dégager comme cela est possible par simple lettre avec AR pour avoir une date, et l'option cesse dans un délai d'un mois. Vous n'avez pas à vous justifier, seulement dénoncez votre engagement.
Vous pourrez, si la confiance revient, vous réengager le moment venu. Dans l'intervalle, la CPAM reviendra probablement vers vous pour vous proposer un nouvel avenant à signer avant le 03 novembre.
Comme LE BLOC s'y est engagé en 2016, lors de la création de cette option tarifaire, nous vous indiquons quand il nous semble plus prudent d'en sortir, et quand il deviendra raisonnable de se poser la question d'y revenir si tant est qu'une telle option existera encore à l'avenir.
Si vous êtes S1 OPTAM / OPTAM ACO, nous vous conseillons de rester dans l'option tant qu'elle existe, vous pouvez ainsi encore bénéficier d'une certaine liberté tarifaire qui n'existe pas en S1.
L'instabilité actuelle politique, comme financière impose la plus grande prudence dans vos engagements. Le Secteur 2, qui permet la liberté tarifaire assortie du tact et de la mesure, est le secteur qui vous permet la gestion de votre entreprise en dominant vos prix.
80 % des gynécologues obstétriciens sont en secteur 2, 70 % de ceux-ci se sont engagés dans l'OPTAM ou l'OPTAM ACO, ils étaient 30 % dans le CAS. C'est la spécialité qui c'est la plus investie dans cet accord de modération tarifaire car il correspond bien à notre patientèle que nous suivons longtemps et pour laquelle il nous importe d'avoir une bonne prise en charge par l'Assurance Maladie.
Mais rester dans cette option qui est réversible dans la convention, vous expose à y rester enfermés si une loi de santé le décide. C'est ce qui est arrivé au début des années 90 quand le choix entre S1 et S2 est devenu subitement irréversible par un texte de loi qui s'impose à la Convention.
3 textes législatifs sont en préparation à l'Assemblée Nationale et au Sénat ; ils sortiront à l'automne 2025. Il s'agit :
• Du projet de loi de financement de l'Assurance Maladie (PLFSS) discuté puis voté en octobre et qui fait partie de la loi du budget de l'État. Le Premier ministre, qui joue sa survie dans ce budget, vient de missionner deux parlementaires pour un rapport d'ici la fin de l'été sur la pertinence en 2025 du S2 en regard de l'inégalité de l'accès aux soins de la population ; le Premier ministre a besoin d'une majorité, il pourrait donner des gages aux partis de gauche qui veulent la fin du S2.
• De la loi « Mouiller », actuellement au Sénat pour « améliorer l'accès aux soins » et dans laquelle un article de fermeture de l'accès au S2 peut parfaitement y être glissé.
• De la loi « Garrot » à l'Assemblée Nationale qui régule les installations en libéral et qui pourrait réintroduire l'article 1 du projet initial qui consistait à fermer l'accès au secteur 2 pour privilégier l'OPTAM.
Si la plus grosse partie des médecins spécialistes de secteur 2 sort de l'OPTAM / OPTAM ACO, il sera bien moins justifié et bien moins pertinent pour le législateur de fermer l'accès au S2, ou d'imposer que tous les S2 contractent l'OPTAM / OPTAM ACO.
Si l'option reste majoritaire, à l'inverse il sera tentant et facilement justifiable d'y enfermer ceux qui auront fait confiance et se trouveront dans un secteur qui, comme le S1, est financé par une
Assurance Maladie qui n'a plus les moyens de payer correctement ses médecins et leur proposera un paiement au forfait qui demandera toujours plus pour une rémunération toujours plus contrainte.
La convention médicale se trouve fragilisée par le report des financements négociés en plusieurs étapes, même si ce cas de figure est prévu dans le texte conventionnel.
Ce qui inquiète est l'incapacité de la CNAM d'adopter des mesures de correction de la trajectoire financière avec l'inflation des dépenses et la stagnation des recettes et en particulier d'introduire un financement qui tienne compte de la pertinence médicale de la dépense. La seule mesure envisagée est d'agir sur le rapport prix/volume et ainsi de baisser les tarifs des actes les plus fréquents dont on a observé la croissance beaucoup plus rapide que ne voudrait la progression de la population à soigner.
Tout laisse prévoir qu'en fin d'année la situation financière de l'Assurance Maladie ne sera pas meilleure qu'elle ne l'est aujourd'hui.
Dr Bertrand de ROCHAMBEAU
