Le vendredi 06 juin 2025 13h30
Étaient présents les Docteurs :
AGOPIANTZ, DE BIEVRE, DE ROCHAMBEAU, DREYFUS, DURAND-REVILLE, FAIDHERBE, GARRIOT, GRAVIER, GRISEY, GUÉRIN, GUIGUES, HOROVITZ, LAPLACE, LAZARD, LE PORS-LEMOINE, LEGRAND, LEGRAND, LONLAS, MIRONNEAU, PAGANELLI, PEIGNÉ, RIVOALLAN, ROBION, THIEBAUGEORGES
Étaient excusés les Docteurs :
BRETONES, CAMAGNA, DEFFARGES, FAIDHERBE
Ouverture de l'Assemblée Générale à 13h30 par le Président B. de ROCHAMBEAU. Le procès-verbal de la précédente Assemblée Générale est approuvé à l'unanimité.
Synthèse de l'année 2024 et Rapport du Pôle GO libéral - Dr B. de ROCHAMBEAU
L'année 2024 restera gravée dans nos mémoires comme celle de la négociation conventionnelle, fruit d'un périple long et incertain amorcé dès 2023. Cette année-là, malgré nos efforts, nous n'étions pas parvenus à obtenir la signature tant attendue de la convention. Ce n'est qu'au prix d'un travail acharné, parfois même à l'arraché, qu'un accord a finalement été trouvé, il y a tout juste un an, pour une convention d'une durée de cinq ans.
L'application de cette convention n'a commencé que six mois après sa signature. Les échéances tarifaires, quant à elles, s'étalent – selon le texte – jusqu'au 1er janvier 2026. Ainsi, une partie des revalorisations tarifaires promises a déjà été mise en oeuvre, mais toutes ne sont pas encore effectives. Il reste une part d'incertitude.
Mais dans un contexte de grande instabilité politique, les certitudes s'effritent vite. Ce qui a été signé il y a un an à peine, est aujourd'hui remis en question, en grande partie à cause du report d'un chantier majeur : la refonte de la CCAM. Celle-ci, qui devait initialement s'achever d'ici fin 2025, est désormais repoussée à fin 2026. Les raisons de ce report sont restées floues, mais le report est bel et bien officiel.
Or, notre convention prévoyait que les discussions sur la valorisation financière de cette refonte commencent début 2026. Si la réforme est retardée, la négociation de sa valorisation l'est aussi. Cela pose une question simple, mais cruciale : les revalorisations prévues seront-elles maintenues ? La réponse est oui. En l'état, elles s'appliqueront. Les coefficients de majoration (le fameux « K ») resteront valides. Les accords sont, pour l'instant, réputés s'appliquer.
Je souligne toutefois que ces mesures ne prendront effet qu'au 1er janvier 2026. D'ici là, les lignes peuvent encore bouger. Et il existe un risque majeur : celui de la loi de finances. Car si vous suivez l'actualité économique, vous savez que la situation budgétaire de l'État est critique.
Le déficit public ne cesse de croître : 15 milliards annoncés, puis 18… et aujourd'hui, on parle de 34 milliards d'euros. Dans ce contexte, il faudra trouver des financements, et il n'est pas exclu que des accords pourtant signés soient remis en cause.
Ainsi, l'année 2024, si elle marque un aboutissement, est aussi traversée par de profondes incertitudes.
Et comme si cela ne suffisait pas, à peine la convention signée, l'instabilité politique s'est invitée dans notre quotidien avec l'adoption de lois aux conséquences majeures pour notre exercice. Je pense notamment aux lois RIST, puis à la loi Valletoux de 2024.
Ces textes ont profondément modifié certains fondements de notre organisation. Face à une pénurie médicale que l'on a trop longtemps laissé s'installer, la réponse politique a été d'ouvrir certaines prérogatives médicales à des professionnels non-médecins. Ainsi, par la loi, des compétences dites « étendues » sont progressivement confiées à d'autres acteurs de santé – les infirmières, notamment, après les assistants médicaux. Ce qui commence souvent comme une expérimentation finit par se généraliser.
Nous l'avons vécu de plein fouet.
L'un des exemples les plus parlants reste la tentative d'imposer la permanence des soins en établissements de santé (la fameuse PDSES) à tous les praticiens, qu'ils soient volontaires ou non. Ce point central de la loi Valletoux a suscité une forte mobilisation. Jusqu'au dernier moment, nous avons tenté de faire entendre notre voix, en introduisant des amendements, en dialoguant, parfois même en manifestant.
