Actualité des textes officiels

Application de la revalorisation de 1,5 % des émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux

L’arrêté du 29 juin 2023 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics, acte la hausse des rémunérations des agents publics de 1,5 % pour les personnels médicaux des établissements publics ainsi que pour les étudiants.

On peut regretter que cette hausse ne s’applique pas à l’indemnité d’engagement de service public exclusif ni à la prime d’exercice territoriale.

Un autre arrêté à la même date applique la même revalorisation pour les gardes et astreintes des personnels médicaux.

Modifications de la maquette de formation du DES de médecine générale

L’arrêté du 3 août 2023 portant modification de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, acte l’augmentation de la durée passant ainsi à 8 semestres. Cette nouvelle maquette est applicable à l'ensemble des étudiants débutant la première année de la phase socle de ce diplôme d'études spécialisées à compter de la rentrée universitaire 2023.

Extension des compétences de prescription et administration des vaccins aux IDE, pharmaciens, biologistes et sages-femmes

Les nouvelles compétences vaccinales et leurs champs d’application pour certains professionnels de santé sont décrites dans les textes suivants  :
• Décret n° 2023-736 du 8 août 2023 relatif aux compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens d'officine, des infirmiers et des pharmaciens exerçant au sein des pharmacies à usage intérieur, des professionnels de santé exerçant au sein des laboratoires de biologie médicale et des étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques.

• Arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4311-1, L. 4151-2, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6212-3 et L. 6153-5 du code de la santé publique.

Encore une prorogation des majorations des indemnités de garde 

Les majorations pour travail de nuit prévues par l'arrêté du 12 décembre 2022, et celles prévues par un autre arrêté du 12 décembre 2022 pour l'indemnité de sujétion et de garde sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2023.

Les conditions d’attribution de ces indemnités sont inchangées et l’arrêté de prolongation a été publié le 22 septembre 2023 :

• Arrêté du 6 septembre 2023 modiant l'arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé.

Il s’agit donc d’une énième prorogation, alors que nous attendions une majoration définitive et étendue aux astreintes.

Dr Patrick LÉGLISE
Vice-président du SYNPREFH
Délégué général de l'INPH

Article paru dans la revue « Le magazine de l’Intersyndicat National des Praticiens d’exercice Hospitalier et Hospitalo-Universitaire » / INPH N°27