Forfait de prise en charge des fausses couches en ville

Sous-estimant la complexité de la consultation et la prescription, le montant de ce forfait est insuffisant. Le SYNGOF a demandé à la CNAM une augmentation du tarif.

E. PAGANELLI*

Les femmes réclament à l’Etat un accompagnement bienveillant de la fausse couche. Déjà effectif dans les hôpitaux, le forfait de prise en charge des fausses couches en ville avant 14 SA est en train de se mettre en place à partir des RTU du 1er mars et 15 octobre 20181. Son tarif est si bas que c’est une vraie violence faite aux femmes.

Il y aura 2 forfaits :

Le FFV fixé à 54,80€ comprend :
• la consultation à 25€ ;
• le montant d’un forfait médicamenteux devant couvrir l’intégralité du traitement d’une patiente, quel que soit le nombre de boîtes délivrées par le médecin dans la limite de six boîtes. Le montant de ce forfait médicamenteux est prévu à 27,76€ TTC, auquel s’ajoute le tarif unitaire de l’honoraire de dispensation (1,02€TTC/ boîte) dans la limite de deux honoraires par patiente.

Le FFC fixé à 65,45€ comprend en plus l’échographie non morphologique de la grossesse.
Il nous paraît inadmissible de déterminer “un forfait médicament plafonné à 27,76€ + un honoraire de dispensation de 1,02€ TTC/boîte avec un maximum de 2 honoraires par patiente”, sachant que le coût réel de la prescription sera compris entre 29,80 et 89,40€2.

Il en va de même pour la consultation du FFV qui est tarifée à 25€ !
Cette consultation est difficile. La femme qui fait une fausse couche est traumatisée, elle a besoin d’un accompagnement bienveillant.
Cette consultation longue est aussi complexe. Voici ci-dessous le contenu défini dans le RTU de mars 2018.
Le médecin prescripteur :
• vérifie les critères de prescription ;
• vérifie l’absence d’une contre-indication au traitement (se référer aux RCP) ;
• informe la patiente (et/ou son représentant légal ou la personne de confiance) de la non-conformité de la prescription par rapport à l’AMM, des risques encourus, des contraintes et des bénéfices susceptibles d’être apportés par le médicament, des traitements alternatifs autorisés et disponibles et des conditions de prise en charge par l’Assurance Maladie. Le médecin doit s’assurer de la bonne compréhension de ces informations ;
• remet la note d’information destinée à la patiente dans laquelle il a préalablement renseigné les modalités de prise du médicament ainsi qu’un numéro de téléphone du médecin prescripteur à joindre en cas de complications (douleur, etc.) ;
• informe, si possible, le médecin traitant/le gynécologue/la sage-femme de la patiente (selon le cas) ;
• motive sa prescription dans le dossier médical de la patiente ;
• si nécessaire, remet à la patiente une ordonnance d’antalgique ;
• si nécessaire, remet à la patiente l’ordonnance pour le dosage du taux plasmatique d’HCG ou convient d’une date pour la visite de contrôle.
Le SYNGOF réclame un tarif qui permette aux femmes d’être prises en charge en ville pour les fausses couches avec médicaments. Cela éviterait de surcharger les urgences gynécologiques.

Pour rappel, les forfaits fausse-couche précoce en établissements de santé publics ou privés MCO sont disponibles depuis le 4 septembre 2018.
Ils sont facturables dans les contextes suivants :
• Consultation externe avec un médecin salarié (quelle que soit sa spécialité).
• Passage aux urgences (en sus d’un ATU exclusivement).

Forfait fausse-couche précoce sans échographie (FFE)
Ce forfait d’un montant de 52,76€ intègre :
• La consultation à 25€ ;
• le montant d’un forfait médicamenteux (Gymiso® ou MisoOne®) devant couvrir l’intégralité du traitement d’une patiente, quel que soit le nombre de boites délivrées par le médecin dans la limite de six boites.
Le montant de ce forfait médicamenteux est fixé à 27,76€ TTC. Il n’est cumulable avec aucune autre prestation (sauf ATU dans le cadre d’un passage aux urgences). Pour les factures non anonymisées, la facturation s’opère selon les modalités en vigueur.

Forfait fausse-couche précoce avec échographie (FEF)
Ce forfait d’un montant de 63,41€ intègre :

• la consultation ;
• l’échographie non morphologique de la grossesse ;
• le montant d’un forfait médicamenteux (Gymiso® ou MisoOne®) devant couvrir l’intégralité du traitement d’une patiente, quel que soit le nombre de boites délivrées par le médecin dans la limite de six boites. Le montant de ce forfait médicamenteux est fixé à 27,76€ TTC.

Il n’est cumulable avec aucune autre prestation (sauf ATU dans le cadre d’un passage aux urgences). Pour les factures non anonymisées, la facturation s’opère selon les modalités en vigueur.

1 NOTE D’INFORMATION N°DGS/PP2/DSS/1C/DGOS/PF2/2018/95 du 15 octobre 2018 relative à la fixation, à titre dérogatoire et transitoire, des modalités de prise en charge par l’assurance maladie des spécialités pharmaceutiques GYMISO® et MISOONE® au titre des recommandations temporaires d’utilisation (RTU)
2 Les recommandations de prescription du Misoprostol sont de 400 μg à renouveler toutes les 3 heures avec un maximum de 6 fois. Le tarif de Gymiso pour 2cp à 200 μg et celui de MisoOne pour 1cp de 400 μg s’élève à 14,90€. Trois prises peuvent être nécessaires.
* Gynécologue médicale, Secrétaire générale du Syngof et Présidente du Collège de Gynécologie du Centre Val de Loire

Article paru dans la revue “Syndicat National des Gynécologues Obstétriciens de France” / SYNGOF n°115