Finalement, grâce à nos efforts conjoints, le principe du volontariat a été réaffirmé. L'obligation de PDSES ne pourra être imposée qu'en ultime recours : en cas d'échec d'un appel à volontariat, et si un établissement libéral est jugé incontournable sur un territoire, alors – et alors seulement – le directeur général de l'ARS pourra décider d'une réquisition. Si les praticiens refusent, des menaces sur les autorisations d'exercer pourraient peser. Ce serait un dilemme pour les autorités elles-mêmes, car elles ont besoin de ces établissements pour assurer la continuité des soins. Mais nous devons rester vigilants : le risque d'une obligation déguisée demeure. 2024 a donc été une année charnière, où se sont entremêlées avancées conventionnelles, pressions budgétaires et réformes législatives aux conséquences structurantes.
En fin d'année, nous avons vu les premières applications tarifaires de la convention se concrétiser. Et c'est dans ce contexte que nous sommes entrés en 2025.
Le sujet d'actualité aujourd'hui, c'est bien entendu la réforme de l'OPTAM et de l'OPTAM-CO, devenue OPTAM-ACO. Vous avez, pour la plupart, reçu à la fin mai des propositions d'avenant dans vos boîtes aux lettres. Et, comme souvent, ces propositions suscitent de nombreuses interrogations et crispations. Nous aborderons ce point plus en détail en conseil d'administration.
Mais pour conclure sur 2024 : oui, cette année marque un tournant. Un changement profond est à l'oeuvre. Rien ne sera plus comme avant. Et je pense sincèrement que 2025 ne fera que prolonger cette dynamique de mutation. D'ici 2026, notre monde aura profondément changé.
Le paysage médical, y compris en libéral, est en train d'être reconfiguré. L'initiative individuelle devient de plus en plus difficile à exercer, parfois même ouvertement combattue par les administrations. J'en témoigne aussi à travers mon mandat à l'URPS, où l'on constate que les Agences Régionales de Santé privilégient désormais les regroupements d'acteurs : CPTS, maisons de santé, exercices coordonnés. Ceux qui exercent seuls voient leurs conditions de travail se dégrader et se retrouvent, en quelque sorte, marginalisés.
On ne nous impose rien – du moins, pas encore – mais il est clair que certaines formes d'exercice sont favorisées, encouragées financièrement, logistiquement, politiquement. C'est à chacun de nous, dans ce contexte, de faire preuve de lucidité. Il y a des aides qu'il faudra saisir, des paris à prendre, des propositions à examiner avec attention.
Car jusqu'en 2030, nous allons vivre une transition majeure. Et à l'issue de cette période, il y aura ceux qui auront su anticiper, s'adapter, inventer avec les nouvelles règles du jeu – et ceux qui n'auront pas pu ou pas voulu le faire.
Je reste volontairement un peu flou, mais je vous invite à garder cette perspective en tête.
Refuser systématiquement n'est pas une stratégie. Il faut savoir discerner ce qu'il y a de bon dans chaque projet qui nous est proposé, et savoir s'opposer quand c'est nécessaire – et nous savons le faire. Grâce à notre position, grâce au SYNGOF, nous avons la capacité d'être force de proposition, d'amendement, et d'influence dans les discussions avec les pouvoirs publics.
C'est un travail exigeant, quotidien, que j'assume pleinement. Mais j'ai besoin de vous. J'ai besoin de vos retours, sincères, réfléchis. Nous ne pourrons faire face à ces mutations qu'ensemble.
Soyez assurés que le SYNGOF, votre syndicat, agit chaque jour pour défendre l'avenir de notre spécialité, et pour qu'il soit, autant que possible, choisi – et non subi.
Le rapport est soumis au vote, adopté à l'unanimité.
Rapport du pôle GM - Dr E. PAGANELLI et Dr M. AGOPIANTZ
Voici les principales actions développées en 2024 dans le Pôle Gynécologie Médicale du SYNGOF :
Accompagnement juridique
Le SYNGOF dispose d'un service juridique et se charge d'accompagner sur un mode personnalisé les adhérents, GO et GM dans leur défense professionnelle devant toute juridiction.
Aide à la pratique
• Organisation d'un webinaire Nomenclature le 30 janvier 2025 (110 participants, replay sur le site) / 1 webinaire prévu par trimestre.
• Le bureau du SYNGOF répond quotidiennement aux questions des adhérents et alimente la Foire aux Questions du site internet.
Audition
• Mission Ménopause / Stéphanie Rist Députée du Loiret : Audition le lundi 25 novembre 2024 en virtuel (4 gynécologues).
• Participation du SYNGOF le mercredi 9 avril 2025 à la remise du rapport de la mission parlementaire sur la ménopause.
Commission paritaire
Les syndicats représentatifs peuvent assurer, entre autres missions, le soutien et la défense des confrères libéraux au niveau départemental :
• Dans les commissions des pénalités financières et, dans certains départements, dans des commissions de conciliation ;
• Dans la conciliation entre caisse et médecin supposé pratiquer des prescriptions abusives d'arrêt de travail ;
• Avant mise sous objectifs ou mise sous accord préalable de la caisse ou justification d'un taux excessif de téléconsultations ;
• Rôle humain de ces commissions auprès de certains confrères en détresse.
