20 avenue des droits de l´homme 45002 Orléans
La mise en place du statut des la Fonction Publique Territoriale entre 1983 et 1987 a entraîné l'obligation de créer des établissements chargés de gérer les personnels des collectivités dans le cadre général fixé par les lois de décentralisation et plus particulièrement la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (FPT).
Les Centres de Gestion ont ainsi succédé dans de nombreux départements aux syndicats de communes pour la gestion du personnel au 1er janvier 1987.
Le Centre de Gestion est un établissement public local à caractère administratif. Il est dirigé par un Conseil d'Administration de 23 membres. Le nombre de membres est fonction de l'effectif total des fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans les collectivités affiliées. Le Conseil d'Administration est renouvelé tous les 6 ans dans les mois qui suivent les élections municipales.
Le Conseil d'administration élit le Président et les vice-présidents, Monsieur Michel Grillon, Conseiller Général, Maire de Boiscommun et Vice Président du Conseil Général, est actuellement le Président du Centre de Gestion.
Les ressources du Centre de Gestion sont essentiellement constituées des cotisations des collectivités affiliées obligatoirement et volontairement ; le taux de cotisation est fixé par délibération du Conseil d'Administration.
Il participe également au reclassement de ceux qui sont devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
Le Conseil de Discipline :
Le CDG45 met à disposition une salle qui permettra de réunir le Conseil de Discipline pour toutes les collectivités du Loiret, affiliées ou non.
Conseil de Discipline de Recours Régional :
Le Centre de Gestion du Loiret étant situé dans le Département Chef lieu de Région, il assure le secrétariat du Conseil de Discipline de Recours pour les 6 départements de la Région Centre. Le Conseil de Discipline de Recours est présidé par le Président du Tribunal Administratif.
Il intervient en tant qu'instance d'appel des avis émis par les Conseils de discipline de 1er degré et concerne toutes les collectivités territoriales et établissements publics de la Région, qu'ils soient ou non affiliés à un Centre de Gestion.
Le CDG 45 assure la gestion des carrières des fonctionnaires relevant des collectivités affiliées. Il joue également un rôle de conseil dans l'élaboration des différents actes administratifs pris pour l'application du statut de la fonction publique territoriale.
Le Centre de Gestion assure le fonctionnement des Commissions Administratives. Trois Commissions sont constituées (une par catégorie A, B, C) avec un nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel. Les représentants des élus sont désignés par le Conseil d'Administration parmi les représentants des collectivités affiliées, les représentants du personnel sont élus parmi les agents des collectivités affiliées par les agents eux-mêmes répartis dans les différentes catégories (A, B, C).
Les Commissions paritaires sont consultées sur les questions d'ordre individuel, elles émettent un avis dans les situations qui concernent le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux et les positions des fonctionnaires :
- notation,
- avancement d'échelon à la durée minimum, avancement de grade, promotion interne,
- prorogation de stage, non titularisation à l'issue du stage,
- demandes de mise en disponibilité, de détachement,
- etc…
La loi prévoit qu'un Comité Technique Paritaire soit créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités employant moins de 50 agents. Le Comité Technique Paritaire institué auprès du Centre de Gestion comprend 10 membres : 5 représentent les élus (désignés au sein du Conseil d'Administration) 5 représentent le Personnel (élus par l'ensemble des agents des Collectivités de moins de 50 agents).
Le Comité technique paritaire est consulté pour avis sur les questions d'ordre général suivantes :
- organisation des collectivités,
- conditions générales de fonctionnement de ces collectivités,
- programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situation du personnel,
- examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'Administration concernée,
-questions d'hygiène et de sécurité.
Le Conseil de Discipline de 1er Degré est réuni à la demande de la collectivité qui envisage d'infliger une sanction.
Le Conseil de Discipline est présidé par un magistrat du Tribunal Administratif d'ORLEANS; il est composé des membres de la CAP de la catégorie dont relève l‘agent. Le Conseil de Discipline entend l'autorité territoriale employeur ainsi que l'agent concerné accompagnés de leurs conseils et témoins éventuels.
Le Conseil de discipline émet un avis et propose une sanction.
