Les collaborateurs médecins, non encore spécialistes en santé au travail, sont recrutés par les services de santé au travail, et devraient travailler sur l'effectif de leur médecin travail tuteur. Or, force est de constater que bon nombre d'entre eux ne peuvent pas travailler sur l'effectif d'un médecin du travail tuteur mais ont un effectif propre, et doivent donc endosser l'entière responsabilité de leurs missions.
Les IST travaillent quant à eux sous protocole de délégation d'un médecin du travail. Au fil des années et des évolutions législatives, leurs missions s'élargissent, les délégations confiées à ce jour sont possibles pour la quasi-totalité des visites de suivi des salariés et des actions en milieu de travail.
Mais comment exercer ces missions avec rigueur lorsque l'on peut craindre pour son emploi, son poste ou ses conditions de travail à la suite d'un avis défavorable, d'une alerte ou d'un signalement ?
La prévention ne peut dépendre d'un équilibre fragile entre exigences de santé et intérêts économiques. Elle exige une protection claire et assumée des professionnels qui la portent.
Un cadre législatif à plusieurs facettes pour garantir une politique de prévention juste…
Il existe en santé au travail deux principaux remparts face aux pressions et discriminations auxquelles pourraient faire face les professionnels de santé dans l'exercice de leurs missions : l'indépendance technique et le statut de salarié protégé.
Le Conseil de l'Ordre des médecins définit l'indépendance médicale des médecins, plus large que l'indépendance technique. Elle passe notamment par la fixation personnelle de leur programme de travail, l'administration de leurs moyens de production et la liberté d'expression de leurs avis et de la mise en œuvre de leurs décisions.
L'indépendance médicale s'applique donc à tous les médecins, et est donc défendue et garantie par une instance ordinale et prescrite par le Code de la Santé Publique (art. R4127-5 du Code de la Santé Publique).
Le Conseil de l'Ordre des infirmiers a rappelé en novembre 2025 de grands principes déontologiques :
En application des articles R. 4312-6, R. 4312-32 et
R. 4312-64 du Code de la santé publique, il est interdit à tout infirmier de subordonner son indépendance professionnelle à une quelconque forme de rémunération liée à la quantité ou à la productivité des actes effectués. Toute rémunération conditionnée à des normes de rendement horaire ou à un nombre d'actes réalisés constitue une atteinte à l'éthique professionnelle, au jugement clinique et à la sécurité des soins.
Actuellement seul le médecin du travail bénéficie du statut de salarié protégé, statut qui le défend vis-à-vis de possibles pressions de son propre service. Il est prescrit par le Code du Travail.
Pour rappel, l'employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit, en plus du respect de la procédure légale habituelle, obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. De plus, ce licenciement sera soumis pour avis au comité social et économique de l'entreprise, ou à la commission de contrôle du service inter-entreprises.
En cas d'autorisation par l'inspecteur du travail, le salarié bénéficie dans les deux mois d'un recours devant le Ministre en charge du Travail, le tribunal administratif ou l'inspecteur lui-même. Si l'autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c'est-à-dire qu'il peut demander à être réintégré, ainsi qu'obtenir une indemnité pour le préjudice subi.
… mais des facettes manquantes pour les collaborateurs médecins et les IST
Le Code du Travail rappelle que tout comme pour le médecin du travail, le collaborateur médecin ne doit pas subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.
Or, afin de le protéger de ces dernières, seule l'indépendance technique est accordée aux collaborateurs médecins en santé au travail.
En effet, à ce jour, le statut de salarié protégé ne leur est pas accordé, et ce même s'il exerce les missions dévolues au médecin du travail !
Il en est de même pour les IST vis-à-vis des nombreuses missions qui peuvent leur être déléguées.
Les médecins et IST s'exposent aux mêmes risques juridiques, aux mêmes possibles pressions et discriminations de la part des différentes entreprises, y compris la leur.
Cette question a d'ailleurs été publiée le 5 mars 2019 au Journal Officiel et questionnait le Ministère des Solidarités de la Santé et du Travail. Aucune réponse n'y a été apportée et la question a été retirée le 21 juin 2022. Le SNPST a également sollicité en 2024 le Ministère du Travail sans réponse à ce jour, et nous allons poursuivre nos sollicitations en ce sens.
Par F. MASSON