Convention Médecins libéraux et Cnam
Le groupe GM-SYNGOF a fait des propositions de négociation non retenues :
• Associations échographie et consultations spécifiques (Cs d'urgence, premier trimestre de grossesse compliqué).
• APC consultation d'expertise spécialisée si patiente adressée par une sage-femme.
Néanmoins, la convention négociée par le président du SYNGOF et les autres syndicats, et signée en juin 2024, a apporté aux GM une revalorisation conséquente de l'acte de base et l'association d'actes cliniques + actes techniques.
Cette revalorisation du tarif de la consultation en secteur 1 et Optam pour les seuls GM a nécessité de nombreux échanges avec les adhérents GO déçus.
Exercice
• Gestion des qualifications GM/GO.
• Joelle Robion participe à la commission Nationale de qualification de 1ère instance, Mikael Agopiantz à la commission d'appel et Catherine Guérin est suppléante à la commission d'appel.
• Accompagnement des adhérents réfléchissant au changement de spécialité.
Fédération des collèges de GM (FNCGM)
Participation aux CA, à la journée parisienne.
Participation à l'AG et temps de parole accordé au SYNGOF à Paris le samedi 23 mars 2024.
Information
• Participation à l'élaboration du site internet avec Aide à la pratique/Cotations, FAQ, Reco HAS, CNGOF, Alertes ANSM, DGS, Annonces des adhérents et établissements, Agenda…
• Participation à l'élaboration des newsletters régulières, en complément, pour relayer les informations CCAM, Ameli, DGS, ANSM, HAS, événementielles.
• Participation à la revue annuelle.
À venir
• Groupe de travail Santé de la femme au CNP.
• Refonte des référentiels de qualification CNOM +++ (notamment facilitation pour les GO).
• Travail sur la future Loi de bioéthique (ouverture au privé des activités...).
• Création SNGM (Société nationale de Gynécologie médicale) ayant pour objet de :
- Représenter la spécialité de Gynécologie médicale auprès des autorités de tutelles, des autorités sanitaires et tout organisme nécessaire à la poursuite de l'objet.
- Proposer des médecins susceptibles d'être désignés en tant qu'experts, dans les domaines scientifiques et opérationnel liés à l'organisation et à l'exercice de la profession, ou des spécialités en lien avec le CNP (Conseil national professionnel) et les associations membres.
À l'année : Promouvoir et défendre la spécialité de Gynécologie Médicale, son autonomie, ainsi que les bonnes pratiques professionnelles.
Rapport du Pôle PH - Dr P. de BIEVRE et Dr P. LEPORS
La revalorisation de la rémunération des astreintes à partir du 1er juillet 2025
Suite à la menace de grève ?
• Mesures transitoires : + 50 % sur l'indemnité forfaitaire de base, + 30 % pour les astreintes forfaitisées à partir du 1er juillet 2025.
• Mesures pérennes à partir du 1er novembre 2025.
Parution des textes réglementaires à partir du 1er novembre 2025.
La rémunération au forfait concernera toutes les astreintes et devra être adaptée à la charge de travail et à la pénibilité / rémunérée à sa juste valeur…
Les Commissions d'Organisation de la Permanence de Soins (COPS), les CME et les Directions s'emparent de ce sujet et anticipent ce passage au forfait.
L'adoption d'une proposition de loi visant à imposer un moratoire sur les fermetures de maternités, y compris celles réalisant moins de 300 accouchements par an
Réaction de nombreuses composantes de la périnatalité : SFAR, Société Française de Médecine Périnatale (SFMP), CNGOF, Société Française de Néonatologie (SFN) SNPHARE, SYNGOF, SNPeH et SudF.
Malgré les rapports de l'Académie de Médecine et de la mission sénatoriale, le choix politique a été fait sur les conclusions d'un ouvrage rédigé par deux journalistes partisans (Anthony Cortes et Sébastien Leurquin), liant distance et risque périnatal.
Empêcher la fermeture de petites maternités, dans lesquelles les conditions de sécurité ne sont parfois pas réunies, ne règlera pas la crise de la périnatalité, voire l'aggravera.
Maintenir l'ouverture de ces petites maternités est source de risques : manque/perte d'expertise des équipes.
Les fermetures inopinées de maternité par manque de personnels ont des conséquences pour les patientes, les nouveau-nés et les maternités de recours qui doivent absorber un surplus d'activité.
Décret PADHUE, décrets d'application de la Loi Valletoux
Les épreuves de vérification des connaissances (EVC) sont reconduites.
