Qu’est-ce qu’une mesure d’AEMO ?

L’action éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure judiciaire ordonnée le plus souvent par le juge des enfants qui en fixe les durée et ses objectifs.

La mesure vise à la disparition ou à la réduction du danger encouru par l’enfant, tout en soutenant les parents afin qu’ils assument l’ensemble de leurs droits et devoirs dans l’intérêt de l’enfant et en le maintenant dans son milieu familial.

Elle consiste en l’intervention à domicile d’un travailleur social pour une durée variable (de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu’aux 18 ans de l’enfant). Le travailleur social veille au développement de l’enfant, apporte une aide et des conseils à la famille afin de surmonter ses difficultés.

La mise en œuvre de la mesure d’AEMO s’appuie sur les motifs de la décision du magistrat. Une évaluation de la situation est réalisée, permettant d’élaborer le projet pour l’enfant.

  Ses missions

• La mobilisation des parents,
• La recherche de leur adhésion,
• La promotion des compétences
• l’accompagnement des parents dans leur fonction parentale,
• Favoriser le maintien de l’enfant à son domicile
  

• Faire cesser le danger lorsqu’il est avéré
• Protéger l’enfant dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou dont les conditions d’éducation sont gravement compromises en interposant des professionnels de l’enfance dans le cadre familial
• La co-construction d’un projet adapté aux besoins de l’enfant.

A qui s’adresse la mesure ?

L’AEMO concerne des mineurs âgés de 0 à 18 ans résidant dans le département des Bouches-du-Rhône, désignés par le Juge des enfants ou la Cour d’Appel.

• Elle peut être destinée à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
• Elle s’adresse aux parents, aux enfants et, en fonction des besoins du mineur, à d’autres membres de sa famille ou de son environnement.
• L’AEMO se met en place si un mineur est en situation de danger avéré ou lorsque l’aide proposée aux parents ne peut se mettre en place.

  Son cadre légal

Elle se fonde sur les articles 375 et suivants du Code Civil : « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées … »

Chaque fois que possible, le magistrat maintient l’enfant dans son milieu actuel de vie, à partir duquel s’exerce la mesure.

Durée de la mesure

Le juge fixe la durée des mesures dans sa décision. La mesure ne peut excéder deux années mais peut être renouvelée par une décision motivée.

Les mesures d’assistance éducative ne sont pas définitives. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le juge en cas de changement de la situation du mineur et de sa famille.

Son déroulement

La mesure d’AEMO est conduite auprès de l’enfant, de ses parents et toute personne intervenant dans son éducation.

Dès le premier entretien, les objectifs de travail et les modalités de l’intervention sont fixés en accord avec la famille et donnent lieu à la rédaction d’un document individuel de prise en charge (DIPC).

Chaque situation fait l’objet :

• D’une réflexion menée en équipe pluridisciplinaire
• La rédaction d’un écrit faisant état de propositions élaborées en équipe qui sont communiquées à la famille.
• L’avis des parents et de l’enfant sont systématiquement retranscrit au magistrat.
• A l’échéance de la mesure, le Juge des enfants reçoit la famille, le travailleur social dans le cadre d’une audience, lieu du débat contradictoire.
• Le Conseil départemental, chef de file de la protection de l’enfance est également avisé de la situation par le biais d’un rapport circonstancié annuel.

Dans ce cadre sont réalisées :

• Visites à domicile,
• Activités éducatives individuelles ou collectives
• Entretien et accueil des familles sur les lieux de permanence,
• Accompagnements et orientations des familles vers les services de droit commun (social, soin, santé, insertion, …),
• Permanences,
• Liaisons avec les partenaires concernés par la situation de la famille et de l’enfant dans le strict respect des usagers, du secret professionnel et du secret partagé.

Les antennes géographiques La direction des services d’AEMO et d’AEA se situe
au 28, bd de la Corderie 13007 Marseille Marseille

28, bd de la Corderie

13007 Marseille

Tél : 04 91 54 92 86

 

Antenne d’Arles

13, rue Marius Allard

13200 Arles

Tél : 04 90 96 53 46

 

Marseille
1er, 6ème  et 7ème arrdts

42, rue Sainte
13001 Marseille

Tel : 04 96 11 20 60

Antenne d’Aix-en-Provence

395 route des Milles
13090 Aix-en-Provence

Tél : 04 42 91 02 00

Marseille
11ème Arrdt et Aubagne

20, rue Jean-Jacques ROUSSEAU

13400 AUBAGNE

Tél : 04 42 84 03 60

Antenne de Salon-de-Provence

La Monaque,

2 rue du Château d’eau

13300 Salon de Provence

Tél : 04 90 53 36 73

Antenne de Martigues

Résidence les Calens
32, avenue de la Paix

13500 Martigues

Tél : 04 42 07 23 50

Antenne de Vitrolles

595, route de la Seds

13127 Vitrolles

Tél : 04.42.46.88.66

 

Antenne de Tarascon

4, Rue de la République

13150 Tarascon

Tél : 04 90 91 12 80

 

 

 

Le service d’AEMO de Sauvegarde 13 a une compétence départementale.

Il est implanté auprès des TGI de Marseille, d’Aix-en-Provence et de Tarascon.