Taxes : gérer ses impôts et charges en tant qu’interne

Comment obtenir sa licence de remplacement ?

La demande se fait au Conseil de l’Ordre et nécessite les pièces justificatives suivantes :

• Questionnaire de l’ordre.
• 2 photographies d’identité.
• Certificat de scolarité.
• Photocopie de carte d’identité.
• Attestation de l’enseignant coordinateur et relevé individuel actualisé des stages réalisés.

Il faut avoir validé au minimum 5 semestres de votre internat pour la demander.
Pour les plus pressés : on peut vous délivrer la licence même si votre 5e semestre n’est pas encore fini mais déjà validé par votre chef de service (possible à partir du 5ème mois de stage). La licence ne sera par contre valable qu’à partir de la fin du stage !

Un petit coup de pouce ?
Vous pouvez faire appel au Centre de Formalités des Médecins Libéraux (CFML) pour environ 200 €/an de cotisation. Cet organisme réalise pour vous certaines démarches administratives du type inscription à l’URSSAF, contrôle des sommes à payer, conseils gratuits de fiscalité…

Quelle différence entre un remplacement rémunéré au Forfait ou à l’Acte ?
Certaines cliniques privées proposent un paiement par forfait et d’autres par acte. Il suffit dans ce cas de coter chaque acte que vous réalisez (en consultant ce site https://www.aideaucodage.fr) en sachant que vous ne pouvez coter qu’un acte par patient lors de votre garde ou remplacement (on ne peut pas associer par exemple un ECG et une ETT !).

Quelles sont les différentes taxes à payer en tant que jeune remplaçant sur une consultation ?
RETROCESSIONS au médecin remplacé
Elles servent à payer les charges du cabinet (échographe, secrétaires, consommables, loyer du cabinet…). Le taux est variable (30-40 % en général) et doit être mentionné dans le contrat de remplacement (https://www.conseil-national.medecin.fr/ article/modele-de-contrat-de-remplacement- en-exercice-liberal-par-un-autre-medecin- 369).

Sachez qu’il est tout à fait possible de remplacer en secteur 2 avec dépassement d’honoraires en tant que jeune remplaçant !

URSSAF :
La principale mission de l’URSSAF est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale.

Les deux premières années les cotisations sociales ne peuvent être calculées sur les revenus car ils ne sont pas connus :

• Vous devrez vous acquitter la première année d’une cotisation entre 300 et 400 € par trimestre.
• Le rattrapage survient en novembre de la seconde année de remplacements.

Ensuite, et après le rattrapage, les cotisations comprennent, pour un remplaçant :

• Allocations familiales (entre 2,15 et 5,25 %).
• C.S.G. : contribution sociale généralisée (7,5 %), une partie est déductible fiscalement,
• C.R.D.S. : contribution pour le remboursement de la dette sociale (0,50 %).
• C.U.R.P.S : Contribution aux unions régionales des professionnels de santé (0,50 %).
• C.F.P : contribution à la formation professionnelle (0,25 % du plafond soit 97 euros par an.

Impôts sur les bénéfices non commerciaux : ils constituent une catégorie de l’impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale et font partie du revenu imposable. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal. Il faut alors remplir le formulaire n°2042 C pro. Ici, vous avez deux choix :

• Soit la déclaration en micro-BNC avec une déduction de frais de 34 % si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 70000 € (nouveauté 2018, anciennement 33200 € !)
• Soit la déclaration contrôlée où il faudra déclarer les bénéfices nets (en déduisant les frais professionnels).

Prenons l’exemple d’une Consultation avec ETT de 96,49 € :

• 28 € pour le cardiologue que vous remplacez (rétrocessions 30 %).
• 13 € pour l’URSSAF.
• 28 € d’impôts sur le revenu.
• Il reste alors 27 € pour vous !

Attention nouveauté !
Depuis le 1er janvier 2018, les internes effectuant des remplacements en libéral pourraient être dans l’obligation de cotiser à la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France).

Ainsi, le montant des cotisations comprendra 3133 € de cotisation CARMF dès la première année !! (forfait pour les deux premières années). Ensuite, elles seront recalculées à partir de la troisième année :

1/ Régime de Base :
Jusqu’à 39 732 € = 8,23 % puis 1,87 % (avec un plafond à 6 985 €).

2/ Régime Complémentaire : à partir de la 3ème année (pas de cotisation pour les deux premières années si âge inférieur à 40 ans) : 9,8 % (avec un plafond à 13 628 €).

3/ L’Allocation Supplémentaire Vieillesse (ASV) : Forfait à 1 659 €.

4/ L’invalidité décès : elle dépend du revenu
Si < 39 732 € : 631 €.
Si 39 732 € - 119 196 € : 738 €.
Si > 119 196€ : 863 €.

Globalement, cette mesure entraînerait une baisse d’environ 15 % des bénéfices nets.

Cependant, et étant donné la mobilisation des associations d’internes, il devrait y avoir des nouveautés en ce qui concerne les exonérations dans les prochains jours…

Comme vous le savez, le CCF reste vigilant aux droits des jeunes cardio libéraux et on vous tient au courant dès que ça bouge !

Article paru dans la revue “Collèges des Cardiologues en Formation” / CCF N°3