Actualité des textes officiels

Dr Patrick LÉGLISE
Vice-président du SYNPREFH
Délégué général de l'INPH

UN PAS DE PLUS VERS LA RECONNAISSANCE DES SAGES-FEMMES

La loi n°2023-29 du 25 janvier 2023 acte la réforme de la formation de sage-femme.

Ainsi, une 6e année de formation est instaurée, à effet à la rentrée 2024 (là où l'IGAS envisageait 2023) pour les étudiants démarrant leurs études de santé en PASS (parcours spéci­fiques accès santé) ou L.AS (licence option accès santé). La formation est allongée d'un an et les sages-femmes auront désormais le statut de docteur en maïeutique. Cela répond à une revendication de la profession visant à reconnaître la formation comme étant médicale.

Un statut d’enseignant-chercheur en maïeutique est créé, a­ n de permettre le cumul des activités de soins, d’enseignement et de recherche.

MAINTIEN DES MAJORATIONS DES INDEMNITÉS DE GARDE

Les majorations pour travail de nuit prévues par l'arrêté du 12 décembre 2022, et celles prévues par un autre arrêté du 12 décembre 2022 pour l'indemnité de sujétion et de garde sont maintenues jusqu'au 31 août 2023.

Les conditions d’attribution de ces indemnités sont inchangées et les arrêtés de prolongation ont été publiés le 29 mars 2023 :

• Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé.

RECONDUCTION D’UN AN DU MANDAT DES MEMBRES DU CSPM

Par décret n°2023-315 du 27 avril 2023, la durée du mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé peut être prorogée ou diminuée d'un an maximum.

En application d'un arrêté du 27 avril 2023, le mandat des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé est prorogé jusqu'au 1er juillet 2024.

Le décret diminue d'un an la durée des mandats au sein des commissions statutaires nationales et du conseil de discipline à compter du prochain renouvellement de ces instances, les faisant passer de cinq à quatre ans.

Sage décision, qui permet de mettre en phase les mandats des élections professionnelles des personnels médicaux.

DOSSIER PHARMACEUTIQUE : NOUVELLES MODALITÉS FIXÉES PAR DÉCRET

Désormais le dossier pharmaceutique sera automatiquement ouvert, sauf opposition du béné­ficiaire ou de son représentant légal, en vertu de l'article L.1111-23 du code de la santé publique.

Tout pharmacien d'of­ficine est tenu d'alimenter le dossier pharmaceutique à l'occasion de la dispensation. Dans les mêmes conditions, les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur consultent et alimentent ce dossier lorsque les systèmes d'information de santé le permettent. Les informations de ce dossier utiles à la coordination des soins sont reportées dans le dossier médical partagé dans les conditions prévues à l'article L. 1111-15.

Sauf opposition du patient dûment informé, le médecin qui le prend en charge au sein d'un établissement de santé, d'un hôpital des armées ou de l'Institution nationale des invalides ou le biologiste médical peuvent consulter son dossier pharmaceutique.

Le décret n°2023-251 du 3 avril 2023 précise les modalités de la création du dossier et ses conditions d'utilisation.

Article paru dans la revue « Le magazine de l’Intersyndicat National des Praticiens d’exercice Hospitalier et Hospitalo-Universitaire » / INPH N°26