Le nombre de postes ouverts est toujours laissé à la discrétion du ministère, sans obligation de recensement exhaustif des postes vacants.
Le droit des padhue, « en poste » en métropole, à concourir est limité à deux tentatives, avec 2 autorisations d'exercices provisoires de 13 mois successifs.
L'établissement doit exposer les motifs d'emploi du demandeur et présenter les ressources disponibles pour assurer sa supervision.
Le parcours de consolidation des compétences :
• À temps plein, dans la profession / dans la spécialité sollicitée.
• Dans des établissements de santé publics, privés et privés d'intérêt collectif proposées par les ARS.
Les lauréats des EVC font acte de candidature aux postes proposés, dans la spécialité correspondante, le cas échéant à leur inscription, directement auprès des établissements et structures d'affectation.
La durée est de deux ans pour les candidats médecins.
Par dérogation, le responsable de la structure /Président de CME peut solliciter, de manière anticipée, l'autorisation d'exercice.
Les personnes autorisées à exercer et justifiant de cinq années d'exercice, lauréates des épreuves de vérification des connaissances, peuvent saisir directement la commission après leur réussite aux épreuves.
Si les personnes autorisées à exercer exposent des patients à un danger grave, ou lorsqu'est dûment constatée leur incapacité à exercer les fonctions qui leur sont confiées, le responsable de la structure d'accueil en informe le Directeur ARS qui supprime immédiatement l'autorisation, à titre temporaire pour une durée maximale de six mois. Cette décision de suspension doit être motivée.
Rapport du trésorier : point financier 2024 - Dr A. GRAVIER
Un bilan 2024 en demi-teinte :
• Recettes en baisse : -16 %.
• Augmentation des frais d'avocats.
• Résultat net comptable : en baisse.
Conclusion
• Nombre d'adhérents en légère baisse.
• Placement trésorerie Compte à terme.
• Efficacité du phoning.
• Espoir / intérêt pour adhésion au syndicat avec signature conventionnelle.
Le rapport financier est validé par l'assemblée générale.
Fixation du montant des cotisations 2026
Le montant des cotisations est maintenu pour 2026 à l'unanimité :
• Membre actif 250,00 €
- Adhésion de groupe 200,00 €
- Membre actif adhérent à la FNCGM 200,00 €
• 1ère année d'installation 168,00 €
• Médecin salarié public/privé 126,00 €
• Praticien hospitalier de moins de 35 ans 84,00 €
• Chef de clinique/Assistant des hôpitaux 84,00 €
• Retraité 73,00 €
• Gratuité pour les internes
Quitus
Le quitus est voté à l'unanimité.
Renouvellement du mandat des administrateurs - Dr B. de ROCHAMBEAU
Renouvellement des administrateurs en fin de mandat
Sont renouvelés à l'unanimité les Docteurs :
DE ROCHAMBEAU Bertrand • Île-de-France
GRAVIER Antoine • Nouvelle-Aquitaine
PAGANELLI Elisabeth • Centre
PEIGNÉ Emmanuel • Auvergne-Rhône-Alpes
Validation des administrateurs cooptés en 2024
Sont approuvées à l'unanimité les mandats des administrateurs cooptés par le Conseil d'administration en 2024 :
CECCALDI Claire • Centre-Val de Loire
CAILLOT Ophélie • Bretagne
THOMAS Véronique • Bretagne
Merci aux administrateurs pour leur implication essentielle pour une action forte et cohérente du SYNGOF dans l'intérêt de tous les Gynécologues Obstétriciens et les Gynécologues Médicaux de France.
Questions diverses
Accompagnement juridique des adhérents
Le SYNGOF propose une information juridique personnalisée, accessible aux GEO et GM (gynécologues médicaux comme obstétriques). L'information est aussi proposée pour les questions de pratique professionnelle, via la FAQ enrichie régulièrement et le site internet.
Formations et webinaires
Le webinaire sur la nomenclature, déjà proposé, a eu du succès. Une nouvelle session est prévue en juillet 2025. Le groupe répond régulièrement aux questions des adhérents pour alimenter les outils d'information (FAQ, newsletters…).
Projet de groupe de travail
Constat de grandes disparités régionales et hospitalières sur la place des sages-femmes.
Mise en place d'un comité de réflexion au sein du CNP, en lien avec les sociétés savantes et syndicats porté par Mickaël AGOPIANTZ ; ce groupe vise à réfléchir à l'organisation des soins en gynécologie (GO et GM). L'objectif est d'apaiser les tensions avec les sages-femmes et redéfinir les rôles de chacun dans la prise en charge des femmes.
Proposition de produire un référentiel clair, à l'image de celui déjà publié par le CNP des sages-femmes.
L'assemblée générale est close à 14h51
Dr Bertrand de ROCHAMBEAU