Le Centre de Gestion calcule pour les collectivités affiliées les décharges d'activités de service dans le cadre de l'exercice du droit syndical et gère ces décharges au plan départemental ; il rembourse aux collectivités employeurs des agents concernés les salaires correspondants.
Le cadre règlementaire :
• Article 26-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive pour les mettre à disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande.
• Titre III du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale, qui fixe l'organisation et les missions des services de médecine préventive.
Chaque collectivité territoriale et établissement public doit disposer d'un service de médecine préventive et peut passer à cet effet convention avec le centre de gestion territorialement compétent. Dans l'immédiat le Centre de Gestion du Loiret offre ce service aux seuls collectivités et établissements affiliés.
Les missions du service de médecine préventive visent à améliorer l'hygiène générale des locaux, prévenir les accidents et les maladies professionnelles, assurer l'éducation sanitaire, et éviter l'altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents (art.108-2 loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Ses missions ne doivent pas être confondues avec celles du médecin agréé, qui peut contrôler l'aptitude de l'agent aux fonctions que son grade lui donne vocation à occuper, et effectuer les contre-visites.
Les actions du médecin du service de médecine préventive et des médecins agrées sont complétées par celles des comités médicaux et de la commission de réforme, dans le cadre des procédures relatives aux congés de maladie, longue maladie, longue durée, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, disponibilité d'office, ainsi qu'aux questions de réintégration, reclassement ou de retraite pour invalidité.
Le CDG 45 propose la mise à disposition de son service de médecine préventive. Cette démarche fait l'objet d'une convention entre le Centre de Gestion du Loiret et la collectivité qui en fait la demande.
Pour tous renseignements supplémentaires sur les modalités de mise en œuvre de cette mission, contacter le service de médecine préventive par courriel ou par téléphone au 02 38 75 85 32.
Le Comité Médical Départemental
Le comité médical est une instance médicale consultative constituée auprès du préfet de chaque département.
En application des conditions fixées par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical est chargé de donner à l'autorité compétente un avis sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue des congés, lorsqu'il y a contestation.
Toutefois, en dehors des cas prévus par la réglementation, ces avis ne lient pas la collectivité et constituent de simples actes préparatoires à la prise de décision de l'autorité territoriale.
En application de la loi du n°2012-347 du 12 mars 2012, qui a modifié l'article 23 de la loi n°54-53 du 26 janvier 1984, les centres de gestion assurent désormais, pour l'ensemble des agents publics des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le secrétariat du comité médical.
Le Conseil d'Administration du centre de gestion a entériné ce transfert par une délibération du 26 novembre 2012, y compris pour les collectivités non affiliées qui le souhaitent (conventionnement).
Suivant convention passée entre le centre de gestion et la préfecture du Loiret, le secrétariat du comité médical départemental est transféré au centre de gestion du Loiret depuis le 1er juin 2013.
Le comité médical est composé de :
La présidence est assurée par l'un des deux médecins généralistes, élu par l'ensemble des titulaires et suppléants du comité médical
Ces médecins sont désignés par le Préfet pour une période de trois ans renouvelable, parmi les praticiens figurant sur la liste établie des médecins agréés.
Le comité médical départemental compétent est celui du département dans lequel l'agent territorial exerce ses fonctions, y compris pour les agents détachés auprès d'une autre collectivité ou d'un établissement public, auprès de l'État, ou détachés pour stage.
Pour les autres cas de détachement, le comité médical départemental compétent est celui du lieu de la collectivité d'origine de l'agent.
Le comité médical peut être saisi à l'initiative de l'autorité territoriale ou à la demande de l'agent.
Le comité médical se réunit une fois par mois dans les locaux du centre de gestion du Loiret.
Afin d'assurer l'instruction des dossiers dans les meilleurs délais, ceux-ci doivent être complets et transmis au secrétariat du comité médical en utilisant le formulaire de saisine prévu à cet effet (formulaire de saisine du comité médical départemental).
Le dossier transmis au secrétariat du comité médical doit comporter :
- un courrier de l'autorité territoriale indiquant le motif de la saisine et exposant le cas de l'agent concerné
- une fiche de renseignements administratifs indiquant :